Table des matières
Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.
Publics concernés : consommateurs, établissements de crédit, intermédiaire en Opération de banque, Mandataire d IOBSP.
Ce décret est destiné aux conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits.
« Les dispositions issues de la rédaction du présent décret et du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits sont applicables aux offres émises à compter du 1er janvier 2013 »
Plus concrètement, ce nouveau décret reporte l’application du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’un regroupement de crédits aux offres émises à compter du 1er janvier 2013.
Le présent décret modifie les conditions dans lesquelles le prêteur ou l'intermédiaire en opération de banque ou le mandataire d iob établit avant toute offre de regroupement de crédits un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Il s'applique aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.
Le décret précise les conditions dans lesquelles le prêteur ou l’intermédiaire en opération de banque ou le mandataire d’iob établit avant toute offre de regroupement de crédits un document d’information relatif aux modalités, caractéristiques et bilan de l’opération de regroupement de crédits.
Et désormais, une définition est juridiquement établie sur la notion de regroupement de crédits ou rachat de crédits : Sont concernées les opérations de regroupement portant sur au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.
De faite, un certain nombre d’opération comme la renégociation d’un crédit immobilier, le rachat de crédits immobilier et d’un prêt complémentaire (travaux, aménagement…) ne seront pas considérés comme un regroupement de crédits.
Le mandataire d’ IOBSP - MIOB
Deux points essentiels à connaitre :
1 – Il devra avoir la qualité d’iobsp et à cet égard répondre aux conditions :
2 – Pour une même nature de produit (Immobilier, Consommation, regroupement de crédits) il ne pourra pas cumuler deux statuts.
Il devra choisir entre Courtier, Mandataire exclusif, Mandataire non exclusif, Mandataire Iobsp.
Mais il pourra être mandataire non exclusif pour l’immobilier et Mandataire d’IOBSP pour le regroupement de crédits.
Un choix stratégique devra être opéré en fonction du modèle économique. retenu.
Cibfinance depuis 10 ans a développé son métier sur un partenariat rachat de credit avec des professionnels.
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