Regroupement de crédits et remboursement des créanciers
Table des matières
Le remboursement des créanciers dans une opération de regroupement de Crédits
Lors d’un regroupement de crédits, le préteur est tenu de procéder au remboursement des créanciers directement.
Si le regroupement de crédits comprend le remboursement de crédits permanents, le prêteur doit proposer à l’emprunteur, de résilier ces derniers par courrier, sans frais supplémentaire, pour l’emprunteur qui a souscrit le regroupement de crédits.
Article L313-15 Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 22
Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre.
Ce premier chapitre concerne la part des prêts immobiliers intégrés dans un regroupement de crédits et des conséquences en termes de droit de crédit à la consommation.
Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 312-2, le nouveau contrat de crédit est également soumis au chapitre II du présent titre.
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits mentionnés à l'article L. 311-16 effectue le remboursement des créanciers du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial.
Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.
Les obligations de remboursement des créanciers prévu par décret
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les opérations de crédits mentionnées aux alinéas précédents sont conclues, afin de garantir la bonne information de l'emprunteur.
Attention, désormais avec le Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.
L'Article L312-15 s'applique aux opérations de regroupement de crédits d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.
Comment s'opère le remboursement des créanciers ?
Il existe deux types de regroupement de crédits impliquant deux modalités différentes.
1 - Un regroupement de crédits sans garantie.
Dans ce cas de figure, c'est la banque qui procédera directement au remboursement des créanciers par virement. La différence, une fois tous les créanciers remboursés, vous sera viré sur votre compte.
2 - Un regroupement de crédits avec une garantie hypothécaire
Pour ce financement, il y a intervention d'un notaire pour l'inscription de l'hypothèque et dans ces attributions, le notaire appellera l'intégralité des fonds pour le jour du rendez-vous et procéder au remboursement des créanciers par virement.
S'il reste un reliquat, il vous enverra le décompte du prêt accompagné de la trésorerie qui vous revient.
En pratique, les points de vigilances lors de la constitution du dossier
Effectuer un regroupement de crédits est une opération qui demande de la rigueur. Aussi pour l'emprunteur que pour le professionnel qui l'accompagne.
Un des points de vigilance est de vérifier les références des contrats de crédits et disposer du bon RIB pour effectuer les virements sur les bons comptes bancaires avec les bonnes références afin d'effectuer un remboursement des créanciers sans erreurs.
Car une erreur de référence peut orienter le remboursement sur le crédit d'un autre client et ainsi, le prélèvement de vos mensualités persistera.
Il est ensuite long de corriger l'erreur et de rapatrier les fonds sur la bonne référence.
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1
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