Rachat de crédits et nouvelles obligations réglementaires.

Le législateur a voulu définir le champ d’intervention des IOBSP (Intermédiaire en Opération de Banques, comme les distributeurs de regroupement de crédits). Dans ce contexte, plusieurs décrets ont été publiés depuis le début de l’année 2012.

Un des impacts de cette nouvelle relégation  oblige désormais les iobsp de s’inscrire à l’orias ou ils  devront choisir leur catégorie parmi la nature du produit distribué : crédit consommation, crédit immobilier et regroupement de crédits. Ce choix de catégorie aura des impacts sur :

• Les conventions ou mandats qui les lient aux établissements de crédits
• Les informations à donner à la clientèle.

De leur côté, les Etablissements qui ont donné un mandat pour distribuer des produits de regroupement de crédits à des IOBSP doivent:

Contrôler ces derniers car ces IOBSP sont amenés à distribuer les produits et à diffuser l’information commerciale sur ces produits, ainsi qu’à participer à la conclusion d’opérations bancaires.

Participer éventuellement aux diligences d’identification de la clientèle, réalisées pour la prévention du blanchiment.

Ces contrôles des Intermédiaire en Opération de banque ne sont pas évidents à mettre en place, en raison notamment, du nombre très important d’Intermédiaires avec lesquels certains établissements travaillent.

Quelles solutions et bonnes pratiques pour la distribution d'un regroupement de crédits ?

• Mise en place chez les Intermédiaires en Opération de banque de procédures qui permettent de formaliser les obligations découlant de la réglementation ou de l’application des mandats.
• Procédures de suivi et traitement des réclamations des clients (recommandation ACP du 15 décembre 2011 applicable le 1er septembre 2012).
• Information pré- contractuelle diffusée aux clients.
• Loi Lagarde et décrets / code de la consommation/Lois Scrivener…
• Normes CNIL.
• Respect des termes du mandat signé avec les banques.
• Archivage des documents.
• Contrôle des compétences professionnelles des salariés ou franchisés agissant pour le compte de l’IOBSP.
• Code de déontologie qui sensibilise l’ensemble des collaborateurs ou franchisés,  à la gestion des conflits d’intérêts éventuels, aux obligations de transparence…

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