Rachat de crédits hypothécaire, remboursement des crédits par virement. Décret 2013-232

Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière.

Le présent décret met en application l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, au-delà d'un seuil et suivant des modalités à préciser par décret.

Ce seuil est fixé à :

• 10 000 euros à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014,
• Puis à 3 000 euros à compter du 1er janvier 2015.

Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment.

Conséquence sur un Rachat de crédit avec une hypothèque.

Dans le cas d’un regroupement de crédits hypothécaire, le notaire intervient à plusieurs reprises, il :

• Demande les états hypothécaires du bien pris en garantie,
• Effectue une réquisition hypothécaire en demandant aux créanciers les sommes restant dues,  encore appelés : soldes de tout compte ou arrêtés de compte, prévus dans le montage du dossier de regroupement de crédit hypothécaire.
• Rembourse l’ensemble des créanciers prévus à l’acte
• Pratique simultanément l’affectation hypothécaire du bien en question auprès du Bureau du Conservateur des hypothèques au profit du nouveau prêteur.

Concernant le remboursement des prêts par le notaire, désormais, pour tous les crédits dont le solde est supérieur à 10.000 € puis 3.000 ds le 1 janvier 2015, il ne peut plus adresser de chèques.

Il faut faut procéder à un virement bancaire.

Sauf que tous les établissements de crédit à la consommation, n’ont pas encore pris les dispositions nécessaires en créant des comptes d’attente.

Le remboursement des créanciers non hypothécaires par les notaires est actuellement un par cours du combattant car les créanciers ne sont pas encore en mesure de répondre à cette exigence législative.

Ils sont incapables de fournir un RIB d’un compte d’attente, permettant aux notaires de virer les sommes correspondantes au solde de tout copte du crédit, prévu au contrat du regroupement de crédits avec garantie hypothécaire, avant d’être affecté au compte client.

Toutefois, lorsque les procédures sont mises en place, ce dispositif permettra tout litige sur la date du remboursement du crédit par le notaire et évitera une éventuelle mauvaise foi des créanciers qui tardent souvent à encaisser les chèques pour solder les crédits !

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