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Le vendeur d'un bien immobilier peut-il contrôler le dossier de credit immobilier de son acheteur ?

Écrit le 01/06/15
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

courtier credit immobilier

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Vente d'un bien immobilier sous réserve de l'acceptation d'un crédit immobilier par l'acheteur.

 

Une décisions de la cour de Cassation du 12 novembre 2014 (Cass. Civ 3, 12.11.2014, N° 1341) se positionne et confirme que l'acquéreur du bien immobilier n'a pas à transmettre au vendeur les informations confidentielles de son dossier de crédit immobilier qu'il à déposé à sa banque.

 

Le point sensible : Dans le cas d'un refus de prêt immobilier qui annule le compromis de vente, le vendeur ne peut donc pas reprocher à son acheteur sous compromis de vente, de n'avoir pas établi à la banque ou auprès de son courtier crédit immobilier sa demande de crédit immobilier étoffée et complète pour l'obtention de son prêt immobilier permettant la signature de la vente.

 

Si le vendeur vient à contrôler les informations du dossier du crédit immobilier transmis au courtier crédit immobilier ou directement à sa banque, reviendrait à ajouter une exigence que la loi ne prévoit pas. Ainsi en ont décidé les juges.

 

Le code de la consommation nous informe que d'une seule disposition : L'acquéreur ne peut se voir imposer un délai inférieur à un mois pour réaliser la conditions suspensive d'obtention d'un prêt. L. 312-16 du Code de la consommation

 

Le vendeur ne peut même pas exiger que l'acquéreur dépose sa demande de crédit dans un certain délai, a répété la Cour.

 

Au vendeur de prouver la mauvaise volonté de l'acheteur

 

Elle a donc rejeté les demandes du vendeur d'un bien immobilier qui estimait pouvoir vérifier que la demande de crédit immobilier avait été loyalement déposée dans une banque en vu de son obtention.

 

Cependant, explique un avocat spécialisé, le vendeur peut exiger que l'acquéreur justifie avoir fait les démarches nécessaires auprès de son banquier ou d'un courtier pour obtenir son crédit.

 

En cas de litige toutefois, c'est au vendeur de prouver que l'acquéreur aurait empêché par son attitude le bon déroulement de l'opération.

 

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