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Assurance emprunteur - Projet de modification pour plus de concurrence

Écrit le 12/12/13
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Assurance de pret Pont du Chateau

 

La loi Lagarde de 2010 a prévu la possibilité pour les emprunteurs d’un crédit immobilier de pouvoir délier son assurance de prêt de l’offre de prêt immobilier.

 

Appelé : délégation d’assurance, c’est une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque.

 

Après quelques années d’application, il s’avère que ce dispositif est loin d’avoir produit l'effet escompté : Une mise en concurrence de l’assurance emprunteur.

 

Le marché de l'assurance emprunteur reste marqué par une très faible mise en concurrence et le coût de l'assurance emprunteur se maintiennent à un niveau élevé.

 

Ce lundi 9 décembre, un projet de loi sera présenté devant l'Assemblée nationale pour palier à ce déficit d’équilibre pour les emprunteurs.

 

Ce nouveau dispositif devra permettre aux emprunteurs immobiliers de bénéficier d'un délai d'un an au cours duquel les emprunteurs pourront revenir sur l'assurance emprunteur et en changer.

 

Une période d’un an pendant lequel l’emprunteur pourra réfléchir aux conditions proposées par la banque et, au besoin, trouver une autre assurance emprunteur moins onéreuse auprès d’une compagnie d’assurance, une mutuelle ou un courtier assurance.

 

Toutefois, cette dernière devra présenter des garanties équivalentes (garantie, quotité assurance, carence….)

 

Le cout de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à un tiers du coût du crédit, l'objectif affiché par le gouvernement est de faire baisser ce poste lors de la souscription d’un crédit immobilier.

 

Néanmoins, un certains nombre d’interrogations demeurent dans son application au quotidien:

 

La substitution de l’assurance emprunteur nécessitera la modification de l’offre de prêt et donc de la rédaction d’un avenant.

 

Quid de sa facturation aux emprunteurs : Lors d’une renégociation de taux d’un crédit, des frais de dossier sont appliqués pour un montant allant de  1% à 2% du capital restant dû. En sera-t-il de même pour la renégociation de l’assurance emprunteur ?

 

Si la loi ne prévoit pas l’interdiction de ce type de modalité, le premier réflexe des prêteurs sera  de s’engouffrer dans cette brèche, comme elles l’avaient déjà fait pour les frais de délégation assurance emprunteur.

 

Qu’elles seront les modalités pratiques pour procéder au changement de l’assurance emprunteur, il est fort à parier que nous serons proches du parcours du combattant :

  • L’assuré doit d’abord souscrire un nouveau contrat.
  • Le banquier doit ensuite sous un délai de 10 jours ouvrés  adresser en recommandé sa réponse autorisant la substitution.
  • A réception, l’emprunteur doit informer l’assureur par un courrier de sa demande de résiliation, en présentant l’accord du prêteur.
  • Le nouveau contrat prendra effet 10 jours (calendaires a priori) après la réception de ce courrier.

 

De quoi décourager plus d’un emprunteur.

 

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