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Loi Hamon - Conséquence sur l'assurance emprunteur

Écrit le 01/06/14
Temps de lecture estimé : 5 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

formation ias assurance emprunetur

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Le législateur a souhaité incérer plus de concurrence dans ce secteur, suite à un échec en demi teinte de la Loi Lagarde, qui offrait au consommateur la possibilité de délier son assurance emprunteur du crédit immobilier.

 

Dans les faits, cette mesure a eu de la peine à s'imposer.

 

Pour stimuler de nouveau la concurrence sur ce marché, la Loi Hamon revient sur l'assurance emprunteur, en offrant aux emprunteurs, pour les prêts immobiliers, conclus à compter du 26 juillet 2014, de proposer à leur banque une autre assurance de prêt.

 

La banque ne pourra pas refuser, si cette nouvelle assurance emprunteur, présente les mêmes garanties, que leur contrat proposé.

 

Confère Art L 312-9 du code de la consommation : "Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article...."

 

La loi Hamon vient renforcer ce texte issue de la loi Lagarde, en offrant à l'emprunteur, une période de 12 mois à compter de la date de signature pour changer d'assurance emprunteur.

 

Là encore, la banque pourra s'opposer à son transfert, si elle juge que les garanties ne sont pas équivalentes. Dans ce cas, le contrat groupe continuera donc de s'appliquer.

 

Attention,  le banquier a obligation de motiver sa décision : "Toute décision de refus doit être motivée."

 

La loi Hamon introduit la possibilité de substitution du contrat dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l'offre de prêt : "Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du présent code."

 

Une fois avertie par l'emprunteur de sa volonté de mutation de son assurance de prêt, la banque a 10 jours pour se positionner : "Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance."

 

Par ailleurs, dés lors que l'assurance est obligatoire, elle doit être intégrée dans le calcul du TEG. En substituant son assurance de prêt, à un cout différent, l'emprunteur va donc modifier le cout de son crédit, le banquier devra donc recalculer le TEG : "En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 312-14-1, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article."

 

Enfin, la banque ne pourra en aucun demander des frais pour cet avenant : "Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant."

 

"....ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre définie à l'article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance"

 

Par contre l'assureur à le devoir d'informer la banque sur les cotisations d'assurance emprunteur non payées par le souscripteur : "L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance."

 

L'assureur n'a pas la faculté d'engager une procédure contre un contrat en impayé, plus grave encore, à l'issue de 2 échéances de l'assurance emprunteurs non payées, l'assureur peu résilier le contrat.

 

Attention : Dans cette situation, en cas de sinistre, l'emprunteur et/ou le co-emprunteur ne sont plus couverts, offrant un risque pour la banque, leurs proches et leurs ayant droits. Car si une hypothèque est prise sur le bien immobilier, en cas de non paiement du prêt souscrit, la banque peut en demander sa vente....

 

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