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Définition réglementaire d'un regroupement de crédits

Écrit le 20/10/12
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.

Publics concernés : consommateurs, établissements de crédit, intermédiaire en Opération de banque, Mandataire d IOBSP.

Ce décret est destiné aux conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits.

« Les dispositions issues de la rédaction du présent décret et du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits sont applicables aux offres émises à compter du 1er janvier 2013 »

Plus concrètement, ce nouveau décret  reporte l’application du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’un regroupement de crédits aux offres émises à compter du 1er janvier 2013.

Le présent décret modifie les conditions dans lesquelles le prêteur ou l'intermédiaire en opération de banque ou le mandataire d iob établit avant toute offre de regroupement de crédits un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Il s'applique aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.

Le décret précise les conditions dans lesquelles le prêteur ou l’intermédiaire en opération de banque ou le mandataire d’iob établit avant toute offre de regroupement de crédits un document d’information relatif aux modalités, caractéristiques et bilan de l’opération de regroupement de crédits.

Et désormais, une définition est juridiquement établie sur la notion de regroupement de crédits ou rachat de crédits : Sont concernées les opérations de regroupement portant sur au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.

De faite, un certain nombre d’opération comme la renégociation d’un crédit immobilier, le rachat de crédits immobilier et d’un prêt complémentaire (travaux, aménagement…) ne seront pas considérés comme un regroupement de crédits.

Le mandataire d’ IOBSP - MIOB

Deux points essentiels à connaitre :

1 – Il devra avoir la qualité d’iobsp et à cet égard répondre aux conditions :

  • De formation et d’honorabilité pour le dirigeant et ses collaborateurs
  • Etre inscrit à l’Orias
  • Disposer d’une RC pro

2 – Pour une même nature de produit (Immobilier, Consommation, regroupement de crédits) il ne pourra pas cumuler deux statuts.

Il devra choisir entre Courtier, Mandataire exclusif, Mandataire non exclusif, Mandataire Iobsp.

Mais il pourra être mandataire non exclusif pour l’immobilier et Mandataire d’IOBSP pour le regroupement de crédits.

Un choix stratégique devra être opéré en fonction du modèle économique. retenu.

Cibfinance depuis 10 ans a développé son métier sur un partenariat rachat de credit avec des professionnels.

Détenant un véritable savoir faire en matière de :

  • Gestion de la relation BtoB
  • Organisation en interne dédié uniquement à la gestion des dossiers BtoB regroupement de crédits
  • Détenant tous les mandats bancaires regroupement de crédits
  • Des relations privilégiées avec certains fournisseurs nous permettant de distribuer des produits spécifiques et exclusifs
  • Devenir mandataire IOBSP regroupement de crédits avec Cibfinance est une garantie pour votre production.

Nous exerçons cette mission de partenariat en regroupement de crédits depuis 15 ans, nous avons su créer un vrai savoir faire dans la relation avec des professionnels

En devenant mandataire IOBSP avec Cibfinance, c’est :

  • L’appuie d’un professionnel
  • La mise à disposition d’un extranet
  • La mise à disposition d’équipes opérationnelles avec un très faible turnover
  • La garantie d’un taux de transformation pour vos dossiers.
  • Un confort de travail
  • Des réunions régionales pour vous présenter nos produits

Si vous êtes un professionnel et que vous cherchez un partenaire regroupement de crédits,

Définition réglementaire d'un regroupement de crédits
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Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Cibfinance, plateforme en crédit pour professionnels

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