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Régime des IOBSP et ORIAS

Écrit le 20/04/13
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

regime-iobsps-et-orias.jpg

 

L’ORIAS, a initialement été prévu pour recenser les intermédiaires en assurances.

 

ORIAS : Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance

 

Depuis le 15 janvier 2013, elle intégrera désormais les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiements (IOBSP).

 

Ce dispositif est issu de la Loi de Régulation Bancaire et Financière (LRBF) du 22 octobre 2010 et des deux décrets du 26 janvier 2012 : 2012-100 et 2012-101

 

Qu’elles sont les professionnelles pouvant rentrer dans le champ d’application de la réforme des IOBSP  ?

 

Au terme de la réglementation, est un IOBSP :

 

Art. R. 519-1.-Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.

 

Outre les exemptions prévus à l’article R. 519-2, l’application de ces décrets concernent les activités de crédit tels que :

 

Les entreprises distributrices de biens ou services à crédit pour le crédit à la consommation comme les concessions automobiles, les cuisinistes, les vendeurs de piscine …

 

Les professionnelles de l’immobilier qui accompagne leurs clients dans la réalisation de leur credit pour l’acquisition d’un bine immobilier : agent immobilier, promoteur, constructeur de maisons individuelles…

 

Les courtiers en crédit immobilier, indépendamment de la taille de la structurs, de très petite taille comme les indépendants, jusqu’au groupement.

 

Les activités de regroupement de crédits avec ou sans garantie hypothécaire.

 

L’enjeu de l’ouverture de ce registre unique ORIAS, aux IOB:

 

Dans le rapport Deletré, il apparaît comme constat que cette activité était sans réglementation, d’où, la volonté des pouvoir public d’encadrer la distribution de crédit effectué par les professionnelles désormais appelés : IOBSP

 

Avec pour volonté :

  • Un régime juridique complet
  • Un statut spécifique
  • Des conditions d’accès au métier
  • Une honorabilité
  • Une capacité professionnelle justifiée soit par un diplôme, une expérience ou une formation IOBSP
  • Un régime de commercialisation géré par des règles de bonne conduite

 

Avec un effort fondamental de formation, les réseaux d’IOBSP vont devoir s’adapter en modifiant : les systèmes d’information mis à disposition des distributeurs, les documents commerciaux et l’accompagnement dans leurs devoirs de conseils …

 

Le contrôle des IOBSP ?

 

L’autorité de tutelle des IOBSP est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel).

 

Toutefois, au lieu de contrôler des milliers d’ IOBSP à travers la France, l’ACPR préfère s’adresser aux banques, qui sont en relation permanente avec les IOBSP.

 

Tout comme l’ACPR est en contrôle permanent avec les banques, il incombera probablement que les banques soient en contrôle permanent avec les IOBSP.

 

 Elles s’assureront que les obligations réglementaires sont respectées, etc….

 

Ce mécanisme de contrôle a été identique lors des inscriptions des intermédiaires en assurance.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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