Regroupement de crédits et présent d'usage
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C'est quoi le présent d'usage ?
Un présent d'usage n'est pas un don ou un élément retenu par les services fiscaux comme devant être déclaré ou fiscalisé.
Tout n'est pas forcément fiscalisable !
Un présent d'usage, sous réserve qu'il respecte des proportions acceptables, ne sera pas forcément requalifié en donation.
Quelques fois, lorsqu'un ménage, face à une situation d'endettement important et souhaite effectuer un regroupement de crédits, un refus peut lui être opposé, car le montant des crédits à reprendre est trop important.
Les conséquences d'un montant de prêt trop élevé peuvent être de plusieurs ordres…
L'engagement est trop important face aux revenus, même si le taux d'endettement reste dans les 33 %.
La mensualité du prêt aurait un impact trop important sur le calcul du taux d'endettement. Mais aussi sur un autre ratio, comme le disponible ou le reste à vivre.
Une des solutions, pour réduire le montant des prêts, est de pouvoir en solder un ou plusieurs.
L'aide familiale est souvent de mise et est une solution très légitime.
Le présent d'usage peut être une solution dans quel cas ?
Un cadeau d’une valeur importante peut être offert à un proche, sans qu'il soit pour autant considéré comme une donation.
Ainsi, lorsque le don est effectué dans le cadre d'un événement particulier (mariage, anniversaire) et qu'il n'est pas excessif au regard de la situation financière du donateur, il s'agit d'un présent d'usage, qui n'est pas soumis au droit de donation et qui n'est pas rapporté à la succession.
Ainsi, le versement de 3 000 € d’étrennes est considéré comme un présent dans une famille fortunée, mais la même somme pourra être requalifiée en donation par le fisc pour un foyer plus modeste.
Le présent d'usage pouvant ainsi se faire en toute discrétion de l'administration fiscale pour aider un proche à finaliser son montage de regroupement de crédits.
Par contre, nous aurons besoin d'un écrit de la part de la personne qui a effectué lé présent d'usage, car la banque souhaitera savoir comment le crédit a été remboursé par anticipation ou d'où proviennent les sommes créditrices sur le compte.
Cette investigation est nécessaire pour prouver qu'il ne s'agit pas d'un nouveau crédit qui viendrait se rajouter aux précédents.
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