Rachat de crédits et la loi Lagarde
Table des matières
Entrée en vigueur de la Loi Lagarde au 1 mai 2011
Depuis le 1 mai 2011, les dispositions de la loi Lagarde sont entrées en vigueurs, modifiant la distribution du crédit et du rachat de crédits, les modalités d'accès au crédit avec la volonté de mieux protéger les consommateurs pour éviter tout risque de surendettement.
Dans les différentes mesures qui ont été mises en place, on trouve de nouvelles dispositions, concernant la distribution et les modalités d'utilisation des cartes de fidélité.
La finalité étant d’empêcher les utilisateurs de cartes de fidélité, d'entrer en crédit malgré eux.
Effectivement, les cartes de fidélité des magasins offrent fréquemment des avantages commerciaux sur les services ou produits du magasin, mais elles disposent également d'une possibilité d'ouverture de crédit.
La loi Lagarde veut empêcher que les cartes liées à la fidélité des clients, les entraînent dans le crédit, sans qu'ils n'en soient pleinement conscients.
Obligation de la loi Lagarde au 1 mai 2011 pour les cartes de fidélités
À partir du 1° mai 2011, toutes les cartes de fidélité permettant un paiement, devront obligatoirement prévoir une fonction de paiement au comptant, qui sera activé en priorité.
Si le client souhaite utiliser la fonction crédit, il lui faudra obligatoirement avoir une démarche active afin de donner son accord.
Les dispositions de la Loi Lagarde concernant les cartes de fidélité s'articulent autour de trois mesures :
Obligation pour les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée de prévoir une fonction paiement comptant. Que cette fonction soit le moyen de paiement par défaut. Si le client souhaite un paiement à crédit, il devra obligatoirement avoir une démarche active, en activant volontairement la fonction crédit.
La publicité pour des avantages commerciaux associés à des cartes de fidélités doit obligatoirement faire apparaître si un crédit est associé à la carte.
Interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité.
Si vous avez pour diverses raisons souscrit trop de crédits, vous avez la possibilité d'effectuer un regroupement de crédits.
C'est un montage qui permet de diminuer les mensualités de remboursement en contrepartie d’un allongement de la durée. Le principe est de faire baisser le taux d’endettement mensuel.
Quelle conséquence de la loi Lagarde sur le regroupement de crédits ?
La loi Lagarde, mise en place en 2010, a eu des effets importants sur le crédit renouvelable, freinant notablement sa production en France. L'objectif principal de cette législation était de protéger les consommateurs contre le surendettement et d'assurer une plus grande transparence dans les pratiques de crédit.
La chute du crédit renouvelable a indirectement réduit le montant des opérations de regroupement de crédits. Les ménages étant moins endettés, les montants à reprendre sont devenus plus faible.
Les opérations de regroupement de crédits se sont adaptées à ce changement de comportement et désormais, les opérations de regroupement de crédits permettent pour l'essentiel de financer des nouveaux projets : Un crédit repris + un nouveau projet.
Les emprunteurs financent un nouveau projet en intégrant le solde d'un crédit, il évite ainsi de trop augmenter leur mensualité.
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