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La loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 a réformé les dispositions réglementant le crédit à la consommation, avec pour objectif de lutter contre des excès jugés en partie responsables du surendettement des particuliers.
Elle met en place les conditions nécessaires au développement d’un crédit plus responsable, permettant notamment de lutter contre le phénomène de surendettement des particuliers.
En France, les dépenses de consommation jouent un rôle structurellement important dans la création de valeur ajoutée. Ainsi, la consommation des ménages est la plus forte des composantes du PIB, puisqu’elle en représente plus de 50 %.
La distribution de crédits à la consommation est une activité importante pour les établissements de crédit : 161 milliards d’euros d’encours de crédits à la consommation aux ménages au deuxième trimestre 2012, dont 149 milliards de crédits aux particuliers et 12 milliards de crédits aux entrepreneurs individuels.
Le législateur a prévu que le comité établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement.
Le premier rapport du Comité de suivi de la réforme de l'usure vient d’être remis au ministre de l'Economie.
Le rapport souligne en effet les progrès obtenus vis-à-vis de l'objectif de créer les conditions d'un crédit responsable.
Premier constat, la réforme n'a pas mis à mal le marché du crédit à la consommation, qui semble aujourd'hui moins déprimé en France qu'ailleurs en Europe.
Les prêts amortissables deviennent progressivement la norme pour financer les investissements des ménages en biens à la consommation durables.
Ils représentaient 51% des encours de crédits à la consommation à fin juin, alors que la proportion fluctuait autour de 45% en 2010 et autour de 38% en 2006.
Reste toutefois un bémol aux yeux des membres du comité. Le crédit renouvelable demeure étroitement lié au surendettement puisque dans 3 dossiers de surendettement sur 4, il y a au moins un crédit renouvelable.
Afin de mieux informer le public, le comité préconise en tout cas de publier chaque année des statistiques sur les taux des crédits et surtout les taux d'usure.
Le ministre de l'Economie devrait quant à lui prêter une oreille attentive à ce rapport. Il doit en effet présenter le texte sur la réforme bancaire le 19 décembre prochain.
Or, une partie de la réforme sera tournée vers le consommateur, a-t-il indiqué ce lundi au journal Sud Ouest en ajoutant vouloir agir pour redéfinir les frais bancaires et limiter le crédit revolving.
Cette mutation qui s'opère sur le crédit consommation, impactera à terme la production de rachat de crédits.
Les intermédiaires bancaires, qui opérent sur ce marché très singulier du regroupement de crédits, devront intégrer ce paramêtre dans leur developpement.
Ces derniers devant déjà s'adapter, dés début 2013, à une nouvelle réglementation suite à la publication de plusieurs décrêts sur 2012, applicable en 2013.
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