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Rachat de crédits - Remboursement des créanciers

Écrit le 04/11/12
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

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Lors d’un regroupement de crédits, le préteur est tenu de rembourser directement les différents créanciers.

 

Si le regroupement de crédits comprend le remboursement de crédits permanents, le prêteur doit proposer à l’emprunteur, de résilier ces derniers par courrier, sans frais supplémentaire, pour l’emprunteur qui a souscrit le regroupement de crédits.

 

Article L313-15

 

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 22

 

Lorsque les crédit mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre.

 

Ce premier chapitre concerne la part des prêts immobiliers intégrés dans un regroupement de credit et des conséquences en terme de droit de crédit à la consommation.

 

Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 312-2, le nouveau contrat de crédit est également soumis au chapitre II du présent titre.

 

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits mentionnés à l'article L. 311-16 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial.

 

Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

 

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les opérations de crédits mentionnées aux alinéas précédents sont conclues, afin de garantir la bonne information de l'emprunteur.

 

Attention, désormais avec le  Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.

 

l'Article L312-15 s'applique  aux opérations de regroupement de crédits d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. 

 

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