cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

Litige assurance emprunteur sur une garantie ITT

Écrit le 05/10/14
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Formation ias

Assurance emprunteur : Incapacité Temporaire Totale

Dernièrement, La cour de cassation vient de se positionner sur un litige entre l'assuré et l'assureur sur la prise en charge du sinistre.

Cour de cassation - Chambre civile 2 - Audience publique 3 juillet 2014 - N° de pourvoi: 13-10834

Un viticulteur, lors de la souscription de 3 crédits (1993, 2006 et 2008) auprès du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine, adhère à une assurance emprunteur de la CNP pour garantir le remboursement de ses emprunts.

L'assurance emprunteur souscrite garantissait entre autre, les risques d'incapacité temporaire totale, sauf affections rachidiennes, étant précisé que cette réserve ne s'appliquait pas en cas d'accident.

Le viticulteur est victime, le 9 mai 2008, d'un accident du travail, qui sera pris en charge par les organismes sociaux.

Dans cette logique, il sollicite la CNP pour l'activation de sa garantie.

Effectivement, comme d'une part, il se trouve, suite à l'accident, dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer son activité professionnelle d'une quelconque façon et comme d'autre part, il avait souscrit l'assurance emprunteur alors qu'il exerçait son activité de viticulteur, l'incapacité au sens du contrat devait être comprise comme celle qui empêchait l'assuré d'exercer cette profession.

Toutefois, les rapports indiquent que le viticulteur était dans l'incapacité d'effectuer une activité physique, incompatible avec le métier de viticulteur, mais que ce dernier peut néanmoins effectuer des travaux qui ne sont pas physiques, comme administratifs.

Dans ce cas, le viticulteur n'était pas dans l'incapacité médicalement reconnue d'exercer une activité quelconque.

Alors que le juge de fond avait donné raison au viticulteur, l'assureur c'est pourvu en cassation et se voit dégager de ses obligations de prise en charge du sinistre, car l'assuré est dans l'incapacité d'exercer son métier de viticulteur, mais pas d'une autre activité.

La garantie souscrite par le viticulteur était acquise contractuellement que si ce dernier était dans l'incapacité médicalement reconnue d'exercer une activité économique.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

home