Quelle règle publicitaire en matière de crédit et regroupement de crédits ?
Si vous êtes intermédiaire en opérations de banque et si vous distribuez des prêts : crédit immobilier, regroupement de prêts …. Et si dans le cadre de vos actions commerciales, vous réalisez des publicités, sachez que le Code de la consommation défini précisément les modalités et les mentions à porter sur vos publicités.
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 4
Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives :
- Au taux annuel effectif global
- À sa nature fixe, variable ou révisable
- Au montant total dû par l'emprunteur
- Au montant des échéances
- Ainsi que la mention visée au dernier alinéa
Ces mentions doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Quelle règle publicitaire en distribution courrier en matière de prêt à la consommation et de regroupement de crédits ?
Publicité adressée par courrier comme des mailing pour la distribution de rachat de prêts
Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle
De façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit.
Si la publicité indique une information chiffrée
Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées au premier alinéa doivent figurer, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire.
Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1 et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple représentatif :
1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;
2° Le montant total du crédit ;
3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat ;
4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;
5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;
6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.
Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.
Les mentions publicitaires pour un regroupement de crédits ou un crédit à la consommation qui sont interdites ?
Les interdictions si vous réalisez une publicité pour un regroupement de prêts.
Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de prêt, ou une opération de prêt consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti.
- Sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur,
- De laisser entendre que le prêt améliore la situation financière
- Le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou
- Accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible
Sans contrepartie financière identifiable.
Il est interdit également dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois.
Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants.
Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
Quelles sont les mentions pour toutes les publicités en matière de prêts ?
Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante :
Pour toutes les publicités en matière de crédits, la mention Lagarde :
"Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager."
Pour les intermédiaires bancaires, obligation de rajouter les mentions de la loi Murcef :
"aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."
Pour les opérations de regroupement de crédits :
"Lorsqu’une opération de crédit entraîne la diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total."
Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc...?
- Financement immobilier pour investisseur via une SCI
- Financement de SCPI par nantissement.
- Restructuration de prêts avec et sans garantie hypothécaire
- Recherche de trésorerie, Prêt hypothécaire de trésorerie.
- Prêt Viager Hypothécaire
Pour nous contacter :
Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en restructuration de prêts, prêt consommation et en prêt immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1
Cibfinance grossiste en prêt : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
