Table des matières
La loi Lagarde de 2010 a prévu la possibilité pour les emprunteurs d’un crédit immobilier de pouvoir délier son assurance de prêt de l’offre de prêt immobilier.
Appelé : délégation d’assurance, c’est une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque.
Après quelques années d’application, il s’avère que ce dispositif est loin d’avoir produit l'effet escompté : Une mise en concurrence de l’assurance emprunteur.
Le marché de l'assurance emprunteur reste marqué par une très faible mise en concurrence et le coût de l'assurance emprunteur se maintiennent à un niveau élevé.
Ce lundi 9 décembre, un projet de loi sera présenté devant l'Assemblée nationale pour palier à ce déficit d’équilibre pour les emprunteurs.
Ce nouveau dispositif devra permettre aux emprunteurs immobiliers de bénéficier d'un délai d'un an au cours duquel les emprunteurs pourront revenir sur l'assurance emprunteur et en changer.
Une période d’un an pendant lequel l’emprunteur pourra réfléchir aux conditions proposées par la banque et, au besoin, trouver une autre assurance emprunteur moins onéreuse auprès d’une compagnie d’assurance, une mutuelle ou un courtier assurance.
Toutefois, cette dernière devra présenter des garanties équivalentes (garantie, quotité assurance, carence….)
Le cout de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à un tiers du coût du crédit, l'objectif affiché par le gouvernement est de faire baisser ce poste lors de la souscription d’un crédit immobilier.
Néanmoins, un certains nombre d’interrogations demeurent dans son application au quotidien:
La substitution de l’assurance emprunteur nécessitera la modification de l’offre de prêt et donc de la rédaction d’un avenant.
Quid de sa facturation aux emprunteurs : Lors d’une renégociation de taux d’un crédit, des frais de dossier sont appliqués pour un montant allant de 1% à 2% du capital restant dû. En sera-t-il de même pour la renégociation de l’assurance emprunteur ?
Si la loi ne prévoit pas l’interdiction de ce type de modalité, le premier réflexe des prêteurs sera de s’engouffrer dans cette brèche, comme elles l’avaient déjà fait pour les frais de délégation assurance emprunteur.
Qu’elles seront les modalités pratiques pour procéder au changement de l’assurance emprunteur, il est fort à parier que nous serons proches du parcours du combattant :
De quoi décourager plus d’un emprunteur.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.
Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).
Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :
Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.
