Ordonnance Crédit Immobilier N° 2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
Table des matières
Ordonnance relatif au crédit immobilier
Ordonnance n° 2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, publiés au J.O du 26 / 03 / 2016.
Cette ordonnance est le volet législatif de la transposition de la directive N° 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
Les décrets d’application sont annoncés pour la fin du mois d’avril. Des arrêtés sont également prévus.
Cette ordonnance revisite le prêt immobilier dans son ensemble, avec comme point d’orgue le « niveau élevé de protection des consommateurs ».
Il s’agit d’un texte essentiel du point de vue de la protection des emprunteurs, indispensable à l’équilibre et à la qualité du marché du crédit immobilier.
Quelles modifications à l'issue de l'ordonnance N° 2016-351 pour le crédit immobilier ?
Elle modifie les dispositions légales issues du Code de la consommation ou du Code monétaire et financier :
- Définitions et règles de publicité,
- Dispositions en matière d’informations générale et précontractuelle (FISE, assurance emprunteur),
- Devoir de mise en garde, évaluation de la solvabilité
- Création d’un service de conseil indépendant ou non distinct de la prestation d’intermédiation
- Ajustement du contrat de crédit et TAEG,
- Règles de rémunérations et conduite d’affaires,
- Règles en matière de capacité professionnelle et de formation,
- Adaptation des règles relatives au regroupement de crédit,
- Création d’un dispositif de passeport européen pour les intermédiaires de crédit immobilier européens,
- Ajustement du régime de sanctions et du périmètre d’intervention de la DGCCRF.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est progressive avec plusieurs étapes :
- 1er juillet 2016 - Principe
- 1er octobre 2016 - Publicité, informations générale et précontractuelle, prêt en devises, TAEG
- 1er janvier 2017 - FISE (pour partie)
- 20 mars 2017 - Formation continue IOBSP
- 21 mars 2019 - Formation IOBSP complémentaire à l’expérience professionnelle
Objectif de l'Ordonnance Crédit Immobilier N° 2016-351
L'Ordonnance n° 2016-351 vise à renforcer la protection des consommateurs dans les contrats de prêt immobilier. Elle s'applique aux prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers à usage d'habitation.
L'objectif principal est de garantir une transparence accrue et une meilleure information pour les emprunteurs.
Cette ordonnance impose aux prêteurs de fournir des informations détaillées et compréhensibles avant la conclusion du contrat, incluant le coût total du crédit, les modalités de remboursement, et les éventuels frais supplémentaires.
Les établissements de crédit doivent évaluer rigoureusement la solvabilité des emprunteurs afin de prévenir les situations de surendettement.
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