Nouvelles obligations réglementaires pour les intermédiaires bancaires

Quelles obligations réglementaires en 2012 pour les intermédiaires bancaires ?

Le législateur a voulu définir le champ d’intervention des obligations règlementaires des intermédiaires bancaires. Dans ce contexte, plusieurs décrets ont été publiés depuis le début de l’année 2012.

Un des impacts de cette nouvelle relégation oblige désormais les iobsp de s’inscrire à l’orias ou ils devront choisir leur catégorie parmi la nature du produit distribué : crédit à la consommation, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire, regroupement de crédits et moyens de paiement. Ce choix de catégorie aura des impacts sur :

• Les conventions ou mandats qui les lient aux établissements de crédits
• Les informations à donner à la clientèle.

Quelle obligation de contrôle des banques sur leurs mandataires ?

Cas spécifique du mandataire de banque, son obligation de conseil vis-à-vis du client est plus limité que pour les courtiers et leurs mandataires. 

Car seuls les courtiers et leurs mandataires ont des règles de bonne conduite renforcée.

En revanche, il est astreint à des contrôles de son mandant, c'est-à-dire, des contrôles de la banque qui l'a mandaté.

Les Établissements qui ont donné un mandat pour distribuer des crédits à des IOBSP ont des obligations réglementaires :

• Contrôler ces derniers, car ils sont amenés à distribuer leurs produits et à diffuser l’information commerciale sur leurs produits, ainsi qu’à participer à la conclusion de l'opération bancaire.
• Participer éventuellement aux diligences d’identification de la clientèle, réalisées pour la prévention du blanchiment.

Ces contrôles des Intermédiaires bancaires mandataires de banque ne sont pas évidents à mettre en place, en raison, notamment, du nombre très important d’Intermédiaires avec lesquels certains établissements travaillent.

Quelles solutions et bonnes pratiques pour la distribution d'un regroupement de crédits ?

• Mise en place chez les Intermédiaires bancaires de procédures qui permettent de formaliser les obligations découlant de la réglementation ou de l’application des mandats.
• Procédures de suivi et traitement des réclamations des clients (recommandation ACP du 15 décembre 2011 applicable le 1er septembre 2012).
• Information pré-contractuelle diffusée aux clients.
• Loi Lagarde et décrets / code de la consommation/Lois Scrivener…
• Normes CNIL.
• Respect des termes du mandat signé avec les banques.
• Archivage des documents.
• Contrôle des compétences professionnelles des salariés ou franchisés agissant pour le compte de l’IOBSP.
• Obligation de contrôle des MIOB par son mandant
• Code de déontologie qui sensibilise l’ensemble des collaborateurs ou franchisés, à la gestion des conflits d’intérêts éventuels, aux obligations de transparence…