cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

Ordonnance Crédit Immobilier N° 2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

Écrit le 01/04/16
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Ordonnance crédit immobilier

Ordonnance n°2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, publiés au J.O du  26 / 03 / 2016.

Cette ordonnance est le volet législatif de la transposition de la directive N° 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Les décrets d’application sont annoncés pour la fin du mois d’avril. Des arrêtés sont également prévus.

Cette ordonnance revisite le crédit immobilier dans son ensemble, avec comme point d’orgue le « niveau élevé de protection des consommateurs ».

Il s’agit d’un texte essentiel du point de vue de la protection des emprunteurs, indispensable à l’équilibre et à la qualité du marché du crédit immobilier.

Cette ordonnance modifie les dispositions légales suivantes issues du code de la consommation ou du code monétaire et financier :

  • Définitions et règles de publicité,
  • Dispositions en matière d’informations générale et précontractuelle (FISE, assurance emprunteur),
  • Devoir de mise en garde, évaluation de la solvabilité
  • Création d’un service de conseil indépendant ou non distinct de la prestation d’intermédiation
  • Ajustement du contrat de crédit et TAEG,
  • Règles de rémunérations et conduite d’affaires,
  • Règles en matière de capacité professionnelle et de formation,
  • Adaptation des règles relatives au regroupement de crédit,
  • Création d’un dispositif de passeport européen pour les intermédiaires de crédit immobilier européens,
  • Ajustement du régime de sanctions et du périmètre d’intervention de la DGCCRF.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est progressive avec plusieurs étapes :

  • 1er juillet 2016 - Principe
  • 1er octobre 2016 - Publicité, informations générale et précontractuelle, prêt en devises, TAEG
  • 1er janvier 2017 - FISE (pour partie)
  • 20 mars 2017 - Formation continue IOBSP
  • 21 mars 2019 - Formation IOBSP complémentaire à l’expérience professionnelle

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits :

  • Immobilier (avec un produit spécifique pour les seniors)
  • Regroupement de crédits
  • Financement de parts de SCPI.

Ordonnance Crédit Immobilier
Ordonnance Crédit Immobilier

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Formation IOBSP continue

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son inscription Orias.

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

Formation IOBSP continue

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son inscription Orias.

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

home