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Des nouvelles obligations réglementaires pour tous dossiers de regroupement de crédits sont applicables à compter du 1 janvier 2013.
Ces obligations sont applicables aussi bien par :
Dés lors qu’un professionnel interviendra dans un dossier de regroupement de crédits, il devra fournir à l’emprunteur un document d’informations pré-contractuel.
En effet, pour la première fois, un décret du 30 avril 2012, définit les règles spécifiques applicables aux opérations de regroupement ou rachat de crédits.
La volonté du législateur est de permettre plus de transparence pour l’emprunteur en lui communiquant des informations plus lisibles et plus complètes.
Ce document devra être fourni à l’emprunteur avant son offre de prêt ou au plus tard, avec la remise de son offre de prêt regroupement de crédits.
Le législateur à voulu que l’emprunteur mesure son engagement avant de d’accepter son offre de prêt.
Dans ce contexte d’information pré-contractuel, la publicité est probablement le premier élément d’information porté à la connaissance de l’emprunteur.
La loi de réforme du crédit à la consommation, dite : Loi Lagarde à mis en place des dispositions spécifiques en matière de publicité des credits.
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