Table des matières
La date du 15 avril 2013 est issue de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 réglementant, notamment, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en leur donnant 3 mois, à compter de la mise en place du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance pour s’inscrire audit registre.
Dès lors, il s’agit pour les IOBSP en activités de procéder, avant cette date, à une demande d’inscription dans une des catégories correspondant à leur activité visées à l’article R.519-4 du code monétaire et financier (1).
Par ailleurs, le registre demeure ouvert après cette date. Les inscriptions, les mises à jour (complément de dossier) ou encore les modifications continueront d’être possibles pour ces personnes et les autres intermédiaires, bien sûr.
A titre d’exemple, un IOBSP ayant fait une demande d’inscription le 1er avril pourra procéder à la mise à jour de cette demande en chargeant les pièces justificatives, telle que l’attestation de mandat le 1er mai 2013 s’il n’en disposait pas avant.
Ou encore, un IOBSP débutant son activité le 1er juillet pourra procéder à sa demande d’inscription à cette date ; tout comme un IOBSP ayant « oublié » de s’inscrire pourra effectuer cette démarche le 16 avril 2013. Ainsi, un dossier déposé le 15/04/2013 doit être immatriculé, s’il est complet, le 15 juin 2013.
Toutefois, il est rappelé que l’ORIAS dispose d’un délai réglementaire de 2 mois maximum pour se prononcer sur une demande sous réserve que celle-ci soit complète; c’est-à-dire que l’intégralité des pièces justificatives, listées à l’article 1er de l’arrêté du 1er mars 2012, doivent être déposées sur le compte utilisateur de l’intermédiaire.
En outre, le 15 avril 2013 demeure la date butoir pour les « dérogatoires », soit les IAS dûment immatriculés à l’ORIAS et ayant procédé à une demande d’IOBSP. L’inscription simplifiée (2) prend fin le15 avril.
Après cette date, les intermédiaires « antérieurement délégataires » devront, lors de leur demande d’inscription dans une catégorie d’IOBSP, fournir tous les documents requis (extrait kbis ou pièce d’identité, capacité professionnelle, attestation de Responsabilité Civile Professionnelle le cas échéant, ou encore attestation de mandat le cas échéant (3)).
Aussi, la date du 15 avril 2013 ne sera pas décalée; il n’est pas de la compétence de l’ORIAS de prendre une telle décision.
Concernant l’Autorité de contrôle prudentiel, les questions relatives aux contrôles des IOBSP ne sont pas du ressort de l’ORIAS.
1 - A savoir les courtiers OBSP, les mandataires exclusifs IOBSP, les mandataires non exclusifs et les mandataires d’intermédiaire IOBSP.
2 - Uniquement la demande accompagnée du paiement avec report au 1er renouvellement de la fourniture des pièces
3 - Ces éléments sont précisés sur les listes de pièces à joindre pour chaque catégorie d’inscription, www.orias.fr.
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