Ordonnance crédit immobilier

Ordonnance n°2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, publiés au J.O du 26 / 03 / 2016.

Cette ordonnance est le volet législatif de la transposition de la directive N° 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Les décrets d’application sont annoncés pour la fin du mois d’avril. Des arrêtés sont également prévus.

Cette ordonnance revisite le crédit immobilier dans son ensemble, avec comme point d’orgue le « niveau élevé de protection des consommateurs ».

Il s’agit d’un texte essentiel du point de vue de la protection des emprunteurs, indispensable à l’équilibre et à la qualité du marché du crédit immobilier.

Cette ordonnance modifie les dispositions légales suivantes issues du code de la consommation ou du code monétaire et financier :

Définitions et règles de publicité,
Dispositions en matière d’informations générale et précontractuelle (FISE, assurance emprunteur),
Devoir de mise en garde, évaluation de la solvabilité
Création d’un service de conseil indépendant ou non distinct de la prestation d’intermédiation
Ajustement du contrat de crédit et TAEG,
Règles de rémunérations et conduite d’affaires,
Règles en matière de capacité professionnelle et de formation,
Adaptation des règles relatives au regroupement de crédit,
Création d’un dispositif de passeport européen pour les intermédiaires de crédit immobilier européens,
Ajustement du régime de sanctions et du périmètre d’intervention de la DGCCRF.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est progressive avec plusieurs étapes :

1er juillet 2016 - Principe
1er octobre 2016 - Publicité, informations générale et précontractuelle, prêt en devises, TAEG
1er janvier 2017 - FISE (pour partie)
20 mars 2017 - Formation continue IOBSP
21 mars 2019 - Formation IOBSP complémentaire à l’expérience professionnelle

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