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Régime des intermédiaires en opérations de banque défini !

Écrit le 07/02/12
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

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Régime des intermédiaires en opérations de banque défini !

 

Cibfinance, mandataire de banque non exclusif est concerné par cette nouvelle législation.

 

Les deux décrets d’application publiée le 26 janvier 2012 entreront en vigueur à compter du mois de janvier 2013 au plus tard, date de mise en place du registre unique des intermédiaires par l’Orias.

Les décrets d'application relatifs au statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et à l'immatriculation au registre unique des intermédiaires des secteurs de la finance, de la banque et de l'assurance sont enfin parus.

Institué par la loi de Régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, le statut IOBSP sera opérationnel à la date de mise en place du registre unique. Au dire du secrétaire générale de l’Orias, le fichier centralisateur des IOBSP sera opérationnel au plus tard le 1 janvier 2013.

Les IOBSP auront alors trois mois pour s’immatriculer. Le courtier regroupement de crédits devra donc effectuer les démarches nécessaires dans les trois mois. Non immatriculé, le courtier rachat de credit ne pourra plus effectuer sa mission, les banques seront chargées de vérifier le bon respect de l’application de la législation.

Par IOBSP on entend toute activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

La mission d'un courtier regroupement de crédits entre dans ce champ d'application, il devra donc s’inscrire à l’Orias.

Toutefois, certains cas ne sont pas tenus de s’immatriculer comme tous les établissements réalisant des crédits de moins de 200 €, si l’activité de courtage en crédit est marginal (moins de 30 contrats par ans), les notaires ayant une activité d'IOBSP…..

Le décret fixe quatre catégories d’IOBSP :
 

  • Le courtiers : Il agit au nom et pour le compte de son client, excluant tout mandat et toute clause d'exclusivité avec un établissement de crédit.
  • Le mandataire exclusif : Il est lié contractuellement à une banque pour une catégorie d'opérations.
  • Le mandataire non exclusif : il détient des mandats de plusieurs banques
  • Le mandataire d'IOBSP : L'intermédiaire pourra être mandaté par un ou plusieurs IOBSP inscrits dans les trois autres catégories. Il devra s’inscrire comme mandataire d’IOBSP.

Enfin, rien n’empêche à un professionnel d’être un indicateur d’affaires. Cette notion d'indicateur d’affaires est également reprise à l'article R. 519-3 2°au titre des professionnels non soumis aux obligations d'immatriculation.

Le  décret défini des conditions, pour exercer la profession. Ainsi, les IOB devront satisfaire à des exigences de capacité professionnelle différentes selon leur catégorie (diplômes, expérience, heures de formation...).

Egalement une section du décret porte sur des règles de bonne conduite.
Désormais, l'intermédiaire devra fournir à son client un certain nombre d'informations comme : Sa catégorie IOBSP, si son capital est détenu à plus de 10 % par une banque, si plus d’un tiers de sa production est réalisée avec un fournisseurs....

Avant la conclusion de l'opération de banque, la rémunération ainsi que les éventuels frais devront être connu par le consommateur.

Cibfinance est un courtier mandaté de plusieurs banques. La liste de ses  partenaires regroupement de crédits  est consultable sur son site www.cibfinance.fr

 

Contactez Cibfinance et demandez la personne en charge des partenaires regroupement de crédits.

 

Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter par :

 

Cibfinance, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne

 

La formation de 150 heures 

 

Cette formation est obligatoire pour toutes personnes, dès qu'elles sont en contact avec des clients (sauf si ces dernières ont le niveau d'étude requis, soit l'ancienneté professionnelle).

 

Cibformation, dispense à compter de septembre 2012 des formations IOBSP de 150 h validantes à toutes personnes souhaitant exercer le métier d'IOBSP.

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