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Courtier rachat de crédits et décret du 26 janvier 2012

Écrit le 02/02/12
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Cibfinance vous informe des évolutions de la législation pour les courtiers rachat de crédits

Deux décrets, parus ce samedi 28 janvier au Journal Officiel, créent un régime juridique des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement (IOBSP), ainsi qu’un registre unique d’immatriculation pour ces professions.

Ces deux décrets étaient attendus depuis la publication, le 22 octobre 2010, de la Loi de régulation bancaire et financière.

Dans son article 36, cette loi, pilotée à l’époque par la ministre de l’Economie Christine Lagarde, s’était fixée pour objectif de renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers.

Pour cela, elle proposait deux leviers :

  • Soumettre les intermédiaires financiers - courtiers, mandataires et conseils en gestion de patrimoine - à une obligation commune d’immatriculation sur un registre unique consultable par tous les consommateurs
  • Renforcer l’encadrement de l’activité des intermédiaires en opération de banque et de services de paiement (IOBSP).

 

1° Décret : Un Fichier centralisateur de IOBSP : l’Orias

Le premier décret publié samedi concerne les conditions de l’inscription au registre unique des intermédiaires.

Celui sera géré par l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).

L’instance parapublique, créée en 2007, n’enregistrait jusqu’ici que les intermédiaires en assurances, pour qui l’inscription était déjà obligatoire. Il va élargir son champ d’activités aux IOBSP et aux conseillers en investissement financier (CIF).

Ce registre unique sera consultable par les consommateurs pour vérifier que l’intermédiaire est bien immatriculé, et répond aux d’obligations de la profession.

La date de création de ce registre unique sera fixée par un arrêté du ministre de l’Economie.

L’ORIAS, dans un communiqué, évoque janvier 2013. Les IOBSP auront ensuite trois mois pour se mettre en conformité.

 

2° décret comprend 3 sections :

 

1 – Définition et obligation d’immatriculation

 

2 – Autres conditions d’accès et d’exercice 

  • Conditions d’accès et d’exercice 
  • Assurance de responsabilité civile

3 – Garantie financière – Règle de bonne conduite  

  • Règles communes 
  • Règles supplémentaires applicables aux courtiers en OBSP

 

Plus simplement, 4 catégories d’ IOBSP sont définies suivant  la nature de leur activité.

Les conditions qu’ils devront remplir diffères suivant la catégorie de l’IOBSP : Assurance obligatoire, capacité professionnelle (diplômes, expérience ou formation), de garantie financière si des fonds leur sont confiés, d’absence de condamnations de justice… Indiquer si plus de 10 % du capital est détenu par une banque, si plus d’un tiers de la production est assuré par une banque …

Le texte du décret fixe également des règles de bonne conduite pour la profession :

Devoir d’information sur sa qualité d’intermédiaire et sur la nature de sa relation avec les banques, Obligation de conseil écrit, Obligation d’agir au mieux des intérêts du client.

Certains intermédiaires échappent toutefois à ces obligations : il s’agit notamment des personnes distribuant des crédits sur les lieux de vente, à condition de se limiter à 30 contrats, ou à 300.000 euros de crédits, au cours d’une même année civile. Les crédits inférieurs à 200 €….

La catégorie des courtiers, de leur côté, a des obligations supplémentaires. Les courtiers devront en effet fournir à leurs clients une analyse objective du marché, fondée sur un nombre suffisant de produits. Ils devront également être capables d’en fournir une description précise, et de comparer leurs caractéristiques.

Enfin, ils devront indiquer, avant toute chose, s’ils perçoivent des banques des commissions, et en préciser le montant.

 

Pour les courtiers ayant pour partenaire rachat de credit des banques nous sommes à votre disposition pour vous transmettre copie des des deux décrets si vous le souhaitez.

 

Contactez Cibfinancepro et demander la personne en charge de partenaire rachat de credit.

 

Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter par :

Cibfinance, Partenaire rachat de credit saint etienne, 4 rue camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne

La formation de 150 heures

Cette formation est obligatoire pour toutes personnes, dès qu'ils sont en contact avec les clients (sauf si ces denières ont soit le niveau d'étude, soit l'ancienneté professionnelle).

Cibfinance, bénéficiant d'un N° d'agrément de formation, dispensera à compter de septembre 2012 des formations IOB de 150 h validantes à toutes personnes souhaitant excercer le métier d'IOB.

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