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Formation d'une SCI Familiale

Écrit le 22/06/13
Temps de lecture estimé : 4 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

agent immobilier iob 

 

Cibformation, centre de formation IOBSP vous donne quelques informations sur les raisons et motivations d’une création d’une création de SCI familiale ?

 

Dans le cas ou vous êtes propriétaire d'un logement ou envisagez d'investir dans un projet immobilier pour enrichir votre patrimoine ?

 

Pourquoi ne pas avoir recours à une SCI familiale (Société Civile Immobilière) ?

 

Une SCI familiale permet aux membres d'une même famille de détenir un bien immobilier en commun dans des conditions très souples.

 

Quel est la première motivation : Faciliter la gestion du patrimoine familial, notamment en cas désaccord.

 

La SCI familiale en quelques mots :

 

Il s'agit d'une structure juridique qui permet aux membres d'une même famille de détenir et gérer ensemble un bien immobilier, dans un but non commercial.

 

Sans les faits, chaque associé apporte sa quote-part à la société, qui devient seule propriétaire du bien.

 

En contrepartie, l’associé devient propriétaire de parts sociales à hauteur de son apport.

 

Pour information, on peut créer une SCI pour y intégrer un patrimoine immobilier existant ou pour acquérir un bien. Dans ce dernier cas, il est tout à fait possible de faire une demande de crédit immobilier par l’intermédiaire de la SCI.

 

Autre avantage d’une SCI, une gestion plus souple du patrimoine

 

La SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier familial.

 

Souvent, lorsqu'un bien immobilier est détenu en indivision, plus concrètement, conjointement par plusieurs personnes, des situations de conflit peuvent apparaître !

 

Par exemple, que faire lorsqu'un seul des indivisaires souhaite vendre le bien, mais pas les autres ?

 

La SCI permet d'éviter ces situations de blocage, puisque toute personne qui veut sortir de la SCI, peut tout simplement céder ses parts (selon les conditions prévues dans les statuts de la SCI toutefois).

 

Ainsi, si vous possédez un ou plusieurs logements que vous envisagez de transmettre à vos enfants, il peut s'avérer judicieux de les intégrer dans une SCI.

 

Vous pourrez ainsi les transmettre progressivement de votre vivant en procédant à des donations de parts sociales, tout en bénéficiant de la fiscalité avantageuse des donations en ligne directe.

 

Des droits de succession réduits

 

Avantage de ce dispositif, la SCI peut vous permettre de diminuer le montant des droits de succession dont devront s'acquitter vos enfants à votre décès.

 

Pour cela, il vous suffit de procéder au démembrement de vos parts sociales : vous transmettez la nue-propriété (droit de propriété partielle) de ces dernières, tout en en conservant l'usufruit (droit de jouir).

 

Vos enfants ne paient donc des droits de donation que sur la valeur des parts en nue-propriété.

 

À votre décès, vos enfants héritent de l'usufruit et recouvrent la pleine propriété des parts sans aucun droit de succession à payer.

 

Pour information : La valeur des parts de la nue-propriété dans la pleine propriété est fiscalement déterminée en fonction de l'âge des parents au moment de la donation.

 

Plus le donateur est âgé, plus la valeur des parts de la nue-propriété est importante, et les droits à acquitter élevés.

 

Comment fonctionne une SCI

 

Le fonctionnement d'une SCI est régi par un contrat écrit dénommé « statuts », qui peuvent être rédigés par acte sous seing privé (directement entre les différentes parties) ou par acte notarié (acte authentique), puis signés par chacun des associés.

 

Les statuts doivent comporter un certain nombre de clauses obligatoires, relatives notamment aux fonctions du gérant, aux règles de majorité lors des votes en assemblée générale, ou définissant les règles de cession des parts, d'entrée ou de sortie de la SCI.

 

Mémo : Les affaires courantes de la SCI sont traitées par un gérant (les parents peuvent être cogérants dans une SCI familiale), tandis que les décisions stratégiques sont prises en assemblée générale.

 

Pour plus de tranquillité, il est conseillé de faire appel à un notaire pour créer votre SCI.

 

Il se chargera notamment de la publicité légale et de l'immatriculation de votre SCI au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

 

Par contre, vous pouvez solliciter un IOBSP credit immobilier pour la réalisation d’un credit immobilier.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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