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Indicateur d'affaires rachat de crédits : Définition

Écrit le 28/02/12
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Indicateur d'affaires rachat de crédits : Définition

Cibfinance est un IOBSP spécialisé regroupement de crédits dont son cœur de métier est d'être un grossiste rachat de credit.

 

Sa clientèle est composée soit d'IOBSP comme des courtiers immobiliers qui deviennent mandataires d'IOBSP en regroupement de crédits soit d'indicateur affaire rachat de crédits.

 

Est considéré comme IOB rachat de credit :

 

Selon les deux décrets publiés le 28 janvier 2012, est considéré comme IOBSP " toute personne qui présente, fait une proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture."

 

Pour ces personnes, elles devront répondre à l'ensemble des obligations indiquées dans les deux décret du 26 janvier 2012.

 

Toutefois, quelques exceptions demeurent comme les ventes sur le lieu de vente, un nombre très limité d’opération par an (moins de 20), les crédits de moins de 200 € ....

 

Est considéré comme Indicateur affaire rachat de credit :

Article R519-2  "Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement "

 

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Indicateur d'affaires,rachat de crédits,Définition

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

 

 

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