Autoentrepreneur IOBSP, le lien de subordination requalifie en salarié

Le statut d’autoentrepreneur est né de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Ce statut autorise à une personne physique qui exerce à titre individuel de bénéficier d’allègement, comme des charges sociales et fiscales.

Depuis le 19 décembre 2014, l'immatriculation au R.C.S. des auto-entrepreneurs est devenue obligatoire et ces derniers doivent disposer d'un Kbis.

Cette mesure a rencontré un grand succès puisque l'on compte aujourd’hui environ un million d’auto-entrepreneurs.

Le risque de ce statut est de voir les entreprises utiliser des auto-entrepreneur au profit d'un contrat de travail.

Les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié sont bien distincts

• L'auto-entrepreneur est un prestataire de services indépendant
• Le salarié est lié à l’employeur par un lien de subordination

Suivant cette logique, si l'auto-entrepreneur est lié par un lien de subordination, il convient de requalifier son contrat en contrat de travail.

Pour information, il n'y a aucune incompatibilité entre le statut d'autoentrepreneur et le statut d'IOBSP.

Un MIOB peut très bien épouser le statut d'autoentrepreneur pour exercer son activité d'IOBSP.

Quelle position de la cour de cassation sur un autoentrepreneur ?

Un arrêt rendu de la Chambre sociale de la Cour de cassation le 6 mai 2015.

A l'origine un agent commercial, sous le statut d’auto-entrepreneur, demandait à bénéficier du statut de salarié et avait saisi le Conseil des Prud’hommes.

La cour de cassation a relevé de nombreux éléments qui pouvaient laisser accroire à l’existence d’un lien de subordination : l’intéressé avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par son cocontractant, il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, son cocontractant lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaire annuel et il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées.

Comme le résume le professeur Bruno Dondéro, « si celui qui intervient pour le compte d’une entreprise n’est pas indépendant dans l’organisation de son activité, il n’est pas un auto-entrepreneur. L’entreprise peut imposer à ses prestataires des « cahiers des charges », mais elle ne peut pas régler chaque minute de leur temps »

 Mars 2023 - Rendu de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur un Autoentrepreneur 

Pour la Cour d'appel le fait qu'un courtier exige de son Mandataire : MIOB des comptes-rendus ne suffit pas à créer un lien de subordination et donc ne permet pas la requalification en contrat de travail salarial.

Pour démontrer un lien de subordination selon la cour il faudrait que le mandataire : MIOB autoentrepreneur démontre qu'il :

• Ne pouvait pas déplacer les réunions auxquelles il était convié
• Ne pouvait pas de gérer librement ses horaires
• Ne pouvait organiser ses rendez-vous commerciaux librement
• Etc….

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 10 mars 2023, n° 22/10163.

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