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Rachat de crédits, Regroupement de crédits protection de l’emprunteur.

Écrit le 02/12/12
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Rachat de crédits protection de l’emprunteur.

Des nouvelles obligations réglementaires pour tous dossiers de regroupement de crédits sont applicables à compter du 1 janvier 2013.

Ces obligations sont applicables aussi bien par :

  • La banque, société de crédit et tout établissement financier
  • Le courtier regroupement de crédits mandataire regroupement de crédits ou mandataire IOB regroupement de crédits.

Dés lors qu’un professionnel interviendra dans un dossier de regroupement de crédits, il devra fournir à l’emprunteur un document d’informations pré-contractuel.

En effet, pour la première fois, un décret du 30 avril 2012, définit les règles spécifiques applicables aux opérations de regroupement ou rachat de crédits.

La volonté du législateur est de permettre plus de transparence pour l’emprunteur en lui communiquant des informations plus lisibles et plus complètes.

  • Ce document d’informations devra comprendre :
  • La liste des crédits à reprendre
  • Le montant des échéances de crédit
  • Le capital restant du des crédits à solder
  • La durée de l’emprunt
  • La date envisagée pour le remboursement anticipé
  • Un bilan financier de l’opération de rachat de crédit envisagée : situation avant et situation après
  • Etc

Ce document devra être fourni à l’emprunteur avant son offre de prêt ou au plus tard, avec la remise de son offre de prêt regroupement de crédits.

Le législateur à voulu que l’emprunteur mesure son engagement avant de d’accepter son offre de prêt.

Dans ce contexte d’information pré-contractuel, la publicité est probablement le premier élément d’information porté à la connaissance de l’emprunteur.

La loi de réforme du crédit à la consommation, dite : Loi Lagarde à mis en place des dispositions spécifiques en matière de publicité des credits.

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  • Mail : accueill@cibfinance.fr
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