Table des matières
Mise en place chez les IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement) de procédures qui permettent de formaliser les obligations découlant de la réglementation ou de l’application des mandats.
Les distributeurs de regroupement de crédits sont donc directement concernés par cette recommandation.
Pour la procédure du traitement des réclamations clients auprès d’un Iobsp spécialisé en regroupement de crédits, l’ACPR recommande des bonnes pratiques ayant pour objet de garantir à la clientèle :
Qu’entendons-nous par réclamation :
Afin d’assurer un meilleur accès de la clientèle aux systèmes de traitement des réclamations et une plus grande efficacité de ces systèmes, l’ACPR recommande, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 II 3° et L. 612-29-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier, aux entités concernées les actions suivantes :
Les dispositions spécifiques aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, se reporter aux articles L. 311-6 et R. 311-3 (§ IV et annexe) du Code de la consommation précités (cf. supra).
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