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Directive Européenne sur le crédit immobilier attendu le 21 mars 2016

Écrit le 13/02/16
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Courant mars, de nouvelles obligations vont venir renforcer le droit de la distribution du crédit immobilier.

Des ordonnances vont transposer les dispositions de la Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014.

Ces nouvelles dispositions vont transformer de nombreuses pratiques du crédit immobilier, que ce soit dans son octroi ou dans sa distribution.

Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une meilleure information et de la protection des consommateurs pour permettre de reconstruire et renforcer la relation de confiance entre l’emprunteur et le prêteur, en s’appuyant notamment sur une notion de « prêt responsable ».

Elle comporte principalement des obligations :

  • D’information du consommateur
  • Des règles pour la conduite des affaires
  • Les compétences du personnel
  • Une obligation d’évaluation de la solvabilité du consommateur
  • Des dispositions sur le remboursement anticipé
  • Des dispositions sur les prêts en devises étrangères
  • Des dispositions sur les pratiques de ventes liées
  • Certains principes de haut niveau (notamment sur l’éducation financière, l’évaluation foncières et les retards de paiement et saisies)
  • Un passeport pour les IOBSP qui remplissent les conditions d’admission dans l’État membre d’origine.

Cette nouvelle reforme va créer de nouvelles obligations et dispositions juridiques pour le crédit immobilier, elles auront des répercussions directs sur la conformité, la formation, les process, le suivi et le contrôle Interne des IOBSP et de leurs Miob.

Dans ce contexte, Cibfiormation écrit une formation continue IOBSP pour permettre aux IOBSP de se mettre à jour et de se conformer aux nouvelles obligations de formation continue iobsp obligatoire à partir de 2017.

En date du 26 mars 2016, est parue au Journal Officiel :

Ordonnance N° 2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

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  • Immobilier (avec un produit spécifique pour les seniors)
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Directive Européenne
Directive Européenne

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Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

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