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Après le rapport Deletré 2, de juillet 2009, sur le contrôle du respect des obligations professionnelles envers la clientèle, différentes avancées ont eu lieu dans le domaine du contrôle des pratiques commerciales et la distribution des produits bancaires dont le regroupement de crédits.
Sous l’impulsion de la Loi Lagarde du 22 octobre 2010, le rachat de crédits a vu naître une profonde réforme ayant pour mot d’ordre la protection de l’emprunteur.
Souhaitez de longue date par la profession, cette réforme a introduit des exigences nouvelles visant à assurer une transparence effective dans les conditions d’exercice de l’activité d’intermédiaire et la consécration d’une obligation d’information à l’égard du client (pour tous produits distribués et plus spécifiquement un décret est consacré au regroupement de crédits).
C’est ainsi que cette réglementation instaure pour 2013 de nouvelles obligations propre à leur capacité professionnelle, leur immatriculation auprès du registre unique, la couverture de leur responsabilité professionnelle.
En outre, les intermédiaires en opérations de banque se devront de respecter des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
L’objectif voulu par le législateur, renforcer la protection de l’emprunteur en définissant un cadre juridique de ce métier d’Intermédiaire en Opération de banque (IOBSP) pour répondre à quatre objectifs :
1- Faciliter l’identification et le recensement des personnes exerçant une activité d’intermédiation dans le secteur des assurances, des services d’investissement, des services bancaires et de paiement en instituant une obligation d’immatriculation de ces personnes sur le registre unique des intermédiaires d’assurance et homogénéiser le plus possible les règles d’accès à cette activité.
2 - Renforcer le régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
3 - Elargir les compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel en matière de codes de bonne conduite et de règles de bonnes pratiques professionnelles.
4 - Adapter le démarchage bancaire et financier.
Pris pour application de cette loi, plusieurs décrets et des arrêtés réglementaires Viennent d’être publiés et répondent à ces objectifs dont un spécifique à la distribution de regroupement de crédits.
Désormais être Intermédiaire en Opérations de Banque - IOBSP regroupement de crédits est un métier qui demande une solide expertise et un fort savoir faire.
Au vu de la complexité d’accès au métier d’IOBSP regroupement de crédits, une des solutions pour de nombreux professionnels est :
Indicateur d’affaires crédits
Le décret du 26 janvier 2012 considère qu’indicateur affaire regroupement de crédits n’est pas considéré comme un acte d’IOBSP et n’impose à l’Indicateur d'affaires regroupement de crédits de respecter toutes les contraintes et la lourdeur du process obligatoire à l’IOBSP regroupement de crédits.
En quoi consiste un acte d’Indicateur d’affaires crédit au sens de la législation :
"Indicateur d'affaires crédit : Ce sont des personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un IOBSP à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération."
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