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Directive credit immobilier
Le Conseil de l’Union Européenne a adopté en date du 28 janvier 2014, à la majorité qualifiée, la directive 2014/17/UE qui vise à créer un véritable marché intérieur du crédit hypothécaire dans l'UE présentant un niveau élevé de protection du consommateur.
Cette directive a pour objectif de créer un marché :
Le législateur à voulu définir un cadre juridique homogène dans l’Union pour :
La directive vise à mettre en place un haut niveau de protection, tout en luttant contre les comportements irresponsables de prêteurs et d'emprunteurs, entrainant des défauts de paiement et des saisies de biens hypothéqués.
La directive établit des principes en matière :
Mais elle établit également des exigences portant sur les informations relatives aux intermédiaires de crédit et au taux débiteur.
Le texte définit des principes réglementaires et de surveillance en ce qui concerne les intermédiaires de crédit, ainsi que des dispositions permettant une réglementation et une surveillance adéquates des organismes autres que les établissements de crédit.
Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer la directive dans leur dispositif législatif, réglementaire et administratif national.
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