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Taux d'usure 3° trimestre 2013

Écrit le 28/06/13
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Taux d'usure

Chaque trimestre, donc, le 28 juin, la banque e France a publié les taux d’usure applicables au 3 ° trimestre 2013.

Pour établir ces taux d’usure du 3° trimestre 2013, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit, les taux effectifs moyens pratiqués, des différentes catégories de prêts, pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure.

Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants.

Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au Journal officiel de la République française (JORF) à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

1 – les prêts immobiliers

Prêts à taux fixe : 5,23% (–0,20 point)

Prêts à taux variable : 4,68% (–0,33 point)

Prêts-relais : 5,44% (–0,11 point)

2 - Prêts aux particuliers

Ils n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

Prêts d'un montant compris entre 3000 € et 6000 € : 15.77 %

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros : 15,55 %

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6000 euros : 11,24 %

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Attention, tous les frais, commissions, honoraires… perçus par un intermédiaire, un IOB doivent être intégrés dans le calcul du TEG.

Si le TEG venait a être calculé sans intégrer les frais perçus, il existe un risque de consentir un prêt usuraire !

Lors du montage d’un dossier de rachat de credit, les frais de dossiers bancaires ainsi que les frais de l’intermédiaire doivent impérativement être intégrés au TEG. Que se soit pour un rachat de credit consommation ou un rachat de credit immobilier.

Sanction en cas de taux usuraire :

Art. L.313-5 - Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 313-3 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de "2.000 F à" (disposition abrogée par article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992) 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

En outre, le tribunal peut ordonner :

1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette décision dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal ;

2° La fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application de l'alinéa premier du présent article, assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur.

En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors, cette durée ne saurait excéder trois mois.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

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Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

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Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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