cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

Défaut de mention du TEG sur une offre de prêt

Écrit le 04/01/14
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Le maire d’Unieux dans la Loire (42) a initié au coté du maire de Sassenage en Isère (38) la saisie du conseil constitutionnel sur une partie de la loi de finance relatif aux emprunts structurés.

Le Gouvernement avait prévu  un dispositif juridique dans sa loi de finance 2014 concernant les emprunts dits « toxique » auprès des collectivités, qui portent une absence de mention, obligatoire, du Taux Effectif Global : TEG (c’est le coût total du crédit) ou d’erreur dans son calcul.

Le tout pour éviter les contentieux juridiques qui se multiplient des collectivités locales.

Effectivement, nombreux sont celles qui contestent devant les tribunaux, les emprunts structurés octroyés par la défunt Dexia, actuellement sous tutelle de l’Etat, pour défaut de mention du TEG.

Pour le conseil constitutionnel, qui a censuré cette partie, le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales, est basé avant tout parce que ce texte :

« Ne distinguait pas selon les personnes morales, publiques ou privées, ni selon les prêts, structurés ou non. Cette validation, dont la portée n’était pas strictement définie, contrevenait aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 »

Dans ce contexte, s’agissant du taux d’intérêt, qui constituait une modification générale des règles du droit du crédit, le Conseil a jugé qu’il n’avait simplement pas sa place dans la loi de finances.

Toutefois, cette position confirme que l’absence de la mention du TEG dans les contrats de prêts demeure un fondement pour demander leur annulation.

Cette position sur l’absence de TEG est capitale car c’est le seul outil dont dispose aujourd’hui les collectivités contre les emprunts toxiques.

  • Ces emprunts toxiques seraient évalués à près de 15 milliards d'euros
  • Ils sont aujourd'hui logés dans une structure publique garantie par l'Etat.

Cette situation est une véritable épée de Damoclès pour les finances publiques car personne n’est en mesure d’évaluer les contentieux à naitre et son cout pour l’Etat !

Mais l'enjeu est suffisamment important pour que Bercy ne désarme pas. Le gouvernement travaille déjà sur un nouveau dispositif juridiquement plus solide pour contenir le problème.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

home