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Inscription IOBSP à l'ORIAS obligatoire depuis février 2013. En date du 15 avril, l’orias à communiqué les premières statistiques issues de l’obligation d’immatriculation des IOBSP depuis le 15 janvier 2013.
Autant le nombre d’IAS était connu, autant il existe une réelle incertitude sur le nombre d’IOBSP.
Avant l’ouverture du registre, l’Orias avait évalué au nombre de 50.000 structures rentrant dans le cadre du dispositif du 26 janvier 2012 relatif aux IOBSP.
Ci-dessous, éléments d’information communiqués par l’orias et disponible sur le site www.orias.fr dans la rubrique communiqué de presse.
Également disponible la lettre de réponse du trésor dans la partie professionnelle des IOBSP.
Les services de l’ORIAS, composés d’un back-office de 22 personnes et d’un support téléphonique de 8 téléconseillers, doivent assumer chaque jour le traitement de très nombreuses demandes. A titre d’illustration, l’ORIAS traite, chaque jour, en moyenne :
Au 15 avril 2013, l’ORIAS recense près de 11 000 demandes d’inscriptions d’IOBSP en cours de traitement dont
Près de 4 000 dossiers ont été reçus dans la semaine précédant le 15 avril 2013.
Grégoire Dupont, Secrétaire Général, indique que « l’instruction des dossiers d’inscription d’IOBSP est particulièrement délicate.
En effet, moins de 50% des dossiers sont conformes : absence de mention sur les KBIS, défaut de justification de la capacité professionnelle, défaut de document justifiant de l’existence d’un mandat… »
Saisine de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) en vue d’obtenir un délai de traitement supplémentaire de deux mois.
Compte tenu du nombre de dossiers en cours de traitement et du nombre de dossiers incomplets, le conseil d’administration a saisi la Direction Générale du Trésor et l’Autorité de Contrôle Prudentiel afin d’obtenir confirmation qu’un délai supplémentaire de deux mois, courant jusqu’au 15 juin 2013, est accordé à l’ORIAS pour instruire les dossiers en attente.
Il a été demandé à la Direction Générale du Trésor de confirmer l’octroi d’un délai supplémentaire de deux mois afin que l’ORIAS puisse traiter les dossiers reçus avant le 15 avril 2013. De même, l’ACPR a été sollicité afin de confirmer que, durant ce délai, les IOBSP non immatriculés et les établissements recourant à des IOBSP non immatriculés bénéficient d’une attitude compréhensive des services de contrôles.
La Direction Générale du Trésor a confirmé à l'Orias que celui-ci dispose bien d'un délai supplémentaire courant jusqu'au 15 juin 2013 pour instruire les dossiers d'inscription des intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP) reçus.
Le Trésor indique qu' « afin de ne pas pénaliser les intermédiaires qui auront déposé un dossier à la date du 15 avril 2013 et d'assurer la continuité des relations entre ces intermédiaires et les établissements de crédit ou de paiement, il convient de considérer que ces personnes ont satisfait à leur obligation en matière d'immatriculation, et ce, jusqu'à ce que la commission d'immatriculation se prononce définitivement et au plus tard le 15 juin (2013) ».
Il est précisé que la notion de dépôt de dossier est entendue comme le fait d'avoir engagé sur le site web de l'Orias une demande d'inscription. En revanche, l'Orias n'a, à ce jour, pas reçu de réponse de l'ACPR.
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