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DÉLAI D’ACTION D’UNE DEMANDE DE NULLITÉ D’UN TEG ERRONÉ

Écrit le 19/07/17
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Demande de nullité d'un TEG erroné

Demande de nullité d'un TEG erroné

DÉLAI D’ACTION D’UNE DEMANDE DE NULLITÉ D’UN TEG ERRONÉ

Le montant du TEG (taux effectif global) doit être mentionné dans les contrats portant sur les crédits immobiliers. Il prend en compte le taux nominal ainsi que le montant de tous les frais globaux engendrés par le prêt et ses annexes.

Le coût global est traduit en taux proportionnel annuel.

L'absence de mention du TEG dans l'acte de prêt ou la mention d’un montant erronée de celui-ci le rend caduc.

Le taux d’intérêt de substitution qui doit s'appliquer est le taux légal.

En conséquence, le surplus perçu par la banque doit être restitué à l'emprunteur.

En cas de contestation du TEG, quelle est la date à prendre en compte pour le calcul du délai de la prescription de 5 ans de l'action en nullité de celui-ci ?

La Cour de cassation dans un arrêt no 172 du 31 janvier 2017 a fait connaître sa position.

Une SCI qui avait obtenu un prêt avait demandé la restitution des intérêts versés au-delà du taux de l'intérêt légal au motif que le TEG mentionné ne prenait pas en compte les frais de garantie. Elle estimait que le TEG indiqué dans le contrat devait être annulé.

La Cour d'appel avait rejeté cette demande au motif que l'action était prescrite, car le point de départ de la prescription de 5 ans était la date de l'offre de prêt accepté par la SCI.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt en précisant que le point de départ du délai de prescription est celui du jour « où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci ».

 

 

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