Fichier positif prévu dans le cadre de la Loi sur la consommation

Le fichier positif prévu dans le cadre de la Loi sur la consommation ?

Annoncé en décembre par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le fichier positif, initialement appelé "registre national des crédits", sera inclus dans le projet de loi sur la consommation que prépare le ministère de Benoît Hamon. Le calendrier de cette nouvelle Loi sur la consommation a été prévu comme suit :

• 21 mars Le projet de loi Hamon a été envoyé au Conseil d'État, pour examen durant six semaines
• 25 mars Présentation du texte au Conseil national de la consommation
• 24 avril Présentation en Conseil des ministres
• 21 mai Présentation en commission des affaires économiques
• 8 juin Examen en première lecture à l'Assemblée nationale

Dans ce projet de Loi sur la consommation, deux points traitent du crédit :

• L’obligation de proposer un Crédit amortissable des 1.000 €
• La création d’un Fichier Positif, bien que l'idée ne fasse pas consensus, mais la concertation sur la création d'un « registre national des crédits aux particuliers » se poursuit.

Quelle serait la finalité du Fichier Positif ?

• Ce fichier listerait tous les emprunteurs ayant en cours un ou plusieurs crédits pour en informer un nouveau prêteur.

• De plus, le fichier regrouperait les incidents de paiement (FICP) ainsi que les informations liées aux situations de surendettement. Les établissements devraient y déclarer les crédits à la consommation (dont les lignes non utilisées), les prêts immobiliers, le regroupement de crédits, les plans conventionnels de redressement.

Les associations de consommateurs ont pu prendre connaissance et réagir à ce qui n'est encore qu'un avant-projet, détaillé lors d'une réunion, lundi, du Conseil national de la consommation. Les prêteurs devront le consulter avant d'octroyer un nouveau crédit, crédit immobilier, regroupement de crédits, prêt personnel, renouvellement d’un crédit renouvelable...

Les risques encourus par le prêteur du non-respect de ce devoir de consultation ?

Si un établissement ne consultait pas le fichier en accordant un crédit, il pourrait être déchu en totalité ou en partie des intérêts, seul le capital (ou une partie des intérêts) restant dû. Ils devront conserver des preuves de la consultation du registre et de son motif.

Une interrogation, son coût de création et de fonctionnement ? 

Il coûterait 15 millions d'euros. Les coûts de fonctionnement pourraient s'élever entre 30 et 35 millions d'euros au cours des premières années. Les banques sont partagées, La Fédération bancaire française (FBF) montre son opposition depuis longtemps. "Le fichier positif est une réponse inefficace pour prévenir les accidents de la vie qui génèrent une baisse de ressources chez les ménages, écrit-elle dans un communiqué, celui-ci ne prendrait pas en compte l'ensemble des dettes (fiscales, loyers, etc.), indicateurs réels de fragilité des ménages, ni même les ressources des clients". La CNIL est réservée, "c'est quand même, du point de vue des libertés publiques, quelque chose d'extrêmement délicat". Le nombre de personnes recensées :"25 millions de personnes, qui ont des crédits, seraient concernées par ce fichier, pour 200.000 dossiers de surendettements (que compte la France, chaque année, ndlr)", note de son côté Maxime Chipoy.

Quelle est la position des autres pays Européens sur le fichier positif ?

Les exemples de dysfonctionnement d’autres pays Européens :

• En Allemagne, il aurait été constaté que 45 % des informations de leur fichier positif étaient erronées.
• En Belgique, qui a mis en place ce fichier en 2003, a vu le nombre de surendettés augmenter de 48% entre 2006 et 2011, contre 28% en France

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