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5 février 2023
Assurance Vie et Donation indirecte
Pascal Cherin
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Assurance vie, possibilité de requalification en donation indirecte Selon l'article L 132 – 13 du code des assurances : «Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction...
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9 octobre 2022
IOBSP traitement des réclamations recommandation ACPR
Pascal Cherin
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Nouvelle recommandation de l'ACPR pour le traitement des réclamations IOBSP L'ACPR a édité une recommandation N° 2022-R- 01 du 9 mai 2022 qui a pour objectif de recommander aux professionnels de bonnes pratiques sur le traitement des réclamations qui leur sont destinées. La recommandation...
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25 août 2022
Rebondissement reforme du courtage, recours devant le conseil d'état
Pascal Cherin
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Reforme du courtage examinée par le Conseil d'état le 20 sept 2022. ANCDGP (Association Nationale des Conseils Diplômés en Gestion de Patrimoine) a formé un recours à l’encontre de la Loi relative à la réforme du courtage du 8 avril 2021. Le Conseil d’Etat ayant jugé sérieux les motifs...
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13 juillet 2022
Prestataire de Service de Financement Participatif homogénéisation Européenne.
Pascal Cherin
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Comment les prestataires de Service de Financement Participatif : PSFP : ont vu leur homogénéisation Européenne ? Ordonnance prise en application de la directive Européenne concernant les PSFP Le financement participatif permet aux petites et moyennes entreprises qui ont des besoins financiers p...
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10 mai 2022
Déduction Investissement au capital des PME
Pascal Cherin
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DÉCRET CONCERNANT LA DUCTION MAJORÉE DE 25 % POUR INVESTISSEMENT AU CAPITAL DES PME (RÉDUCTION MADELIN) Les personnes qui souscrivent directement au capital ou à une augmentation de capital des PME bénéficient d'une déduction d'impôt pour investissement au capital d'une PME. Les souscri...
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1 mai 2022
Mutuelle santé dans l'entreprise, quelle obligation ?
Pascal Cherin
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Quelle obligation pour une mutuelle santé entreprise ? Toute entreprise ou association du secteur privé a l'obligation de souscrire une mutuelle santé entreprise ou couverture complémentaire santé collective au profit de ses salariés. La mutuelle santé entreprise est d'une mutuelle complémen...
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3 avril 2022
Imprimé déclaration succession assurance vie
Pascal Cherin
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Nouvel Imprimé déclaration partielle succession d'un contrat assurance vie L'administration fiscale a mis en place un nouveau formulaire de déclaration partielle de succession qui concerne les contrats d' assurance vie à compter de 2021. Par mesure de simplification, il reprend également les é...
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10 septembre 2021
Patrimonia les 30 sept et 1er oct : Cibfinance sera présent
Pascal Cherin
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​ Patrimonia Stand E13, Cibfinance vous attend ! Cibfinance sera présent au salon Patrimonia, salon de référence des gestionnaires de patrimoine et au salon du Crédit. Nous serons ravis de vous rencontrer pour échanger avec vous sur nos solutions de financement spécifiques pour : L...
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Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. 

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