Table des matières
Un présent d'usage n'est pas un don ou un élément retenu par les services fiscaux comme devant être déclaré ou fiscalisé.
Tout n'est pas forcément fiscalisable !
Un présent d'usage, sous réserve qu'il respecte des proportions acceptables, ne sera pas forcément requalifié en donation.
Quelques fois, lorsqu'un ménage, face à une situation d'endettement important et souhaite effectuer un regroupement de crédits, un refus peut lui être opposé, car le montant des crédits à reprendre est trop important.
Les conséquences d'un montant de prêt trop élevé peuvent être de plusieurs ordres…
L'engagement est trop important face aux revenus, même si le taux d'endettement reste dans les 33 %.
La mensualité du prêt aurait un impact trop important sur le calcul du taux d'endettement. Mais aussi sur un autre ratio, comme le disponible ou le reste à vivre.
Une des solutions, pour réduire le montant des prêts, est de pouvoir en solder un ou plusieurs.
L'aide familiale est souvent de mise et est une solution très légitime.
Un cadeau d’une valeur importante peut être offert à un proche, sans qu'il soit pour autant considéré comme une donation.
Ainsi, lorsque le don est effectué dans le cadre d'un événement particulier (mariage, anniversaire) et qu'il n'est pas excessif au regard de la situation financière du donateur, il s'agit d'un présent d'usage, qui n'est pas soumis au droit de donation et qui n'est pas rapporté à la succession.
Ainsi, le versement de 3 000 € d’étrennes est considéré comme un présent dans une famille fortunée, mais la même somme pourra être requalifiée en donation par le fisc pour un foyer plus modeste.
Le présent d'usage pouvant ainsi se faire en toute discrétion de l'administration fiscale pour aider un proche à finaliser son montage de regroupement de crédits.
Par contre, nous aurons besoin d'un écrit de la part de la personne qui a effectué lé présent d'usage, car la banque souhaitera savoir comment le crédit a été remboursé par anticipation ou d'où proviennent les sommes créditrices sur le compte.
Cette investigation est nécessaire pour prouver qu'il ne s'agit pas d'un nouveau crédit qui viendrait se rajouter aux précédents.
Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc...?
Pour nous contacter :
Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1
Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
