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Rachat de crédits et Inscription à l'ACPR

Écrit le 23/03/12
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

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Tous courtiers en crédit ou en rachat de credits doit être un IOBSP.

 

Cette activité est réglementée dés lors que l'on réalise un acte d'Intermédiation en Opération de Banque et quelque soit la nature de l'opération.

 

 

En application de l'ordonnance N° 2010-76 du 21 janvier 2010, les établissements de crédit sont tenus de déclarer à l'ACP, leurs intermédiaire en Opération de Banque (IOB).

 

Cette déclaration est annuelle et concerne les  intermédiaire en Opération de Banque (IOB) ayant perçu une rémunération au outre dorme d'avantage économique au cours de l'année 2011 et dont le mandat est en vigueur au 1° janvier 2012.

 

Si vous êtes mandataire d'au moins une banque, cette dernière est tenue de vous déclarer à l'ACP et indépendamment de la nature de l'opération que vous effectuez.

 

Les courtiers immobiliers et les courtiers rachat de crédits seront donc déclarés. Cibfinance, courtier rachat de credits Saint Etienne sera donc déclaré à l'ACP.

 

Pour information, il vous sera demandé une cotisation de 150 € qui sera perçue directement par l'ACPR .

 

Toutefois, cette cotisation annuelle est indépendante du nombre de banques mandantes travaillant avec le courtier rachat de cedit.

 

Vous pouvez avoir plusieurs partenariats rachat de crédits, donc plusieurs déclaration à l'ACPR mais qu'une seule cotisation de 150 €.

 

Rachat de crédits,Inscription à l'ACPR
Rachat de crédits,Inscription à l'ACPR

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

 

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