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Partenariat rachat de crédits et règles publicitaires

Écrit le 02/10/12
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Si vous êtes intermédiaire en opération de banque et si vous distribuez des crédits : crédit immobilier, regroupement de crédits…. Et si dans le cadre de vos actions commerciales vous réalisez des publicités, sachez que le code de la consommation défini précisément les modalités et les mentions à porter sur vos publicités.

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 4

Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives :

  • Au taux annuel effectif global
  • À sa nature fixe, variable ou révisable
  • Au montant total dû par l'emprunteur
  •  Au montant des échéances
  • Ainsi que la mention visée au dernier alinéa

Ces mentions doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Publicité adressée par courrier comme des mailing pour la distribution de regroupement de crédits

Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle

De façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que

Les modalités d'exercice de ce droit.

Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées au premier alinéa doivent figurer, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire.

Les interdictions si vous réaliser un document publicitaire pour un rachat de crédits ou regroupement de crédits.

Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti

  • Sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur,
  • De laisser entendre que le prêt améliore la situation financière
  • Le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou
  • Accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible

Sans contrepartie financière identifiable.

Il est interdit également dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants.

Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.

Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Partenaire regroupement de crédits

Si vous êtes un professionnel et que vous cherchez un partenaire regroupement de crédits, vous devez vous fixer une ligne de conduite et bien définir ce que la loi vous autorise ou non.

Il est important d’évaluer les risques encourus au regard de votre modèle économique.

Cibfinance, est IOBDP en regroupement de crédits, nous avons développé un département packageur  depuis 2002 pour traiter des demandes provenant uniquement de professionnels.

Suivant votre métier, le volume des demandes, votre volonté de vous impliquer dans ce métier très spécifique, votre modèle économique, nous mettons en place différents types de partenariat regroupement de crédits :

Partenariat regroupement de crédits

Si vous êtes un professionnel et que vous cherchez un partenaire regroupement de crédits,

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Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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