Regroupement de crédits et nouveau cadre réglementaire.

Courtier regroupement de crédits, nouveau cadre réglementaire !

Le métier de courtier en crédit ou courtier en regroupement de crédits est un métier qui s’est énormément développé durant les années 2000 sans disposer d’un cadre juridique bien défini.

Ce métier empruntait des pratiques de la réglementation bancaire, des gestionnaires de patrimoines, mais rien de défini.

La seule obligation pour exercer cette mission était de mettre en place un partenariat regroupement de crédits avec une banque afin de détenir au moins un mandat bancaire !

Un régime juridique mis en place en 2012.

Avec la publication des deux décrets le 26 janvier 2012, les pouvoirs publics ont voulu identifier et dénombrer les Intermédiaires Bancaires dont les courtiers en regroupement de crédits.

Le contrôle sera également exercé par les banques, qui pourraient aussi être responsabilisées si elles commerçaient avec des courtiers ou des mandataires de banque en regroupement de crédits.

Par ces deux décrets, les pouvoirs publics ont voulu créer un cadre juridique au métier de courtier en crédits ou courtier en regroupement de crédits afin de :

• Créer plus de transparence dans ce métier dans l'intérêt du consommateur
• Initier une concurrence saine et bénéfique pour le consommateur
• Mieux identifier les acteurs du métier en différenciant par exemple les courtiers des mandataires de banque
• Donner un cadre juridique absent jusqu'à présent, alors que le milieu bancaire, quant à lui, est très réglementé.
• Officialiser un devoir de conseil et une information précontractuelle
• Etc....

Par ailleurs, lors de son inscription à l'ORIAS, l'intermédiaire devra déclarer s'il exerce l'activité de regroupement de crédits et en définir son statut : Courtier, mandataire de banque ou MIOB

Renforcement du cadre réglementaire du regroupement de crédits.

La même année, un décret viendra identifier et renforcer spécifiquement le cadre juridique du regroupement de crédits

• Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Ce dernier sera modifié en par un décret rectificatif :

Ainsi, le législateur a voulu renforcer la protection du consommateur face à ces opérations singulières et complexes.

Synthèse du Décret n°2018-229 du 30 mars 2018, expliquée de manière simple pour un néophyte 

Qu'est-ce que le regroupement de crédits ?

Le regroupement de crédits (ou rachat de crédits) est une opération financière où plusieurs crédits en cours (comme des crédits à la consommation, des prêts immobiliers, etc.) sont fusionnés en un seul nouveau crédit. Cela permet de simplifier la gestion de ses dettes et souvent de réduire le montant des mensualités en allongeant la durée de remboursement.

Objectif du Décret n°2018-229

Le décret vise à encadrer et à clarifier les pratiques de regroupement de crédits pour protéger les emprunteurs.

Points Clés du Décret

Définition et champ d'application du décret qui précise ce qu'on entend par regroupement de crédits.

Il s'applique à toutes les opérations où un nouvel emprunt remplace au moins deux dettes en cours, dont au moins un crédit à la consommation.

Informations à fournir :

Les établissements de crédit doivent fournir des informations claires et détaillées aux emprunteurs avant la conclusion du regroupement de crédits. Cela inclut le coût total du crédit, le montant des nouvelles mensualités, la durée du remboursement, et les éventuels frais associés.

Evaluation de la solvabilité :

Avant d'accorder le regroupement de crédits, l'établissement doit évaluer la capacité de l'emprunteur à rembourser le nouveau crédit. Cela vise à éviter le surendettement.

Droit de rétractation :

L'emprunteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires après la signature du contrat de regroupement de crédits. Ce délai lui permet de changer d'avis sans frais.

Conditions contractuelles :

Les contrats doivent respecter certaines conditions formelles pour être valides. Par exemple, ils doivent inclure une fiche d'information standardisée européenne pour permettre aux emprunteurs de comparer facilement les offres.

Pourquoi c'est important ?

Ce décret renforce la protection des emprunteurs en rendant les pratiques de regroupement de crédits plus transparentes et en évitant que les consommateurs ne se retrouvent dans des situations de surendettement. En clarifiant les obligations des établissements de crédit, il contribue à une meilleure information et à une prise de décision plus éclairée des emprunteurs.

Conclusion

Le Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 est une mesure de régulation qui vise à encadrer le marché du regroupement de crédits en France pour protéger les consommateurs, en assurant la transparence et en évitant les risques de surendettement.