Annulation crédit consommation affecté

Annulation d’un crédit consommation affecté suite à la résolution d’un contrat de vente ou de prestation

En cas de crédit affecté à l'achat d'un bien ou de prestations de services, la résolution de la vente ou de la prestation a pour conséquence l'annulation du crédit à la consommation. Les parties se retrouvent dans l'état où elles étaient avant la conclusion du contrat de prêt.

En vertu de l'article L312–55 du Code de la conso, le tribunal peut suspendre l'exécution d'un contrat de prêt en cas de contestation portant sur le contrat principal jusqu'à la résolution du litige.

Le contrat de prêt « est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ».

En cas de résolution judiciaire ou annulation du contrat de vente ou du contrat de prestations de services du fait du vendeur, celui-ci peut être condamné à garantir à l'emprunteur le remboursement du prêt au titre des dommages et intérêts à l'encontre du prêteur et de l'emprunteur. (Article L312–56)

Obligation du prêteur si annulation crédit consommation affecté

Le prêteur devra être remboursé du montant du capital prêté à l'exclusion de toute autre somme dont notamment les intérêts ou indemnités quelconques.

Ainsi la Cour de cassation (Cass. Civ 1 du 14.11.2019, Z 18-20.955) a-t-elle jugé dans le cas de la résolution d'un contrat de prêt affecté à l'achat d'un bien que la banque ne pouvait pas réclamer des intérêts pour la période de mise à disposition des fonds à l'emprunteur ou réclamer une indemnité de remboursement anticipé ou toute autre somme forfaitairement convenue dans le contrat de crédit.

En résumé, en cas de résolution judiciaire ou annulation du contrat de vente ou du contrat de prestations de services le contrat de crédit qui est adossé au contrat est résilié.

L'emprunteur doit rembourser à la banque le montant du capital emprunté que cette dernière a versé au vendeur à la demande de l'emprunteur et se retourner contre le vendeur pour se faire restituer le prix payé.

Que se passe-t-il pour l'emprunteur qui demande l'annulation ou la résolution d'une vente et du crédit affecté en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ?

Le jugement ouvrant cette procédure interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est née avant le jugement dès lors qu'elle tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une telle somme.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque la demande en résolution est liée à l'inexécution d'une obligation.

La suspension des poursuites ne s'applique pas à l'acheteur qui se contente de demander la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance et qui ne réclame pas le remboursement du prix.

Dans cette hypothèse, il n'a pas à déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective.

Par contre en cas de demande de restitution du prix celle-ci tombe sous le coup de la procédure de la suspension des poursuites.

Dans un arrêt du 3-2-2021 no 19–13. 434–F-D la Cour de cassation juge que la demande d'annulation et de résolution de la vente en raison de la violation de la réglementation du démarchage prévu par le code de la conso sans demande de paiement d'une somme d'argent du vendeur n'était pas incompatible avec l'interdiction des poursuites.

S’il n’y a pas faute de la banque, le prêteur devra rembourser le capital prêté.

En cas de faute de la banque, l’emprunteur peut être exonéré du remboursement du prêt. La jurisprudence de la Cour de cassation a évolué sur ce point. Elle a jugé dans un premier temps que la faute privait la banque du droit d'obtenir la restitution du capital.

Le banquier commet une faute s'il consent un crédit affecté sans avoir vérifié la régularité du contrat de vente ou de prestations compte tenu des dispositions protectrices en faveur des consommateurs.

Dans un deuxième temps, elle a jugé que l'emprunteur devait justifier avoir subi un préjudice en lien causal avec cette faute pour être dispensé de cette restitution.

L'emprunteur ne peut pas justifier d'un préjudice réparable s'il obtient du vendeur la restitution du prix.

Par contre, ce préjudice ne peut être contesté si le vendeur est en liquidation judiciaire.

Dans un arrêt 1re Chambre civile du 10 juillet 2024, la Cour constate que compte tenu de la situation d'insolvabilité du vendeur en liquidation judiciaire la restitution du prix en cas d'annulation du contrat de vente ou de prestations de services devient impossible et prive l'emprunteur de la contrepartie de la restitution du bien vendu.

Celui-ci subit une perte en lien de causalité avec la faute de la banque.

Dans le cas d'espèce, la banque aurait dû vérifier avant de verser au vendeur le capital la régularité du contrat principal. En effet, le bon de commande était affecté d'irrégularités.

La Cour de cassation dans son arrêt du 10 juillet 2024 constatant le préjudice subi par l'emprunteur par la faute de la banque et son lien de causalité avec celle-ci condamne cette dernière à payer à l'emprunteur des dommages-intérêts dont le montant correspond au capital emprunté.

(Cour de cassation, première chambre civile, 10-07-2024, Pourvoi n° 22-24.754).

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Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr

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Chez Cibfinance, nous savons que chaque professionnel a des besoins spécifiques et uniques pour financer la vente de leurs produits et leurs services.

C’est pourquoi nous avons mis en place une offre de partenariat en crédit à la consommation particulièrement adaptée aux vendeurs de biens d'équipement, de services, des travaux et autres professionnels de divers secteurs.

Ce partenariat est conçu pour offrir des solutions de financement personnalisées et compétitives à vos clients tout en vous permettant de développer votre activité.

Pourquoi choisir notre partenariat en crédit à la consommation ?

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Grâce à notre large gamme de produits de crédit à la consommation, nous pouvons répondre aux besoins variés de vos clients.

Que ce soit pour financer l'achat d'un bien, un projet personnel, des travaux, un voyage, etc... nous avons la solution adaptée.

Si votre client a déjà un crédit, possibilité de financer le projet et d'inclure une trésorerie supplémentaire pour solder le crédit encours pour éviter une augmentation de son endettement.

Le client doit rester le centre de notre attention et nous avons un devoir de respecter nos obligations pour la souscription d'un crédit responsable et au respect de la réforme du crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement.

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Suivant le contrat conclu, vous serez soit en gestion déléguée de votre client (Indicateur d'affaires) soit en gestion directe de votre client (Mandataire IOBSP si vous pouvez vous inscrire à l'ORIAS)

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Nous proposons des conditions de financement attractives, avec des taux compétitifs et des délais de traitement rapides.

De plus, nous pouvons vous rétrocéder un commissionnement, valorisant ainsi votre implication et votre professionnalisme.

Attention, il est interdit de prendre au client un mandat client, des frais de dossier, des frais de conseil ou tout autre frais.

La loi Murcef s'applique sur ces dossiers : "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".

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Nous mettons à votre disposition des outils marketing et des supports de communication personnalisés pour vous aider à promouvoir les solutions de crédit à la consommation auprès de votre clientèle.

Vous recevrez également des formations régulières pour rester informé des évolutions du marché et des produits.

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Témoignages de nos partenaires crédit consommation

"Travailler avec Cibfinance a transformé notre manière de proposer des financements à nos clients. Leur réactivité et la qualité de leur accompagnement nous ont permis de fidéliser notre clientèle et d'augmenter notre chiffre d'affaires." - Jean Dupont, mandataire crédit immobilier.

"Le partenariat avec Cibfinance nous a offert des opportunités inédites. Les solutions de crédit à la consommation sont parfaitement adaptées aux besoins de nos clients, et la plateforme en ligne est un véritable atout." - Marie Martin, vendeuse de biens et de services.

Nous sommes convaincus que ce partenariat en crédit à la consommation sera bénéfique pour vous et vos clients.

Ensemble, nous pouvons offrir des solutions de financement innovantes et adaptées, tout en développant votre activité.

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Poursuite d'activité en crédits Cibfinance

 

Poursuite d'activité crédits (PCA)

Nous vivons une situation complètement inattendue et nouvelle. Aujourd’hui, la lutte contre l’épidémie est notre priorité commune, pour préserver nos équipes, nos prestataires et nos clients.

Nous allons néanmoins nous organiser pour assurer une poursuite de l’activité crédits.

Aussi, nous allons mettre en place des process pour nous permettre de traiter les dossiers en cours ainsi que les nouvelles demandes.

Un effectif des plus réduits sera présent dès demain. Les autres collaboratrices seront en télétravail pour respecter au mieux les mesures de confinement.

Pour plus d'efficacité, merci de privilégier la correspondance par mail, plus facilement gérable en télétravail.

Nos banques partenaires en crédits sont également en poursuite d'activité

Plus important encore, nous avons reçu des informations de tous nos partenaires bancaires, nous indiquant poursuivre le business en mettant en place des plans de continuité d’activité avec un assouplissement des process, exemple pour CGI, la validité des offres portées à 90 Jrs.

Nous allons poursuivre l’étude de scenarii pour nous permettre de faire face à une mesure de confinement de plus grande ampleur ou à la suspension temporaire des services postaux par exemple.

Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et nous nous tenons prêts, pour poursuivre le business à vos côtés.

Pascal CHERIN

 

Pour rappel, un IOBSP doit mettre en place une Gestion des Risques et une  Continuité d'Activité

  • Plan de Continuité d'Activité (PCA) : Un IOBSP doit mettre en place un plan de continuité d'activité pour garantir que son entreprise peut continuer à fonctionner en cas de crise ou d'interruption majeure. Ce plan doit inclure des stratégies pour faire face à divers scénarios de risque, tels que les catastrophes naturelles, les pannes informatiques ou les pandémies.
    • Objectifs : Assurer la reprise rapide et efficace des activités critiques après une interruption.
    • Analyse d'Impact sur les Activités (BIA) : Identifier les fonctions critiques de l'entreprise et évaluer l'impact potentiel d'une interruption de ces fonctions.
    • Stratégies de Continuité : Développer des stratégies pour continuer les opérations critiques (e.g., télétravail, sites alternatifs).
    • Plans d'Urgence : Élaborer des plans détaillés pour réagir rapidement à différents types de crises (e.g., cyberattaque, panne de système).
    • Équipes de Crise : Constituer des équipes de gestion de crise avec des rôles et responsabilités clairs.
    • Communication de Crise : Mettre en place des protocoles de communication pour informer rapidement les parties prenantes (clients, employés, régulateurs).
  • Système de Gestion des Risques : Développer un système efficace de gestion des risques pour identifier, évaluer et atténuer les risques potentiels qui pourraient affecter la continuité de votre activité.

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Obligation d'une convention signée pour un compte joint


Obligation d'une convention signée pour prouver l'existence d'un compte joint

Lorsqu’une ou plusieurs personnes souhaitent détenir un compte commun, elles font établir auprès de la banque une convention de compte joint qui doit être signée par les bénéficiaires de celui-ci.

Le compte joint permet à une ou plusieurs personnes d’utiliser celui-ci selon les mêmes modalités qu’un compte bancaire individuel : établissement de chèques, remises, utilisation des cartes bancaires, étant précisé que pour celles-ci leur utilisation est personnelle.

Ces opérations peuvent être réalisées sans l’accord de l’autre. Celui-ci est le plus souvent ouvert avec l’intitulé « M. ou Mme »

Lorsqu’il figure au nom de « M. et Mme » la signature des deux sera nécessaire pour toute opération.

L’ouverture d’un compte joint nécessite la présence des titulaires au moment de la signature de la convention de compte qui fixe les modalités de fonctionnement de celui-ci.

 

Compte joint solidarité entre les titulaires ?

Les titulaires sont solidairement responsables de tous les incidents qui pourraient intervenir sur le compte, par exemple en cas de chèques impayés ou de solde débiteur.

En conséquence, en cas de rejet de chèque, ils pourront être interdits bancaires sauf si dans la convention un seul responsable des chèques impayés a été désigné.

 

Position de la Cour de cassation pour valider l'existence d'un compte joint

Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé que la convention de compte joint ne se présume pas et que pour sa validité, il était nécessaire de présenter une convention signée par les deux titulaires.

Dans l’affaire concernée, une convention avait été établie et signée par l’un des deux conjoints et la banque avait assigné les deux époux à payer une dette en prétextant que les relevés avaient été établis au nom des deux époux « M. ou Mme Éric X… ».

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui avait donné raison à la banque au motif que la conjointe n’avait pas signé de convention de compte joint et que celle-ci ne se présumait pas.

 

Existe-t-il d'autres litiges suite à l'Obligation d'une convention signée pour un compte joint ?

Oui, il existe de nombreux litiges liés à l'obligation d'une convention signée pour un compte joint. Voici quelques points clés à considérer :

1. Obligation de la convention écrite

La gestion des comptes joints est régie par une convention de compte signée par tous les titulaires. Cette convention précise les modalités de fonctionnement du compte, les droits et obligations de chaque cotitulaire et les procédures en cas de désaccord ou de fermeture du compte.

2. Principaux types de litiges

a. Utilisation du compte sans consentement

Il peut y avoir des litiges lorsque l'un des cotitulaires effectue des opérations sans le consentement des autres. Par exemple, si un cotitulaire retire une somme importante sans en informer les autres, cela peut entraîner des conflits.

b. Responsabilité en cas de découvert

Les cotitulaires sont solidairement responsables des dettes du compte joint. Des litiges surviennent souvent lorsque l'un des cotitulaires crée un découvert et que les autres refusent de le rembourser.

c. Fermeture du compte

La fermeture d'un compte joint peut être source de conflits, surtout si elle n'est pas réalisée en accord avec tous les cotitulaires. La convention de compte doit spécifier les conditions de fermeture du compte.

d. Succession

En cas de décès d'un cotitulaire, des litiges peuvent survenir concernant la répartition des fonds restants sur le compte joint. Les héritiers peuvent contester la répartition en fonction de ce qui est stipulé dans la convention de compte et des lois sur les successions.

3. Jurisprudence

Plusieurs décisions de justice illustrent les litiges courants :

  • Cass. com., 22 février 2017, n° 15-27.601 : La Cour de cassation a jugé que les cotitulaires d’un compte joint sont solidairement responsables des dettes nées du fonctionnement du compte, sauf convention contraire.
  • Cass. civ. 1ère, 21 janvier 2021, n° 19-17.948 : Cette décision souligne l'importance de la convention de compte dans la gestion des litiges relatifs à la fermeture du compte et à la répartition des fonds.

4. Prévention des litiges

Pour prévenir les litiges, il est crucial que la convention de compte soit claire et détaillée. Les cotitulaires doivent comprendre les termes et conditions avant de signer. Les banques ont l'obligation de fournir toutes les informations nécessaires et de s'assurer que les cotitulaires sont informés de leurs droits et obligations.

Conclusion

Les litiges liés aux comptes joints sont relativement fréquents, principalement en raison de la nature partagée de ces comptes et de la responsabilité solidaire des cotitulaires. La convention de compte est essentielle pour clarifier les droits et les obligations de chacun, et son respect est crucial pour prévenir les conflits.

 

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Nos Formations IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visioconférence ou d'un présentiel, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

La visioconférence ou le présentiel sont importants, car ils reviennent sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

 

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.  ​

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Diversifiez-vous en abordant un marché complémentaire de la transaction immobilière !

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Courtier Crédit aide à la mobilité bancaire

Aide à la mobilité bancaire, un courtier crédit peut vous aider

Le nouveau dispositif d'aide à la mobilité bancaire prévu par le décret numéro 2016–73 du 29 janvier 2016 est effectif depuis le 6 février 2017.

Il permet au titulaire d’un compte bancaire de s’adresser à sa nouvelle banque pour qu’elle prenne en charge sur mandat les opérations administratives de transfert des prélèvements ou virements opérés sur son ancien compte vers son nouveau compte.

La nouvelle banque doit procéder aux formalités administratives de transfert, de domiciliation des prélèvements et des virements dans un délai de 12 jours après réception des documents nécessaires à l’ouverture du nouveau compte.

Elle doit informer son client des chèques qui n’auront pas encore été débités sur l’ancien compte.

Celui-ci peut également lui demander de procéder aux démarches de clôture de l’ancien compte à une date de son choix, mais après un délai minimum de 30 jours après sa demande.

L’ancien compte sera clôturé de préférence après débit de la totalité des anciens chèques.

Tout émetteur de prélèvement et de virement est tenu d’informer le titulaire de la prise en compte des modifications dans un délai de 10 jours après réception de la notification de la demande de modification.

Ne sont pas concernées par ce dispositif d'aide à la mobilité bancaire :

  • Les comptes affectés à des placements (plans d’épargne par exemple) ;
  • Ainsi que ceux qui sont adossés au remboursement d’un prêt tant que celui-ci n’est pas totalement remboursé, soit à la date initialement prévue, soit par anticipation.

Cout pour le client de cette mobilité bancaire ?

Cette opération est entièrement gratuite pour le client. Aucune facturation aussi bien de la banque départ comme de la banque d'arrivée.

Ce dispositif d'aide à la mobilité bancaire profiterait à 1.2 Million de personnes par an.

Une étude publiée par Bain & Company, laisse entendre que la part des clients qui changent de banque pour leur compte principal est passée de 2,5% en 2014 à 5,5% en 2019.

La protection du consommateur face à la banque ne s’arrête pas à la mobilité bancaire.

D'autres mesures vont rentrer en vigueur prochainement. Tout est mis en œuvre par les pouvoirs publics pour favoriser la comparaison entre les banques.

Intégrer plus de concurrence est sain pour un marché et favorable pour les consommateurs.

Comme exemple, depuis 2009, le récapitulatif annuel, puis mensuel en 2011.

En 2018, récapitulatif est remplacé par la liste des services bancaires les plus représentatifs.

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Chute du crédit renouvelable en France

 

Chute du crédit renouvelable depuis la loi Lagarde

Le nombre d'ouvertures de crédits renouvelables en chute libre, des fermetures de compte en hausse, une forte baise des ouvertures annuelles et une utilisation de plus en plus parcimonieuse par les clients.

Voilà les mutations qu'a connues le crédit revolving depuis 2010 et la mise en place des mesures de la Loi Lagarde qui se donnait pour objectif de recentrer l’usage des crédits renouvelables.

Selon l'ASF, l’impact de la réglementation : Un nombre de comptes en baisse de près d’un tiers 6 ans plus tard.

25 millions de comptes de crédit renouvelable sont comptabilisés en France, soit 10 millions de moins que début 2011.

Pour exemple, en mars 2012, se sont 7 millions de comptes qui ont été clos au cours des 12 mois précédents.

Mi 2015, le crédit renouvelable représentait :

  • 29% de la production de prêts à la consommation contre 40% en 2009
  • 23% des encours contre 31% fin 2010

« la production annuelle de nouveaux crédits (36,3 milliards d’euros) par les établissements spécialisés est aujourd’hui inférieure de près de 10 milliards d’euros (dont 7 pour le seul crédit renouvelable) à ce qu’elle était il y a sept ans », déplore l’ASF, malgré un récent sursaut.

L'usage du crédit renouvelable a également changé, impactant sa production. Le montant maximum autorisé, est passé de 3.160 euros en moyenne en avril 2011 à 2.270 euros en mars 2014, soit -30%.

La part des crédits renouvelables dans les dossiers de surendettement a également baissé :

  • 42% en 2011
  • 33% fin 2013
  • 23% fin 2015

Ce qui était un des objectifs affichés des lois Lagarde et Hamon

La loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 a renforcé l'obligation de

  • Proposer un crédit amortissable comme alternative aux crédits supérieurs à 1.000 euros.
  • De rémunérer leur vendeur en fonction de la forme de crédit choisie par le client, ce afin de ne pas les pousser à favoriser le crédit renouvelable.

Ces deux mesures ont privilégié par ailleurs la tendance au repli du crédit renouvelable ces dernières années.

 

Explication de l'impact de la loi Lagarde sur le crédit renouvelable

La loi Lagarde, mise en place en 2010, a considérablement freiné la production de crédit renouvelable en France. Son objectif principal était de protéger les consommateurs contre le surendettement croissant lié à l'utilisation excessive de ce type de crédit. Pour ce faire, la loi a introduit plusieurs mesures restrictives.

Premièrement, elle a renforcé l'obligation d'information des prêteurs envers les emprunteurs, les obligeant à fournir des explications claires et précises sur les termes du crédit renouvelable. Ensuite, elle a limité la durée de remboursement des crédits renouvelables à trois ans pour les montants inférieurs à 3 000 euros et à cinq ans pour les montants supérieurs, réduisant ainsi les possibilités d'endettement prolongé.

En outre, la loi a imposé aux établissements financiers de proposer systématiquement une alternative de crédit amortissable, souvent moins coûteuse et plus transparente pour les consommateurs. Enfin, elle a introduit des critères plus stricts pour l'octroi de crédit, exigeant une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur.

Ces mesures ont rendu le crédit renouvelable moins attractif pour les consommateurs en raison de la complexité accrue et des restrictions imposées, tout en réduisant les risques pour les prêteurs. En conséquence, la production de crédit renouvelable a diminué, favorisant des pratiques de crédit plus responsables et plus sûres​ (Banque de France)​​ (Eloa)​.

 
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Arnaque au crédit sur le Net

L'ACPR met en garde sur une arnaque au crédit sur le Net

Attention aux offres frauduleuses sur le web au crédit qui se multiplient actuellement. L'ACPR dans une publication du 16 décembre met en garde le public.

Le régulateur averti qu'une abondance d'annonces fleurissent sur le web : réseaux sociaux, blogs ou forums, voire des sites web complet, pour promouvoir des crédits à la consommation très alléchants.

Pour la première fois, elle dresse une liste, non exhaustive, de neuf sites à éviter.

 L’ACPR « recommande de ne surtout pas répondre aux sollicitions de ces sites ».

 

Quel mode opératoire sur une arnaque au crédit ?

Le site émet une proposition avantageuse

La méthode consiste à proposer des taux de crédit extrêmement bas, bien en dessous de la moyenne du marché.

Les victimes sont ensuite invitées à payer des frais de courtage et de dossier sur un faux compte bancaire.

Un courtier légitime ne demande jamais de frais avant que les fonds empruntés ne soient versés sur le compte du client, conformément au Code monétaire et financier​.

Une fois l'argent adressée, « la victime n’a plus de nouvelles ».

Quelques fois même la victime est « de nouveau invitée à verser de l’argent » pour le déblocage du prêt, frais divers, etc….

Pour crédibiliser leur démarche, les fraudeurs utilisent des adresses de messagerie ou des sites aux noms « rassurants », avec des noms commerciaux d’emprunt, proches de banque ou de société financière.

Les points d'éveil qui permettent de reconnaître une arnaque au crédit :

précise l’APCR dans son communiqué

Liste des sites pour une arnaque au crédit.

L’ACPR a identifié des sites et entités proposant des crédits sans y être autorisés.

Liste ci-dessous, attention, cette liste n’a pas vocation à être complète et peut évoluer très rapidement.

Liste de 9 sites Internet et entités identifiés et blackistés par l’ACPR

L’ACPR recommande de ne surtout pas répondre aux sollicitations de ces sites.

La solution pour financer une opération, adressez-vous à :

Si vous vous adressez à un courtier pour votre crédit

Pour se protéger, il est crucial de vérifier le numéro ORIAS du courtier, qui doit figurer sur tous les documents officiels.

Cependant, même la présence de ce numéro ne garantit pas toujours l’authenticité du courtier, d’où l'importance d'autres vérifications comme les avis en ligne et les recommandations d'associations professionnelles​.

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Quelle formation IOBSP - IAS pour une veille sur une arnaque au crédit ?

E-learning oui, mais pas que ! 

Souscririez-vous un prêt immo de 250.000€ sur 20 ans avec un courtier formé tout en e-learning vu l'enjeu de l'opération  ?

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Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en e-learning, complétée par 4 Visio de 3h de coaching en petit groupe, animées par un professionnel de métier IOBSP et IAS.

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK.  ​

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Enquête DGCCRF sur le crédit renouvelable

Une enquête DGCCRF sur le crédit renouvelable

L'enquête DGCCRF sur le crédit permanent effectué avec comme objectif de contrôler dans quelles conditions les consommateurs contractaient un crédit renouvelable lié à un programme de fidélité (offres commerciales, publicités, exécution des contrats et formation des professionnels).

Les contrôles ont eu lieu sur les points de vente et auprès des sièges des établissements de crédit.

Constat : Un taux d’anomalies de 11,5% a été relevé sur 199 établissements contrôlés

Le crédit renouvelable est impliqué 3 fois sur 4 dans des surendettements, il a donc été plus strictement encadré ces dernières années dans le cadre de la lutte contre le surendettement via la Loi Lagarde.

Aujourd'hui encore, des offres commerciales

  • alléchantes pour inciter le consommateur à contracter un crédit
  • pour faciliter les paiements dans le cadre d’opérations type "N fois sans frais"

Demeure la raison principale de souscription de ces contrats.

Selon la DGCCRF, le crédit renouvelable pour faciliter le paiement est l'appât le plus courant

Sur le terrain, la DGCCRF a constaté que les prêteurs continuaient généralement à utiliser la promesse de facilités de paiements et de divers avantages - « notamment en matière d’extension de garanties, de majoration des bons d’achat ou de prêt de véhicule » - pour attirer les clients vers des cartes de fidélité assorties de crédits renouvelables.

Les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé des « difficultés » en matière de respect des règles sur la publicité, et ont noté quelques manques de clarté sur la nature des contrats réellement proposés ainsi que des allégations laissant à penser que la souscription de ces produits favoriserait les économies.

La DGCRRF soulève la question de la dématérialisation des offres et des signatures des contrats, et donc l’absence d’édition des documents, et posent la question des conditions dans lesquelles le consommateur prend concrètement connaissance de ces informations.

Cette dématérialisation des contrats, permise par la signature électronique, est en effet en cours de déploiement chez la plupart des organismes de crédit.

Enquête de la DGCCRF sur la fiche FIPEN pour crédit renouvelable

Questionnement également sur la fiche FIPEN, fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, qui est établie en même temps que celle du contrat. Son rôle d’information précontractuelle et de comparaison des offres apparait tardif pour pleinement jouer son rôle.

Le choix du consommateur peut aussi s’avérer difficile devant la diversité des options de crédit qui lui sont proposées. En effet, certaines enseignes n’hésitent pas à présenter non pas 2 options de paiement (comptant et à crédit) mais 4 options.

Également ponté du doigt, les espaces dédiés à la souscription des contrats trop proches les uns des autres et donc inadaptés à la confidentialité des échanges entre consommateurs et professionnels.

A la suite de cette enquête, 17 avertissements, 5 Procès-Verbaux et 3 Injonctions ont été dressés par les enquêteurs.

Suite à ces entorses, la DGCCRF explique qu’elle va maintenir sa « vigilance » dans ce secteur, « pour assurer au consommateur la meilleure information possible en matière de crédit renouvelable ».

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Nos Formations IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visio, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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