Courtier Crédit Immobilier : AIDE À LA MOBILITÉ BANCAIRE

Le nouveau dispositif de mobilité bancaire prévu par le décret numéro 2016–73 du 29 janvier 2016 est effectif depuis le 6 février 2017.

Il permet au titulaire d’un compte bancaire de s’adresser à sa nouvelle banque pour qu’elle prenne en charge sur mandat les opérations administratives de transfert des prélèvements ou virements opérés sur son ancien compte vers son nouveau compte.

La nouvelle banque doit procéder aux formalités administratives de transfert de domiciliation des prélèvements et des virements dans un délai de 12 jours après réception des documents nécessaires à l’ouverture du nouveau compte.

Elle doit informer son client des chèques qui n’auront pas encore été débités sur l’ancien compte.

Celui-ci peut également lui demander de procéder aux démarches de clôture de l’ancien compte à une date de son choix, mais après un délai minimum de 30 jours après sa demande.

L’ancien compte sera clôturé de préférence après débit de la totalité des anciens chèques.

Tout émetteur de prélèvement et de virement est tenu d’informer le titulaire de la prise en compte des modifications dans un délai de 10 jours après réception de la notification de la demande de modification.

Ne sont pas concernées par ce dispositif de mobilité :

• Les comptes affectés à des placements (plans d’épargne par exemple) ;
• Ainsi que ceux sont adossés au remboursement d’un prêt tant que celui-ci n’est pas totalement remboursé, soit à la date initialement prévue, soit par anticipation.

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