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Le maire d’Unieux dans la Loire (42) a initié au côté du maire de Sassenage en Isère (38) la saisie du Conseil constitutionnel sur une partie de la loi de finance relatif aux emprunts structurés.
Le Gouvernement avait prévu un dispositif juridique dans sa loi de finance 2014 concernant les emprunts dits « toxique » auprès des collectivités, qui portent une absence de mention, obligatoire, du Taux Effectif Global : TEG (c’est le coût total du crédit) ou d’erreur dans son calcul.
Le tout pour éviter les contentieux juridiques qui se multiplient des collectivités locales.
Effectivement, nombreuses sont celles qui contestent devant les tribunaux, les emprunts structurés octroyés par la défunte Dexia, actuellement sous tutelle de l’Etat, pour défaut de mention du TEG.
Pour le Conseil constitutionnel, qui a censuré cette partie, le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales, est basé avant tout parce que ce texte :
« Ne distinguait pas selon les personnes morales, publiques ou privées, ni selon les prêts, structurés ou non. Cette validation, dont la portée n’était pas strictement définie, contrevenait aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 »
Dans ce contexte, s’agissant du taux d’intérêt, qui constituait une modification générale des règles du droit du crédit, le Conseil a jugé qu’il n’avait simplement pas sa place dans la loi de finances.
Toutefois, cette position confirme que l’absence de la mention du TEG dans les contrats de prêts demeure un fondement pour demander leur annulation.
Cette position sur l’absence de TEG est capitale, car c’est le seul outil dont disposent aujourd’hui les collectivités contre les emprunts toxiques.
Cette situation est une véritable épée de Damoclès pour les finances publiques parce que personne n’est en mesure d’évaluer les contentieux à naitre et son cout pour l’Etat !
Mais l'enjeu est suffisamment important pour que Bercy ne désarme pas. Le gouvernement travaille déjà sur un nouveau dispositif juridiquement plus solide pour contenir le problème.
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