Le code de la consommation ne s'applique pas à une SCI

Une décision de la cour de cassation du 3 septembre 2015 N° 14-18.287 vient de confirmer qu'en matière de crédit immobilier, une SCI ne peut pas se prévaloir du code de la consommation.

Pour explication, en 1996, une SCI réalise un prêt.

Suite à des impayés, la banque le 9/08/2012, fait délivrer un commandement de payer puis l'assigne en justice pour la somme de 200.000 €.

En s'appuyant sur le code de la consommation, l'action de la banque est déclarée prescrite par le juge de fond.

La banque fait appel et obtient satisfaction, elle procède à la vente forcée du l'immeuble.

La SCI se pourvoit en cassation et "tente de faire valoir qu'un crédit immobilier tel que celui qui lui a été consenti le 22 janvier 1996 entre bien dans le champ d'application de l'article L.137-2 du Code de la consommation, peu important à cet égard que le bénéficiaire de ce crédit soit un consommateur ou un professionnel".

La cour retiendra que "cette SCI, personne morale dont l'objet statutaire est l'acquisition, l'administration, l'exploitation, la location, la vente et tous immeubles ainsi que la division de terrains et l'édification de toutes constructions sur ces terrains, ne peut être regardée comme étant un consommateur au sens de ces dispositions, étant rappelé que le prêt du 22 janvier 1996, destiné au paiement du solde du prix d'acquisition d'un immeuble, lui a été accordé pour les besoins de la réalisation de cet objet."

La Hamon positionne le code de la consommation et répond à la question des SCI

La qualité de consommateur étant la condition sinequanone pour bénéficier des dispositions protectrice du droit de la consommation.

La loi Hamon du 17 mars 2014 du code de la consommation définit désormais le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Pour simplifier, un « consommateur » sera donc un particulier, non professionnel.

L'offre de prêt d'une SCI est-elle soumise aux obligations du code de la consommation ?

Dès lors la SCI ne dépend plus du code de la consommation, la banque peut éditer une offre de prêt professionnelle.

Cette dernière présente des caractéristiques singulières pour chaque offre qu'il convient d'expliquer aux associés et au gérant en charge du financement de la SCI.

• Par exemple, l'offre de prêt n'est pas obligée d'intégrer les 10 jours francs de réflexion.
• Autre exemple, les pénalités de remboursement en cas de remboursement par anticipation ne correspondent pas forcément à 3% du CDR plafonné à un semestre d'intérêt. Le prêteur peut demander des dispositions singulières.

Il est donc important que l'IOBSP qui intervient dans le financement d'une SCI maitrise parfaitement les caractéristiques du produit qu'il distribue pour conseiller t mettre en garde les associés de la singularité d'un financement e SCI non soumis au Code de la consommation.

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