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Secret bancaire vis-à-vis de personnes privés

Écrit le 07/06/14
Temps de lecture estimé : 4 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Une banque a un devoir de secret professionnel concernant les informations qu'elle collecte auprès de son client ou des opérations qu'elle réalise pour son client.

Un Intermédiaire en Opérations de Banque regroupement de crédits a également un devoir de confidentialité vis à vis de son client. Ce devoir diffère suivant que vous êtes un courtier ou un mandataire bancaire.

Si vous un IOBSP courtier en crédit, vous ne pouvez agir qu'en vertu d'un mandat délivré par un client qui défini votre intervention et ses limites.

Attention, il vous est impossible de présenter une demande d'un client si ce dernier ne vous a pas signé un mandat, vous donnant droit de représenter le client pour une opération bancaire bien défini.

Si vous êtes un IOBSP mandataire de banque, vous représentez une banque, donc, vous n'avez pas à disposer d'un mandat signé par le client.

Toutefois, il vous est interdit de présenter les informations confidentielles de votre client à un autre établissement bancaire que ceux pour lesquels vous êtes mandatés.

 

Le secret professionnel bancaire vis-à-vis de personnes privés.

 

Une banque est elle tenue au secret vis-à-vis du mandataire d’un client ?

Le  mandataire du client bénéficie de la levé du secret professionnel mais uniquement pour ce qui ressort de sa mission de mandataire.

Par contre la banque engage sa responsabilité civil et pénale en transmettant au mandataire des documents bancaires comme un ordre de virement, copie de chèque signés par le titulaire pendant la durée du mandat ou encore signés par le titulaire, voire par le mandataire lui-même, après le terme du contrat.

 

Une banque est elle tenue au secret vis-à-vis d’un huissier ?

En principe la banque ne peut pas communiquer de renseignements.

Par exception, elle communique à l’huissier :

  • Les informations qui lui sont nécessaires pour qu’il réalise les actes de saissie.
  • Certains renseignements limitativement énumérés lorsqu’il est porteur d’un titre exécutoire, en dehors des actes de saisie.
  • Ces renseignements sont l’existence d’un ou de plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés, ouverts au nom du débiteur dans les livres de la banque, sans révéler les soldes ainsi que les lieux ou les comptes sont tenus.

 

Une banque est elle tenue au secret vis-à-vis d’un avocat ?

La banque ne peut lui communiquer aucun renseignent, en raison du secret professionnel, à moins que l’avocat n’ait été mandaté par le client de la banque. A défaut, elle engage sa responsabilité civile et pénale.

 

Une banque peut elle transmettre au conjoint de son client des informations bancaires ?

Le secret professionnel doit être opposé au conjoint, et ce quel que soit le régime matrimonial.

La banque engage sa responsabilité civile et pénale en fournissant les informations  à l’époux ou l’épouse à moins :

  • Qu’une procuration générale croisée entre les époux n’ait été mise en place
  • Que le conjoint du client n’ait été désigné en justice comme un représentant judicaire (très rare)

 

Une banque doit elle transmettre les relevés de compte d’un client décédé si un des enfants le demande ?

Les héritiers et légales universels (légataires recevant par testament tous les biens du défunt) continuent la personne du défunt, et donc, ont accès au compte de ce dernier.

 

Par contre, la banque engage sa responsabilité civile et pénale en transmettant les relevés bancaires aux légataires à titre universel (ceux qui ont vocation à recueillir par testament une quote-part fixe de la succession) et aux légataires à titre particulier (ceux qui reçoivent un bien déterminé par testament).

 

Par prudence, il est préférable que la banque communique les informations bancaires au notaire chargé de la succession.

, la Banque Postale, la Caisse des dépôts et Consignations, une société de capital risque, un Intermédiaire en Opérations de Banque (IOBSP).

Les personnes exerçant la profession de conseiller en investissement financier, pour le conseil fourni en matière d’investissement financier.

  • Une personne peut recevoir plusieurs mandats et ainsi être multicartes.
  • Les conditions d’âge, de compétence et d’honorabilité du démarcheur :
  • Avoir au moins 18 ans, être titulaire du Baccalauréat ou d’une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou disposer d’une expérience de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de démarchage.
  • Ne pas être passible de peine d’emprisonnement ferme ou supérieur à 6 mois avec sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment….
  • Etre enregistré au fichier des démarcheurs et disposer d’une carte de démarchage.
  • Pour les personnes mandataires, avoir conclu un contrat de mandat et justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Ces personnes doivent être munies d’une carte de démarchage qui doit être présentée à la personne démarchée au début de l’entretien.

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

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