Table des matières
Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits en précise sa définition.
Modifié par Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 19
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours
Publics concernés : consommateurs, établissements de crédit, intermédiaire en Opérations de banque, Mandataire d'IOBSP.
Ce décret est destiné aux conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits.
« Les dispositions issues de la rédaction du présent décret et du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits sont applicables aux offres émises à compter du 1ᵉʳ janvier 2013 »
Plus concrètement, ce nouveau décret reporte l’application du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’un regroupement de crédits aux offres émises à compter du 1ᵉʳ janvier 2013.
Le présent décret modifie les conditions dans lesquelles le prêteur ou l'intermédiaire en opération de banque ou le mandataire d'iobsp établit avant toute offre de regroupement de crédits un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération.
Il s'applique aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.
Le décret précise les conditions dans lesquelles le prêteur ou l’intermédiaire en opération de banque établit avant toute offre d'un document d’information relatif aux modalités, caractéristiques et bilan de l’opération.
Doit être établi également la part des crédits immobiliers repris et la part des crédits à la consommation repris. Si les prêts immobiliers représentent plus de 60% de l'opération, l'offre devra respecter les obligations relatives au crédit immobilier.
Une définition est désormais juridiquement établie différenciant la notion de regroupement de crédits du rachat de crédits :
L'un est une opération regroupement au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours et l'autre une reprise d'un prêt par un autre.
De faite, un certain nombre d’opérations comme la renégociation d’un crédit immobilier, le rachat de crédits immobilier ou d’un prêt complémentaire (travaux, aménagement…) ne seront pas considérés comme une opération de regroupement de crédits.
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