Rachat de crédits mieux encadré avec le décret du 30 avril 2012

Rachat de crédits mieux encadré

La réforme du crédit à la consommation engagée par loi Lagarde a prévu l’obligation d’information de l’emprunteur dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits.

Ce point particulier du dispositif Lagarde a fait l’objet d’un décret le 30 avril 2012 qui en précise les modalités.

Ces mesures entreront en application le 1er octobre 2012.

Pour tout regroupement de crédits locataire ou rachat de crédits proprietaire, des informations précises et détaillées devront être fournies aux emprunteurs.

La loi Lagarde de juillet 2010 sur le crédit à la consommation prévoit que les opérations de rachat de crédits ou de regroupement de crédits sont soumises aux mêmes obligations d'information pré-contractuelle qu'un crédit simple.

Le décret d’application paru le 3 mai dernier précise de quelle façon le prêteur est tenu de fournir, avant toute offre de regroupement de crédits, un document indiquant clairement les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération.

Ce document sera rempli notamment sur la base d’informations fournies par l’emprunteur.

S’il n’est pas en mesure de donner ces informations, l’emprunteur sera averti des conséquences possibles de l’opération de regroupement de crédits.

Ces nouvelles règles seront applicables à compter 1er octobre 2012.

Le document d’information devra être établi de manière claire et lisible (les caractères ne doivent pas être d’une taille inférieure au corps 8) et comporter des informations telles que :

• Nature du crédit, montant des échéances, montant du capital restant dû et durée de remboursement prévue au contrat.
• Date, estimation, frais et conditions d’un remboursement anticipé.
• Liste et montant des éventuelles autres dettes que les crédits intégrant cette opération de regroupement.
• Avertissement habituel adressé à l’emprunteur sur les conditions et obligations de ce prêt.
• Informations sur les modalités de mise en œuvre de l’opération du regroupement de crédits
• Informations permettant à l’emprunteur de procéder à l’évaluation du bilan économique du regroupement envisagé.

L’ensemble de ces nouvelles dispositions entreront en application le 1er octobre 2012. Cibfinance, spécialisé en regroupement de crédits adaptera la commercialisation de ses produits suivant les nouvelles directives.

Une information détaillée sera diffusée à tous ses partenaires regroupement de crédits dans le cadre de sa mission de grossiste regroupement de crédits.

Plus que jamais, la formation iobsp de 150 heures obligatoire pour exercer le métier d'IOBSP prend tout son sens.

Etre un IOBSP spécialisé en regroupement de crédits est un métier désormais très encadré. Générant des contraintes supplémentaires pour les IOBSP? mais permettant une vraie reconnaissance du métier.

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