Comment financer une soulte lors d'une séparation ou d'une succession ?

Financer une soulte lors d'une séparation ou d'une succession est souvent un case tête, nous avons des soutions.

Lorsque des biens immobiliers sont partagés après une séparation ou une succession, il est fréquent qu'une des parties doive verser une soulte pour compenser l'autre.

Cette soulte représente un enjeu financier important, mais plusieurs solutions de financement existent.

Quelles sont les options pour financer une soulte et pourquoi s'adresser à un courtier comme Cibfinance pour financer une soulte.

1. Qu'est-ce que la soulte ?

La soulte est une somme d'argent destinée à compenser un déséquilibre dans le partage d’un bien commun, souvent lors d'une séparation (divorce, PACS) ou dans le cadre d’une succession. Elle permet à une des parties de conserver le bien immobilier, tandis que l’autre reçoit une compensation financière équivalente à sa part.

2. Les différentes options pour financer une soulte

2.1. Le prêt immobilier classique

La solution la plus courante est de financer la soulte à l'aide d'un prêt immobilier. En effet, la banque peut considérer que vous rachetez la part du bien immobilier de l’autre partie. Ce type de prêt s’étend souvent sur 15 à 25 ans, selon les conditions de l’emprunteur.

Avantages :

Inconvénients :

2.2. Le prêt personnel

Si le montant de la soulte n’est pas très élevé, moins de 75.000 €, un prêt personnel peut être une solution. Ce type de prêt ne nécessite pas de garantie sur un bien immobilier, mais les taux d'intérêt sont généralement plus élevés et la durée de remboursement plus courte.

Avantages :

Inconvénients :

2.3. Le regroupement de crédits

Si vous avez déjà plusieurs crédits en cours, le regroupement de crédits peut être une option pour intégrer la soulte dans une mensualité globale. Cela permet de réduire les mensualités et d’éviter le surendettement.

Avantages :

Inconvénients :

3. Pourquoi faire appel à un courtier pour financer une soulte ?

Financer une soulte est une opération délicate qui nécessite une bonne gestion de la trésorerie et une optimisation des solutions de financement. Voici pourquoi s’adresser à un courtier peut être un véritable atout :

3.1. Gain de temps et simplification

Le courtier se charge de comparer les différentes offres bancaires et de trouver la meilleure solution de financement adaptée à votre situation, que ce soit via un prêt immobilier, un prêt personnel ou une renégociation d’hypothèque.

3.2. Accès à des taux avantageux

Grâce à son réseau de partenaires bancaires, le courtier peut vous obtenir des conditions plus avantageuses que si vous vous adressiez directement à une banque. Il sait aussi négocier des taux d’intérêt plus bas et des frais de dossier réduits.

3.3. Expertise et accompagnement personnalisé

Le courtier est un expert du financement immobilier et des situations complexes comme le partage de biens. Il vous accompagne tout au long de la démarche, de la constitution du dossier jusqu’à la signature du prêt, tout en vous apportant des conseils personnalisés selon votre profil.

4. Le rôle du notaire et l'acte de liquidation

Lorsque l'on parle de soulte dans le cadre d'une séparation (divorce ou rupture de PACS) ou d'une succession, l'intervention d’un notaire est essentielle. En effet, cette opération implique non seulement un aspect financier, mais également des formalités légales qui doivent être respectées pour garantir la sécurité juridique de toutes les parties.

4.1. Le rôle du notaire dans la gestion de la soulte

Le notaire est un acteur clé dans le processus de partage des biens immobiliers et de liquidation des droits de propriété. Voici ses principales missions dans le cadre de la soulte :

Évaluation des biens : Le notaire s’assure que la valeur du bien immobilier est bien évaluée afin de calculer la part de chacun et de déterminer le montant de la soulte. Il peut faire appel à un expert immobilier pour estimer le bien de manière objective si nécessaire.

Rédaction et validation des actes juridiques : Le notaire rédige les actes de partage, qui officialisent le transfert de propriété et le versement de la soulte. Cet acte de partage est obligatoire pour la modification de la répartition de la propriété du bien immobilier.

Sécurisation juridique : Grâce à l’intervention du notaire, toutes les parties sont protégées juridiquement, et l’opération de versement de la soulte est officialisée dans le cadre légal. Le notaire garantit que le transfert de propriété et le paiement de la soulte sont conformes aux lois en vigueur.

4.2. L’acte de liquidation et de partage

Pour que la soulte soit effective, un acte de liquidation et de partage doit être rédigé. Ce document est essentiel dans plusieurs situations, notamment en cas de divorce, de séparation ou de succession.

Lors d’une séparation ou d’un divorce : Après la dissolution du mariage ou du PACS, l’acte de liquidation et de partage est indispensable pour formaliser la répartition des biens. Cet acte permet de déterminer qui conserve le bien immobilier et qui reçoit la soulte. Le notaire se charge de cet acte pour garantir qu'il est en accord avec les règles de droit, surtout si le bien était détenu en indivision.

Dans le cadre d’une succession : Lorsque des héritiers se partagent un patrimoine immobilier, un acte de liquidation est également nécessaire pour répartir les parts entre eux. Si l’un des héritiers souhaite conserver le bien et que les autres acceptent une compensation financière, la soulte est alors mentionnée dans cet acte.

4.3. Frais et formalités notariales

L’intervention du notaire implique des frais qui sont à la charge des parties. Ces frais incluent :

Les honoraires du notaire : Réglementés, ils varient en fonction de la complexité du dossier.

Les frais d’acte de partage : Calculés sur la base de la valeur du bien, ces frais représentent environ 2,5 % de la valeur nette du bien à partager.

Ces frais doivent être pris en compte dans le budget total de l’opération de financement de la soulte. Toutefois, la sécurisation légale qu’offre le notaire en fait un acteur indispensable.

5. Comment est déterminée la soulte ?

La détermination de la soulte est une étape clé dans le partage d'un bien immobilier lors d'une séparation ou d'une succession. Il s'agit de calculer précisément la valeur du bien et de répartir cette valeur entre les parties concernées. Le montant de la soulte correspond à la part du bien que l’une des parties doit verser à l’autre pour équilibrer le partage.

5.1. Évaluation de la valeur du bien immobilier

Avant de calculer la soulte, il est essentiel de connaître la valeur actuelle du bien immobilier. Cette évaluation peut être réalisée de plusieurs façons :

Expertise immobilière : Un expert immobilier peut être mandaté pour évaluer objectivement le bien en fonction de son état, de son emplacement et du marché actuel.

Estimation par le notaire : Le notaire peut également proposer une estimation de la valeur du bien en fonction de données locales et du marché immobilier. Dans certaines situations, cela suffit pour établir une base de calcul de la soulte.

Une évaluation précise est cruciale pour garantir un partage juste entre les parties et éviter les désaccords.

5.2. Calcul de la soulte

Une fois la valeur du bien immobilier déterminée, la soulte est calculée en fonction de la répartition des parts de propriété détenues par les parties concernées.

Exemple d'une séparation : Si un couple possède un bien immobilier d'une valeur de 300 000 € à parts égales (50/50), et que l’un des deux souhaite conserver le bien, il devra verser une soulte à l'autre de 150 000 € pour compenser sa part.

Dans certains cas, les parts de propriété peuvent ne pas être égales (par exemple, si l'un des conjoints a contribué plus que l'autre à l'achat ou aux rénovations du bien). Dans ces cas, la soulte est ajustée en fonction des parts exactes de chacun.

Exemple d'une succession : Dans le cadre d'une succession, si plusieurs héritiers détiennent un bien immobilier, l’un d’eux peut souhaiter racheter les parts des autres. Si la valeur du bien est estimée à 400 000 €, et qu’un héritier souhaite conserver le bien en payant une soulte à ses cohéritiers, il devra verser la somme correspondant aux parts de ceux-ci. Par exemple, si le bien est partagé entre trois héritiers, la soulte sera de 266 666 € pour les deux autres héritiers.

5.3. Prise en compte des dettes et des frais

Il est important de noter que la soulte est déterminée sur la base de la valeur nette du bien. Si le bien est encore sous hypothèque, par exemple, il faut soustraire le montant restant à rembourser pour obtenir la valeur nette.

Exemple : Si un bien vaut 300 000 €, mais qu'il reste 50 000 € de prêt à rembourser, la valeur nette du bien est de 250 000 €. La soulte sera donc calculée sur cette base.

5.4. Négociations entre les parties

Le montant de la soulte peut parfois être ajusté selon les négociations entre les parties. Dans certaines situations, pour éviter des tensions ou des désaccords, les parties peuvent s’entendre sur un montant inférieur ou supérieur à celui strictement calculé, en fonction des circonstances personnelles ou des préférences de chacun.

6. Désaccord sur le montant de la soulte

Lorsque les parties ne sont pas d’accord sur le montant de la soulte, plusieurs étapes peuvent être envisagées pour résoudre ce différend. Voici les principales options pour gérer cette situation :

6.1. Recours à une expertise indépendante

Si l’une des deux parties conteste l’évaluation du bien immobilier, il est possible de faire appel à un expert immobilier indépendant pour obtenir une estimation objective de la valeur du bien. Cet expert, neutre et indépendant, analysera différents facteurs comme l'état du bien, sa localisation et le marché immobilier local pour fournir une estimation précise.

Avantages :

Inconvénients :

6.2. Négociation avec l’aide du notaire

Le notaire, qui joue un rôle d’intermédiaire dans le processus de liquidation du bien et de calcul de la soulte, peut également servir de médiateur. Il peut proposer une estimation basée sur des données objectives et tenter de convaincre les deux parties de trouver un accord à l’amiable.

Avantages :

6.3. Médiation ou conciliation

Si les discussions directes entre les parties échouent, il est possible de recourir à un médiateur ou à un conciliateur. Ces professionnels, spécialisés dans la résolution de conflits, aident à faciliter le dialogue et à trouver une solution acceptée par les deux parties.

Avantages :

Inconvénients :

6.4. Recours au tribunal (liquidation judiciaire)

Si aucune entente n’est possible, l’une des parties peut saisir le tribunal pour qu’il tranche sur le montant de la soulte. Le juge peut alors ordonner une expertise judiciaire pour évaluer la valeur du bien et fixer le montant de la soulte en fonction des parts de chacun.

Étapes du processus judiciaire :

  1. Saisie du tribunal : L’une des parties initie une procédure devant le tribunal.
  2. Nomination d’un expert judiciaire : Le juge peut désigner un expert immobilier pour déterminer la valeur du bien.
  3. Décision du juge : Après avoir pris connaissance de l’expertise et des arguments des deux parties, le juge tranche et fixe le montant de la soulte. Cette décision est alors exécutoire.

Avantages :

Inconvénients :

6.5. Vente du bien immobilier

Si aucune solution amiable ou judiciaire ne semble acceptable pour les parties, la vente du bien immobilier peut être envisagée. Dans ce cas, le produit de la vente est partagé entre les parties en fonction de leurs parts. Cette option est souvent utilisée en dernier recours lorsqu’aucune des parties ne souhaite ou ne peut conserver le bien.

Avantages :

Inconvénients :

Lorsqu'il y a un désaccord sur le montant de la soulte, plusieurs solutions sont possibles : expertise indépendante, médiation par un notaire, négociation avec un médiateur ou, en dernier recours, le recours au tribunal.

Chaque situation étant unique, il est souvent recommandé d’épuiser toutes les options de résolution amiable avant d’envisager la voie judiciaire, qui peut s’avérer longue et coûteuse.

Un courtier peut également aider à trouver un compromis financier en proposant des solutions de financement qui facilitent la mise en place de la soulte.

Conclusion sur le financement d’une soulte

Le financement d'une soulte peut être un processus complexe, mais de nombreuses solutions existent. Il faut cependant respecter un certain nombre de formalités juridiques et notariales.

Le rôle du notaire est primordial pour évaluer la valeur des biens, rédiger les actes nécessaires et garantir la sécurité juridique de l’opération.

En travaillant avec un courtier et un notaire, vous vous assurez de trouver les meilleures conditions de financement et de sécuriser tous les aspects légaux de la transaction.

Pour toute question sur la meilleure façon de financer une soulte, n'hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous guider dans vos démarches.

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Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1

Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a

Hypothèque ou Privilège de prêteur de deniers ?

Différence entre hypothèque et privilège de prêteur de deniers (PPD) : quelle est la meilleure option pour l'emprunteur ?

Lorsque vous financez l'achat d'un bien immobilier par un crédit immobilier, votre prêteur exigera généralement une garantie pour se protéger en cas de défaillance de votre part.

Les deux garanties les plus couramment utilisées sont l'hypothèque et le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD). Bien que ces deux instruments aient pour but de sécuriser le prêteur, ils présentent des différences notables en termes de coût, de délai et de modalités.

Voici un aperçu des principales distinctions et de l'impact de chacune pour l'emprunteur.

L'Hypothèque : une garantie universelle

L'hypothèque est une garantie classique qui peut être utilisée pour tout type de prêt immobilier. Elle permet au prêteur d'inscrire une charge sur le bien immobilier acheté.

En cas de non-remboursement du prêt, le prêteur peut saisir et vendre le bien pour récupérer les sommes dues.

L'hypothèque est inscrite au registre des hypothèques (désormais appelé service de la publicité foncière), ce qui en fait une garantie très sécurisée pour le prêteur.

Cependant, cette sécurité a un coût : les frais d'hypothèque incluent des taxes, des frais de notaire et des droits d'enregistrement.

En cas de remboursement anticipé du prêt ou de vente du bien, il est également nécessaire de procéder à une mainlevée, qui engendre des frais supplémentaires.

Le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) : une alternative économique

Le PPD est une garantie spécifique aux prêts immobiliers destinés à financer l'achat d'un bien déjà existant (il ne peut pas être utilisé pour financer la construction d'un bien).

Comme l'hypothèque, il confère au prêteur un droit de saisie en cas de défaillance de l'emprunteur.

Cependant, le PPD présente un avantage de coût important : il n'est pas soumis à la taxe de publicité foncière, ce qui réduit sensiblement les frais pour l'emprunteur.

Le PPD est également inscrit au service de la publicité foncière, mais il est généralement considéré comme plus économique que l'hypothèque en raison de l'absence de cette taxe.

Comme pour l'hypothèque, le PPD nécessite une mainlevée en cas de remboursement anticipé ou de vente du bien, mais les coûts sont généralement moins élevés.

Différences de délai et de formalités

Le délai pour mettre en place une hypothèque ou un PPD est généralement similaire, car les deux nécessitent une inscription au service de la publicité foncière.

Cependant, le PPD peut parfois être légèrement plus rapide à mettre en place, notamment parce qu'il est moins complexe du point de vue des formalités administratives, étant une garantie plus spécifique.

Quelle est la Meilleure Option pour l'Emprunteur ?

Le choix entre une hypothèque et un PPD dépend principalement du type de bien financé et des préférences en termes de coûts.

Pour l'achat d'un bien immobilier ancien, le PPD est souvent la meilleure option en raison de ses frais réduits.

Il permet à l'emprunteur de bénéficier d'une garantie solide tout en limitant les coûts annexes du prêt.

En revanche, si le prêt est destiné à financer la construction d'un bien immobilier ou l'achat d'un terrain, l'hypothèque reste la seule option viable, car le PPD ne peut pas être utilisé pour ces types de projets.

Pou conclusion sur la différence entre une hypothèque ou un PPD

En résumé, le PPD est généralement plus avantageux en termes de coûts pour l'emprunteur, à condition que le bien financé réponde aux critères d'éligibilité.

L'hypothèque, bien que plus coûteuse, offre une solution universelle pour tous les types de financement immobilier. Le choix dépendra donc du type de bien que vous financez et de votre désir de minimiser les frais liés à la garantie.

Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un courtier ou un conseiller financier pour évaluer quelle option est la plus adaptée à votre situation particulière.

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Service réclamation courtier en crédits

Pourquoi un Service Réclamation est obligatoire et bénéfique pour les courtiers en crédits ?

En tant que courtier en crédits, il est de notre devoir d'assurer un service de qualité et de garantir la satisfaction de nos clients.

C'est pourquoi nous avons mis en place un service réclamation, conformément aux exigences légales.

Cette obligation n'est pas seulement une contrainte réglementaire, mais une véritable opportunité pour vous, en tant que consommateur, de bénéficier d'une protection et d'un service amélioré.

Voici pourquoi ce service existe et en quoi il vous est bénéfique.

Obligation légale de mise en place d’un service réclamation courtier

Code monétaire et financier

L'obligation pour les courtiers en crédits de mettre en place un service réclamation est définie par le Code monétaire et financier. Selon l'article L519-6 de ce code, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), dont font partie les courtiers en crédits, doivent mettre en place un dispositif de traitement des réclamations de leurs clients.

Réglementation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

L'ACPR, qui supervise les pratiques des établissements financiers, a également établi des règles strictes concernant le traitement des réclamations.

En particulier, les recommandations de l'ACPR précisent que les réclamations doivent être traitées de manière équitable, transparente et rapide, garantissant ainsi une protection optimale des consommateurs.

Quels en sont les bienfaits pour le consommateur ?

Transparence et confiance

La mise en place d'un service réclamation permet d'assurer une transparence dans nos pratiques.

En sachant que vous avez un recours en cas de désaccord ou de problème, vous pouvez avoir plus confiance dans les services que nous vous proposons.

Cette transparence est essentielle pour établir et maintenir une relation de confiance avec nos clients.

Protection renforcée

Le service réclamation est là pour vous protéger. Si vous rencontrez un problème ou si vous n'êtes pas satisfait de notre service, vous avez un moyen officiel de faire entendre votre voix.

Cette protection est un gage de sécurité, car elle assure que vos préoccupations seront prises en compte et traitées de manière sérieuse.

Amélioration continue de nos services

Les réclamations sont également une source précieuse de feedback pour nous. Elles nous permettent d'identifier les points à améliorer et d'ajuster nos pratiques pour mieux répondre à vos attentes.

En traitant vos réclamations de manière constructive, nous pouvons continuellement améliorer la qualité de nos services.

Délai de traitement garanti

Conformément aux exigences légales, nous nous engageons à traiter vos réclamations dans un délai raisonnable. L'ACPR recommande que les réclamations soient traitées dans un délai de deux mois.

Cela vous assure que vos préoccupations seront adressées rapidement, sans délais inutiles.

Recours supplémentaires

Si, malgré nos efforts, vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur indépendant.

Le médiateur a pour mission de trouver une solution amiable aux litiges entre les consommateurs et les établissements financiers, garantissant ainsi une résolution impartiale des conflits.

Quel Intérêt de la mise en place d’un service réclamation pour courtier en crédit

La mise en place d'un service réclamation n'est pas seulement une obligation légale pour nous, en tant que courtiers en crédits, mais aussi un moyen d’offrir au consommateur une meilleure protection et un service de qualité.

Le courtier en crédit s’engage à traiter ses réclamations avec sérieux et à tirer parti de vos retours pour améliorer constamment nos services.

Contexte et Objectifs de la Recommandation ACPR 2022-R-01

La recommandation 2022-R-01 vise à améliorer la gestion des réclamations des clients par les IOBSP et les IAS, en s'assurant que ces intermédiaires adoptent des pratiques harmonisées, efficaces et transparentes.

Elle souligne l'importance de traiter les réclamations de manière équitable et rapide, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le secteur financier.

Points Clés de la Recommandation ACPR 2022 R 01

  1. Définition et Enregistrement des Réclamations
    • Une réclamation est définie comme une déclaration actant le mécontentement d'un client envers un professionnel.
    • Les IOBSP et IAS doivent enregistrer chaque réclamation et en assurer le suivi. Les réclamations doivent être centralisées et faire l'objet d'un traitement formel.
  2. Organisation du Traitement des Réclamations
    • Les intermédiaires doivent désigner une personne ou un service dédié au traitement des réclamations, assurant une séparation des fonctions commerciales et de gestion des réclamations pour éviter les conflits d'intérêts.
    • Une procédure interne de traitement des réclamations doit être établie, incluant des étapes claires et des délais de traitement définis.
  3. Accessibilité et Information des Clients
    • Les informations sur les modalités de dépôt d'une réclamation doivent être facilement accessibles aux clients, via différents supports (site web, documentation commerciale, etc.).
    • Les clients doivent être informés des démarches à suivre pour déposer une réclamation et des coordonnées du service dédié.
  4. Délai de Traitement des Réclamations
    • Les réclamations doivent être traitées dans un délai raisonnable. L'ACPR recommande un délai de réponse de deux mois maximum à compter de la réception de la réclamation.
    • Si le traitement de la réclamation nécessite un délai supplémentaire, le client doit être informé des raisons de ce retard et d'un nouveau délai estimé de traitement.
  5. Réponse et Suivi des Réclamations
    • Une réponse claire et motivée doit être apportée à chaque réclamation, comprenant les conclusions de l'analyse effectuée et les mesures prises pour résoudre le problème.
    • Un suivi doit être assuré pour s'assurer que les engagements pris dans la réponse sont respectés.
  6. Analyse et Amélioration Continue
    • Les IOBSP et IAS doivent analyser régulièrement les réclamations reçues afin d'identifier les causes récurrentes de mécontentement et de mettre en place des actions correctives pour améliorer leurs pratiques.
    • Des rapports périodiques sur le traitement des réclamations doivent être établis et présentés à la direction de l'entreprise.

Avantages pour les Consommateurs

Pour conclure sur l’obligation de mise en place d’un service réclamation courtier

La Recommandation 2022-R-01 de l'ACPR vise à renforcer la confiance des consommateurs dans le secteur financier en garantissant un traitement des réclamations transparent, équitable et rapide par les IOBSP et IAS.

En adoptant ces bonnes pratiques, les intermédiaires peuvent non seulement améliorer leur relation client, mais aussi optimiser leurs processus internes et réduire les sources potentielles de litiges.

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Différence entre un prêt viager hypothécaire et un crédit hypothécaire classique

Quelle différence entre un prêt viager hypothécaire et un crédit hypothécaire classique ?

Différents types de crédits hypothécaires

Un crédit hypothécaire permet de transformer un patrimoine immobilier en liquidités grâce à un prêt.

Le principe est simple, mettre en garantie un bien immobilier détenu en pleine propriété pour obtenir un crédit.

Il existe plusieurs types de crédits hypothécaires :

Tous sont construits sur le même principe d’une prise de garantie hypothécaire en contrepartie d’un prêt, mais avec des différences assez sensibles.

Chacun de ces financements dispose de caractéristiques et d’avantages différents, mais également de conditions d’éligibilité spécifiques.

Pourquoi un prêt hypothécaire ?

Le crédit hypothécaire est sollicité pour obtenir des liquidités afin de financer un projet, sans avoir besoin de vendre le bien immobilier.

Il peut permettre de financer une large de gamme de projets :

Il offre ainsi une solution adaptée à divers besoins de financement.

Ce montage de crédit offre une souplesse patrimoniale, car il permet de monétiser un patrimoine immobilier en conservant la pleine propriété de bien.

Le montant maximum emprunté dépendra de la valeur du ou des biens hypothéqués, de la zone géographique, de l’âge et des normes de chaque banque qui distribue le produit.

Généralement, il permet d'emprunter entre 40 à 80 % de la valeur du bien à la suite d’une expertise de ce dernier.

Le terme du contrat est une différence entre prêt viager hypothécaire et crédit hypothécaire classique.

Par définition, c’est probablement le point le plus différentiant.

Dans le libellé : Prêt Viager Hypothécaire, il y a la notion de viager.

Donc, par définition, le terme du contrat, est le terme de la durée de vie de l’emprunteur. Le prêt viager hypothécaire prend fin au décès de l’emprunteur.

Lors de la souscription du contrat, il n’y a pas de durée définie. La durée du contrat est égale à la durée de vie restante de l’emprunteur.

C’est un paramètre inconnu au jour de la signature.

Toutefois comme un crédit classique, il peut être rembourser par anticipation.

A la grande différence d’un prêt hypothécaire classique, ou lors de la signature du contrat une durée est définie : 10 ans, 20 ans voire 30 ans avec quelques banques spécialisées.

Le terme du crédit est convenu au contrat.

L’âge est une différence entre prêt viager hypothécaire et Crédit hypothécaire classique.

Lors de la souscription d’un crédit, la banque exige que ce dernier se termine avant un certain âge de l’emprunteur. Suivant les financements et suivant les banques, les âges de fin de prêt sont différents. Généralement, l’âge limite de l’emprunteur est 85 ans, quelques fois, 90 ans et exceptionnellement 95 ans de fin de prêt de l’emprunteur.

Pour un crédit hypothécaire classique, l’âge de fin de prêt est généralement de 90 ans.

Pour un prêt viager hypothécaire, il y a un âge à l'entrée (plus de 60 ans) mais pas d'âge de terme du contrat. La fin du contrat étant le décès de l’emprunteur, il n’y a pas de normes relatives à l’âge de l’emprunteur.

A savoir, pour un PVH, l’emprunteur doit au moins avoir 60 ans lors de la souscription du contrat.

Différence à l’avantage du PVH, une personne âgée de 65 ans, 75 ans, 85 ans voir 95 ans peut accéder à un prêt viager hypothécaire sous réserve de son aptitude au discernement.

Le montant emprunté est une différence entre prêt viager hypothécaire et prêt hypothécaire classique.

Lors de la souscription d’un prêt hypothécaire, le montant emprunté dépendra de la valeur du bien. Suivant les prêteurs, le montant du crédit pourra représenter au maximum entre 60 et 80% du bien hypothéqué.

Ce paramètre est connu à l’avance, il fait partie des normes d’acceptation définies par la banque, ainsi, l’emprunteur peut avoir très rapidement une idée du montant qu’il pourra disposer pour financer son projet.

Dans le cas d’un PVH, l’évaluation du montant emprunté est différente, car il dépend de 3 critères :

C’est la conjugaison de ces 3 paramètres qui donnera le montant pouvant être emprunté au regard de la valeur de la maison : le ratio hypothécaire.

L’emprunteur dans ce cas doit solliciter le prêteur en lui fournissant ces informations, ainsi la compilation de ces données permettront de déterminer le ratio hypothécaire et ainsi, le montant maximum pouvant être emprunté au regard de la valeur du bien immobilier mis en garantie.

Le cadre juridique est une différence entre prêt viager hypothécaire et prêt hypothécaire classique.

Ces deux contrats de prêts sont encadrés par le code de la consommation protégeant l’emprunteur.

Toutefois, ils n’ont pas le même cadre juridique et ne répondent pas aux mêmes obligations.

Si tous les deux sont encadrés pour la protection du consommateur, il existe des différences notoires entre eux.

Le taux d’usure est une différence entre le prêt viager hypothécaire et le prêt hypothécaire classique.

Comme tous les crédits, le TAEG de ces deux crédits sont encadrés par le taux d’usure. Ainsi, les consommateurs sont protégés évitant des taux prohibitifs.

Le TAEG de chaque crédit devant être inférieur au taux d’usure défini tous les trimestres par la Banque de France.

Sauf qu’il existe plusieurs taux d’usure :

Il n’existe pas de taux d’usure spécifiques pour le prêt viager hypothécaire et ni pour le crédit hypothécaire classique.

Le taux d’usure pour le prêt viager hypothécaire est celui des prêts à la consommation supérieur à 6.000 € avec un TAEG calculé sur une durée de 10 ans.

Le taux d’usure pour les prêts hypothécaires classiques est un peu plus complexe :

Le consommateur sera toujours protégé par un taux d’usure quel que soit le crédit qu’il souscrive.

Le remboursement du prêt est une différence entre prêt viager hypothécaire et prêt hypothécaire classique.

Ce point est une différence notoire entre les deux crédits.

Remboursement d’un prêt hypothécaire classique

Dans le cadre d’un prêt hypothécaire classique vous êtes obligés de rembourser le capital emprunté au terme du contrat défini lors de sa souscription. Au terme de 10 ans, 20 ans, 30 ans

Ce remboursement peut s’opérer des deux façons, soit :

Le prêt hypothécaire amortissable

Un remboursement périodique, avec un remboursement mensuellement par exemple dans lequel est remboursé une partie du capital et des intérêts.

Le prêteur est obligé de calculer la solvabilité de l’emprunteur et de sa capacité à pouvoir rembourser mensuellement le crédit. Une étude de solvabilité sera établie sur les points de contrôles habituels : Taux d’endettement, Reste à Vivre, tenu des comptes bancaires, etc…

Le prêt hypothécaire In fine

Le remboursement in fine permet à l’emprunteur de ne s’acquitter que les intérêts de son prêt pendant la durée convenue : 5 ans, 10 ans. Le capital emprunté quant à lui est remboursé en une seule fois au terme du contrat qui a été préalablement défini.

Le but du prêt In Fine est de vous permettre d’obtenir un remboursement périodique plus faible.

Il est aussi possible de trouver un prêt In Fine avec un différé total : Capital + Intérêts. Financement assez difficile à obtenir, car le risque pour la banque est important.

Souvent, le remboursement d’un prêt In Fine s’effectue par la vente du bien qui a été financé, d’un autre bien ou dans l'attente d'une entrée importante de ressources : succession, terme d’une assurance-vie, etc.

Le prêt In Fine est réservé généralement à des personnes plus averties, car plus périlleux pour la banque.

Remboursement d’un prêt viager hypothécaire

C’est une différence très sensible, car le prêt viager hypothécaire vous permet de ne pas rembourser ni le capital, ni les intérêts de votre vivant.Aucune mensualité n'est à régler de votre vivant !

Le remboursement du prêt viager hypothécaire s’effectue :

Les héritiers sont toujours protégés quelle que soit l’issue de la vente. Si le prix de cession est supérieur à la dette, la différence est remise aux héritiers. Si le prix de cession est inférieur à la dette, la perte est supportée par la banque. Les héritiers n’en seront en rien responsable.

Il s’agit d’un crédit adapté aux personnes de plus de 60 ans propriétaire ne disposant pas ou peu de revenus, car il est proposé sans condition de revenu.

La zone géographique est une différence entre prêt viager hypothécaire et prêt hypothécaire classique.

Moins de contraintes géographique pour un prêt hypothécaire classique

Pour connaître le montant que l’on peut emprunter au regard du bien immobilier que l’on met en garantie, généralement les banques appliquent un ratio, un coefficient indépendamment de sa localisation en métropole.

Généralement, les banques vont prêter entre 60 et 70% de la valeur du bien.

Pour un prêt viager hypothécaire, la dynamique du marché immobilier de la zone va influer sur le montant qui pourra être prêté.

Plus le marché immobilier est dynamique sur une zone géographique, plus le prêteur prendra des risques.

Moins le marché est actif, moins la banque prendra de risques.

Il faut garder en mémoire, que si banque revend mal le bien ou ne parvient pas à le revendre, elle devra supporter seule la perte.

Sur certaines zones, les prêteurs ne prendront absolument pas de risque en refusant d’intervenir comme des zones ou il n’y a pratiquement pas de marché immobilier, ou sur des biens atypiques comme des châteaux, maison troglodyte, etc…

Cependant, ces zones sont marginales et dans la grande majorité des cas, l’accession à un PVH est envisageable.

Effectuer une simulation Prêt Viager Hypothécaire pour savoir si vous êtes éligibles.

Les indemnités de remboursement anticipé sont une différence entre prêt viager hypothécaire et prêt hypothécaire classique.

Comme tous les crédits, les deux financements peuvent être remboursés par anticipation à tout moment.

La différence entre un remboursement anticipé d’un prêt viager hypothécaire et d’un prêt hypothécaire classique réside dans le montant de l’indemnité due au prêteur.

Les IRA : indemnités de remboursement anticipé, différent entre les deux crédits.

Pour un prêt hypothécaire classique

Le code de la consommation à l’article précise les conditions financières maximum que peut demander un prêteur dans le cas d’un remboursement anticipé :

Article R313-25 L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Dans le cas où un contrat de crédit serait assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité mentionnée au premier alinéa peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

Pour un prêt viager hypothécaire

Il n’est pas régi par les mêmes articles et les pénalités sont différentes. A l’article L 314-10 du code de la consommation, nous pouvons lire :

Dans les cas de remboursement prévus aux deux premiers alinéas, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires.

« Art. R. 314-2. - L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue au troisième alinéa de l'article L. 314-10 du même code, ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes :

« 1° Lorsque le montant en capital du prêt est versé en une seule fois :

« a) Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la première année du prêt et la fin de la quatrième année ;

« b) Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ;

« c) Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année ;

Au bout de 9 ans, les pénalités sont plus faibles pour un PVH que pour un prêt hypothécaire classique.

Le bien hypothéqué est une différence entre prêt viager hypothécaire et prêt hypothécaire classique.

Le principe d’un prêt hypothécaire est la prise d’une garantie hypothécaire, mais qu’elles sont les biens qui peuvent être pris en garantie.

Pour les deux crédits, le prêteur demandera que le bien soit détenu en pleine propriété par l’emprunteur. Les biens en indivisions, démembrés, appartenant à une SCI ne pourront pas être pris en garantie.

La différence entre les deux crédits repose sur un autre aspect du bien qui peut être pris en garantie.

Pour un prêt viager hypothécaire

Le code de la consommation détermine les biens qui peuvent faire l’objet d’une prise de garantie.

Article L315-1 …. Garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peuvent être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.

Sorti de ce type de bien, il est impossible d’intervenir. Cette doctrine limite les possibilités des emprunteurs.

Pour un prêt viager hypothécaire classique

Le code de la consommation n’intervient pas dans l’obligation du prêteur de ne retenir qu’une catégorie de bien immobilier. Chaque prêteur évaluera son propre risque et décidera d’intervenir sur les biens immobiliers de son choix.

Ainsi, généralement, pour un prêt hypothécaire classique, outre les biens immobiliers à usage résidentiel, il est possible de mettre en garantie des bureaux, si dans le centre de grandes agglomérations, des terrains constructibles, des centres commerciaux.

Bien souvent, le prêteur, pour limiter son risque, demandera une mixité entre un usage professionnel et un usage résidentiel.

Mais la palette des biens pouvant être hypothéqués pour accéder à ce crédit est plus étendue.

L’usage du bien est une différence entre prêt viager hypothécaire et prêt hypothécaire classique.

Dans les deux cas de figure, l’emprunteur reste propriétaire de son bien. Il peut en disposer librement et e faire soit sa résidence principale, résidence secondaire ou le loyer.Dans le cas d’un prêt hypothécaire classique, l’emprunteur peut librement mettre en location le bien donné en garantie. Sans aucune obligation de devoir en informer le prêteur.

En revanche, pour un prêt viager hypothécaire, si l’emprunteur veut louer son bien, il a l’obligation d’en informer le prêteur et ce dernier peut s’opposer au bail proposé au locataire.

Pourquoi le prêteur peut s’opposer au bail ? Dans le cas où l’emprunteur louerait son bien à un proche avec un loyer décorrélé du marché, le bien perdrait de la valeur et augmenterait le risque pour la banque lors de sa revente.

Si le prêteur, au décès de l’emprunteur prend possession d’un bien immobilier avec un bail en dessous du marché locatif, le prix de vente du bien sera forcément extrêmement impacté à la baisse, engendrant une perte potentielle forte pour la banque.

Dans le cas d’un prêt hypothécaire amortissable classique, le crédit sera amorti au terme du contrat et la banque n’en prendra jamais possession. Alors que pour un PVH, le terme du contrat est le décès de l’emprunteur avec un prêt qui n’a pas été amorti et une dette qui s’est accrue par la capitalisation des intérêts.

L’état du bien 15 ans, 20 ans voir 30 ans après est un paramètre décisif pour la rentabilité de l’opération. Récupéré, un bien avec un loyer sous-évalué n’est pas concevable pour la banque d’où sa possibilité de s’opposer contractuellement à un bail trop avantageux pour le loueur.

L’utilisation des fonds une différence entre prêt viager hypothécaire et prêt hypothécaire classique.

Ce point est une différence entre les deux financements.

Bien que l’utilisation des fonds puisse être similaire pour de la consommation, une donation, des travaux inférieurs à 75.000 €, un voiture, une œuvre d’art, etc… Il y a des différences sensibles :

1ère différence : avec un prêt hypothécaire classique, vous pouvez utiliser les fonds à des fins professionnels : Apport en compte courant d’une société, financement d’une machine-outil, financement d’un BFR, etc…

Dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire, les fonds ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un usage professionnel.

Cette disposition est prévue dans le code de la consommation, article :

2ème différence : avec un prêt hypothécaire classique, les fonds peuvent être utilisés pour financer de l’immobilier, l’offre de prêt sera sur la base d’un crédit immobilier. L’emprunteur hypothéquera un bien lui appartenant en nom propre pour financer un autre bien.Dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire, les fonds ne peuvent pas être utilisés pour un usage immobilier, des travaux supérieur à 75.000 €

Quelle différence sur le justificatif demandé entre un prêt viager hypothécaire et un crédit hypothécaire classique ?

Dans les deux options, que ce soit pour un PVH ou un crédit hypothécaire classique, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur de l’utilisation des fonds.

En revanche pour les crédits hypothécaires classiques dont les montants empruntés seraient importants, bien souvent supérieur à 100.000 €, les prêteurs vont malgré tout de même demander un justificatif, pour les donations, Cerfa rempli ou projet établi par le notaire, un devis contresigné, un bon de commande, etc…

En revanche pour le prêt viager hypothécaire, aucun justificatif ne sera demandé. Par exemple, difficile de demander un justificatif pour un capital emprunté qui sera utilisé pour un confort de vie pour les 15 prochaines années.

Il y a beaucoup plus de souplesse de constitution un dossier de prêt viager hypothécaire que pour un crédit hypothécaire classique.

L’intervention du notaire, est-elle une différence entre un prêt viager hypothécaire et un crédit hypothécaire classique

Ce sont tous les deux des prêts hypothécaires, donc des crédits garantis par une hypothèque donnée par l’emprunteur sur un bien qu’il détient en pleine propriété au prêteur.

Pour la prise de l’hypothèque, il faut forcément l’intervention d’un notaire qui va l’enregistrer auprès du service de la publicité foncière.

Le coût est identique pour les deux crédits, il est composé des frais d’enregistrement et il est majoré des frais liés à l’intervention du notaire.

Les frais répondent à un barème standard.

La mission du notaire sera la même dans les deux opérations aucune différence sur ce point entre les deux financements.

Trouver une banque pour un prêt viager hypothécaire et un prêt hypothécaire classique est une différence.

Trouver une banque pour comparer et souscrire un prêt hypothécaire est complexe, car il n’existe pas beaucoup de banques qui proposent ces financements.

Pour un crédit hypothécaire classique : même si trouver une banque est un exercice difficile, il existe néanmoins plusieurs établissements bancaires qui proposent un prêt hypothécaire classique.

La recherche demande une connaissance du milieu bancaire et souvent, ce sont soit des banques d’affaires soit des banques qui ne distribuent leurs produits qu’au travers un réseau d’intermédiaires bancaires.

Vous adresser à un mandataire de banque comme Cibfinance est une solution, nous distribuons pour le compte de 3 banques un crédit hypothécaire classique.

Pour un prêt viager hypothécaire, il n’existe presque pas de prêteur. Depuis la fermeture du crédit foncier en 2019, qui était la seule banque à proposer ce produit, aucune banque n’a fait le choix de distribuer ce crédit si particulier.

Cibfinance distribue pour le compte d’une de ses banques mandantes un prêt viager hypothécaire. Nous serons à même de vous expliquer, conseiller sur ce financement, mais impossible de vous proposer une comparaison.

Pourquoi solliciter Cibfinance pour choisir un prêt viager hypothécaire ou un crédit hypothécaire classique ?

Mandataire de banques, nous proposons les deux financements. Suivant votre besoin, votre situation et vos capacités financières, nous pourrons vous orienter vers un PVH ou un crédit hypothécaire classique.

Chacun disposant d’avantages et d’inconvénients. Libre à vous, en pleine connaissance de cause de faire votre choix final.

En revanche, la comparaison entre les produits sera limitée, car peu d’établissements bancaires proposent ce produit, voir comparaison impossible pour le prêt viager hypothécaire, car, à ce jour, nous ne distribuons qu’un seul financement.

Cependant, les crédits hypothécaires que nous proposons, ont de nombreux avantages, disposent de modalités de remboursements adaptées à chaque besoin et capacité des emprunteurs.

Les crédits hypothécaires sont remboursables soit en amortissable, In fine ou viager.

Tous permettent à un propriétaire de disposer d'un capital en contrepartie d’une garantie hypothécaire donne sur un bien immobilier détenu en pleine propriété.

Faire appel à CIBFINANCE, spécialisé dans le prêt viager hypothécaire est un gain de temps, mais également la possibilité de recevoir les explications et le conseil nécessaire à la souscription d’un crédit engageant.

Vous serez suivis et accompagnés par le même conseiller, de la demande à l’accord de votre dossier, vous offrant un soutien précieux pour la constitution de votre dossier.

Nous serons également à vos côtés pour vous accompagner dans toutes les démarches administratives lors de la mise en place de votre prêt hypothécaire : gestion du notaire, gestion de l’expertise immobilière, gestion de l’assurance emprunteur, gestion des formalités liées à l’offre de prêt, etc…

Cet accompagnement est une aide précieuse pour les emprunteurs qui ne sont pas familiers avec la complexité des crédits hypothécaires et l’assurance de gagner du temps en allant au plus vite à l’essentiel.

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Vous pouvez emprunter jusqu’à 60% du bien hypothéqué !
Vous utilisez cette somme à votre convenance sans justificatif
Vous pouvez l’utiliser comme un complément de revenu. Vous n’aurez pas d’impôt sur cette somme que vous utilisez en complément tous les mois, car il s’agit d’un prêt avec différé de paiement au décès de l’emprunteur.

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Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1

Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de le saisir gratuitement.

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Quel taux prêt viager hypothécaire ?

Le taux d'un prêt viager hypothécaire est une question récurrente !

Difficile de comparer les taux d’un prêt viager hypothécaire, car il existe très peu de banques qui proposent ce financement singulier.

Une ou deux banques, tout au plus, proposent actuellement ce type de crédit. Cette situation rend difficile la comparaison des TAEG entre les banques.

Pour information, le taux d’un prêt viager hypothécaire est plus élevé que celui d’un prêt immobilier, il est similaire à un taux d'un crédit à la consommation.

Cibfinance distribue un prêt viager hypothécaire pour une de ses banques mandantes.

Nous pourrons vous donner des conseils et des explications, mais il nous sera difficile de vous fournir un comparatif, car à ce jour, nous collaborons avec une seule banque qui accepte de distribuer ce financement.

Taux d’usure du prêt viager hypothécaire

La législation encadre le crédit et protège l’emprunteur avec le taux d’usure.

Le taux d’usure est défini par la Banque de France chaque début de trimestre, ainsi le TAEG du prêt viager hypothécaire, ne pourra jamais être usuraire.

Le taux d’usure de référence pour le prêt viager hypothécaire est celui du crédit à la consommation pour les crédits supérieurs à 6.000 €

Dans le TAEG, seront compris les frais de dossier bancaire, le coût de l’expertise, la prise de garantie et les frais du courtier prêt viager hypothécaire si vous avez eu recours à ce dernier.

Pourquoi le taux prêt viager hypothécaire est plus élevé qu’un crédit immobilier ?

Depuis la fermeture du crédit foncier en 2019, spécialiste de ce financement, aucune banque n’a voulu proposer ce financement et malgré une demande forte des politiques.

1 - Le risque que présente le prêt viager hypothécaire

Il faut savoir qu’au terme du contrat, soit le décès de l’emprunteur, la banque récupère le bien hypothéqué pour procéder à sa vente et ainsi solder sa dette.

Sauf si le crédit a été remboursé par anticipation ou sauf si les héritiers soldent la dette pour conserver le bien.

Dans l’hypothèse où la banque vend le bien et :

Article L315-15
La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme.
...si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers.

Si la personne décède 20 ans, 30 ans après la souscription du crédit, compte tenu que le prêt est en différé total avec une capitalisation des intérêts, la dette peut vite devenir très conséquente.

Si le bien a pris de la valeur, sa vente permettra le solde de la créance.

Mais dans le cas contraire, la banque prend un risque certain, car :

Ce sont autant de risques que prend la banque dans le temps sans aucune maîtrise de ces facteurs.

Ce paramètre explique en partie pourquoi le taux prêt viager hypothécaire est plus élevé, car il nécessite une provision pour risques plus élevés que pour un crédit immobilier.

2 - Le différé de la perception de la marge du produit dans le temps.

La banque est une société commerciale, elle doit donc percevoir une marge sur les produits et services qu’elles distribuent pour permettre son fonctionnement et réaliser un résultat.

Dans le cas d’un crédit, elle va emprunter des fonds sur le marché monétaire et s’acquitter d’intérêts pour le montant emprunté.

Elle re-prêtera cet argent à un taux plus élevé afin de lui permettre de générer une marge additionnelle nécessaire à son fonctionnement et à la réalisation d’un résultat.

Dans le cas d’un Prêt Viager Hypothécaire, elle va avancer tous les coûts liés à l’opération durant, 10 ans, 20 ans voir 30 ans avant de percevoir sa rémunération. Avec en plus un risque potentiel de ne pas être intégralement désintéressé.

Elle doit donc intégrer ce risque et ce différé de rémunération dans le taux crédit viager hypothécaire proposé.

3 - Un produit méconnu avec des volumes de transaction très faibles

Le prêt viager hypothécaire est méconnu du grand public et de plus son taux plus élevé peu dissuadé sa souscription.

Même si ce financement est une véritable opportunité d’accès au crédit pour les seniors, les demandes sont assez faibles.

Pour augmenter les volumes de production, il faudrait le promouvoir intensivement avec des budgets publicitaires conséquents.

Actuellement, au vu du risque, d’une immobilisation dans le temps de leur marge et d’un marché atone, toutes les banques délaissent ce financement.

Conséquence, son coût de distribution est forcément plus élevé que les crédits immobiliers ou les volumes peuvent atteindre de 20 Milliards/mois comme en 2021.

Conclusion sur le taux du prêt viager hypothécaire.

Il s’agit d’un financement singulier et il répond à une problématique singulière d’un consommateur.

Il faut percevoir ce crédit comme une solution.

Merci de nous contacter pour plus d'information : Cibfinance

C’est une véritable solution de financement pour des seniors qui ont des soucis d’assurabilité et un âge avancé pour accéder à un crédit.

Il peut répondre à un besoin ponctuel, urgent et pourra être remboursé par anticipation avec la perception d’un héritage, vente d’un bien locatif, d’une résidence secondaire, etc…

Il n’y a pas de limites d’âge et permet ainsi à de personnes de plus 75 ans de faire crédit pour financer un retard d’impôt, des travaux d’aménagement, financer une aide à domicile, des soins à domicile, une maison de retraite.

Pour des personnes qui n’ont pas d’héritiers, de liquéfier leur patrimoine dormant en percevant immédiatement des fonds afin de compléter leur retraite, tout en restant propriétaire de leurs biens.

Les pouvoirs publics et les politiques militent pour le développement de ce financement, car il permettrait de financer la dépendance.

Pour information, en France 60% du patrimoine est détenu par les personnes de plus de 60 ans.

Ce patrimoine dormant de nos aînés pourrait servir à financer la dépendance et éviterait ainsi des cotisations supplémentaires pour financer la dépendance supportée par les jeunes générations, qui ne détiennent que 40% du patrimoine.

Pour connaitre les avantages d'un prêt viager hypothécaire ou les inconvénients

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3 - Vous pouvez l’utiliser comme un complément de revenu. 
4 - Pas d’impôt sur cette somme utilisée en complément de revenus tous les mois
5 - Il s’agit d’un prêt avec différé de paiement au décès de l’emprunteur.

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Définition d’un prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire est un crédit pour les seniors qui veulent souscrit un crédit pour financer tous types de projets : Donation, aux enfants, financer la maison de retraite, complément de revenus, etc…

Les fonds obtenus sont utilisables à discrétion de l’emprunteur.

Aucun remboursement du prêt durant la vie de l’emprunteur. Il est comparable à un prêt In Fine.

Il permet de liquéfier son patrimoine immobilier.

Lorsque le dernier des emprunteurs décède, la banque se remboursera par la vente du bien immobilier mis en garantie.

Important : Le prêt viager hypothécaire peut être remboursé par anticipation à tout moment.

Attention, ne pas confondre avec la vente en viager et l'hypothèque. 

Avantage : l’emprunteur reste propriétaire de son bien

Quelques questions sur le prêt viager hypothécaire

L’emprunteur reste propriétaire de son bien immobilier avec un prêt viager hypothécaire

Avec un prêt viager hypothécaire, l’emprunteur met en garantie un bien immobilier, mais en reste pleinement propriétaire.

 Ce peut être sa résidence principale, un bien locatif, une résidence secondaire. Il peut aussi décider de le vendre, auquel cas, la banque sera remboursée de sa dette et l’emprunteur conservera la différence avec le prix de vent.

Attention, ne pas confondre avec une vente en viager

Rien à rembourser, aucune mensualité à rembourser

Le prêt viager hypothécaire fonctionne comme un prêt In Fine, on diffère le remboursement du prêt et les intérêts à la fin du contrat. Soit au décès du dernier des emprunteurs.

L’emprunteur ne rembourse aucune mensualité de son vivant.

Donc pas besoin de calculer un taux d’endettement, pas besoin d’une assurance emprunteur.

Pas besoin d’une assurance emprunteur

Le prêt Viager Hypothécaire est garanti par une hypothèque avec un différé total de son remboursement jusqu’au décès de l’emprunteur.

Le prêt se remboursera par la vente du bien ou pat un remboursement anticipé.

Dans ces conditions, la banque limitant son risque n’exige pas d’assurance emprunteur.

Formidable solution pour les seniors qui souhaitent un crédit, mais qui rencontrent des soucis de santé.

Le prêt viager hypothécaire ne lèse pas les héritiers

Au décès du dernier des emprunteurs, la banque laisse le choix aux héritiers soit :

De conserver le bien mis en garantie et de rembourser la dette

De procéder à la vente du bien immobilier mis en garantie pour rembourser la dette

La dette ne pourra jamais excéder la valeur du bien mis en garantie. Si la dette est plus importante que le prix de vente, la différence est à la charge de la banque.

Si le prix de vente est supérieur à la dette, la différence est remise aux héritiers.

Les héritiers sont ainsi protégés

Avec un prêt viager hypothécaire, vous ne changez pas de banque

Il n’y a aucune obligation de domicilier vos revenus dans la banque qui effectuera le crédit. Vous n’êtes pas perturbés par des changements de banque, de compte…

Vous conservez vos habitudes bancaires.

Pas de confusion, les sommes obtenus ne sont pas imposables

Vous pouvez utiliser le capital emprunteur pour un complément de revenus tous les mois, pour financer votre maison de retraite. Ces sommes ne sont pas imposables. Il s’agit d’un capital emprunté.

Il s’agit d’un véritable complément de revenus net

Grâce à votre patrimoine immobilier, vous levez des fonds

Le prêt viager hypothécaire est une solution pour des personnes qui ont besoin de compléter leurs revenus et qui sont propriétaires de leur résidence principale, d’une résidence secondaire ou des biens locatifs à mettre en garantie.

Ils peuvent mettre en garantie un bien immobilier en contrepartie d’un capital qui leur sera prêté. Aucun remboursement jusqu’au décès du dernier emprunteur, utilisation des fonds à votre convenance.

Le prêt viager hypothécaire est encadré par le Code de la consommation.

Ce contrat de crédit est encadré par une législation très précise et protège l'emprunteur comme tous types de crédit.

Vous êtes protégés lors de votre entrée en crédit par le Code de la consommation

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Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc...?

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1

Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Simulation prêt Viager Hypothécaire

Vous avez plus de 60 ans, vous n'avez plus accès à un crédit, effectuez une simulation pour un prêt Viager Hypothécaire.

Simulation Prêt Viager Hypothécaire :

- Prise en charge dans la journée.
- Un analyste dédié vous accompagnera durant toute l’étude de votre demande.
- L’étude est sans engagement et entièrement gratuite. (loi Murcef)
Vous êtes intéressés par un Prêt Viager Hypothécaire ? Réalisez rapidement une simulation en ligne 

Réaliser une simulation prêt viager hypothécaire rapidement.

- Vous pouvez emprunter jusqu’à 60% du bien hypothéqué !
- Vous utilisez cette somme à votre convenance sans justificatif
- Vous pouvez l’utiliser comme un complément de revenu. 
- Vous n’aurez pas d’impôt sur cette somme que vous utilisez en complément tous les mois, car il s’agit d’un prêt avec différé de paiement au décès de l’emprunteur.

La simulation d’un prêt viager hypothécaire répond à des normes d’acceptation relatives au bien hypothéqué, le ou les emprunteurs, les crédits et les dettes existantes, etc..

Déposez rapidement une demande dans notre simulateur de prêt viager hypothécaire en ligne, rappel dans la journée d’un analyste.


Votre Crédit Viager Hypothécaire en 4 étapes avec Cibfinance

1 – Vous remplissez le formulaire ci-dessus.

2 - Un conseiller analyse votre demande dans l’heure

3 – Il prend contact avec vous pour estimer le montant empruntable et vous expliquer les modalités d’un crédit viager hypothécaire.

4 – Nous transmettons votre dossier à notre banque partenaire avec un retour sous 3 jours.

Pourquoi effectuer une simulation prêt viager hypothécaire avec Cibfinance ?

Vous adressez à un spécialiste comme Cibfinance est une bonne solution car :

La simulation simple et rapide car :

Les conditions pour accéder à un Prêt Viager Hypothécaire sont assez simples, donc la demande de pièces pour sa constitution est assez simple et rapide à réunir.

Simuler le montant que vous pouvez avoir droit est assez rapide et ne demande que quelques clics !

Comment estimer la valeur du bien hypothéqué pour la simulation ?

Une simulation prêt viager hypothécaire ne vous engage en rien !

Point important, vous n'êtes engagés en rien et aucun versement ne peut vous être demandé avant le déblocage des fonds.

La Loi Murcef vous protège depuis 2001 :

Article L322-2 du Code de la consommation. “Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent”

Une fois la simulation prêt viager hypothécaire réalisée, que se passe-t-il ?

Pourquoi effectuer une simulation prêt viager hypothécaire ?

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Vous êtes un courtier en Crédit Immobilier, un CIF, CGP, etc... Que pouvons-nous vous apporter ?

Pour nous contacter :

Mentions légales : Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, Prêt viager hypothécaire, crédit à la consommation et courtier en crédit immobilier CFCAL – IAS Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 www.orias.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1.

Cibfinance : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. 

Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation – BP 297 42016 SAINT ETIENNE Cedex 1 ou reclamation@cibfinance.fr Médiateur AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS - www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Prêt viager hypothécaire Crédit Foncier quelle alternative ?

La fin d’activité du Crédit foncier et de son prêt Viager Hypothécaire

Le groupe BPCE (Banque Populaire Caisse d'épargne), propriétaire du Crédit Foncier, annonce mettre fin à plus de 150 ans d’activité bancaire, dont son produit spécifique, le Prêt Viager Hypothécaire.

La fermeture définitive de sa filiale, spécialisée dans l’immobilier, laisse un goût amer.

Conséquence de la fermeture du crédit foncier.

Le vide laissé par le crédit foncier aura des conséquences auprès de :

Le Crédit Foncier laisse un vide sur le marché du crédit immobilier.

Spécialiste du crédit immobilier, il existait depuis 1852, ses parts de marché sont estimés à :

Il distribuait également des financements pour les copropriétés, les syndics et son PVH.

Avec la fermeture du Crédit Foncier, c’est institution qui ferme ses portes.

Dernière banque spécialiste du financement immobilier

Le marché a vu, ces dernières années, fermer toutes les banques spécialisées en crédit immobilier.

Feu le Crédit Immobilier de France, feu GE capital banque, feue la banque Henin, feue la Banque Woolwich, feu le Comptoir des Entrepreneurs, etc…

Le crédit foncier était la dernière banque spécialisée en crédit immobilier, elle n’a pas pu, en autre, résister aux obligations réglementaires européennes obligeant de plus en plus de fonds propres.

Son modèle économique était construit autour du prêt immobilier sans contrepartie d’ouverture de compte bancaire. Un financement sec sans contrepartie d’ouverture de compte bancaire et domiciliation des revenus la privait d’un PNB non négligeable.

Sa production, son expertise en crédit immobilier et en prêt viager hypothécaire n’étaient plus assez rentables pour respecter les nouvelles obligations réglementaires.

Ou trouver un Prêt Viager Hypothécaire ?

Cibfinance propose un P.V.H, solution pour permettre aux seniors privés d’un accès au crédit de trouver un financement.

Les motifs de refus d’un crédit pour un senior sont nombreux :

Grâce à un P.V.H, toutes ses contraintes sont effacées.

Effectuer une simulation Prêt Viager Hypothécaire

Simulateur Prêt Viager Hypothécaire :

- Prise en charge dans la journée.
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Réaliser une simulation prêt viager hypothécaire rapidement.

- Vous pouvez emprunter jusqu’à 60% du bien hypothéqué !
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La simulation d’un prêt viager hypothécaire répond à des normes d’acceptation relatives au bien hypothéqué, le ou les emprunteurs, les crédits et les dettes existantes, etc..

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Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.