Perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire
Table des matières
Que faire lors d'une perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire ?
Selon l'article L133-19 du Code monétaire et financier :
« I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument... »
En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, le titulaire dispose d'un délai maximum de 13 mois pour contester les opérations effectuées sur son compte.
Une opposition doit être formulée auprès de la banque du titulaire dans les délais les plus brefs.
En cas de perte ou de vol de la carte, une franchise plafonnée à 150 € s'applique sur le total des opérations effectuées avant la date d'opposition, sauf en cas de paiement frauduleux effectué par un tiers sans utilisation du code de la carte.
En cas de débits frauduleux par un tiers, ceux-ci seront remboursés en intégralité ainsi que les frais de fabrication de la nouvelle carte et les frais de découvert à l'exception des cas suivants :
- le titulaire a agi frauduleusement,
- il n'a pas fait opposition rapidement,
- il n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de sa carte (code confidentiel).
Il appartient à la banque d’apporter la preuve de la négligence ou de l’intention frauduleuse du titulaire.
Que faire lors d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire si la banque ne veut pas rembourser les dépenses occasionnées par le voleur ?
Lorsqu'une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire a lieu et que votre banque refuse de rembourser les dépenses occasionnées par le voleur, voici les étapes que vous pouvez suivre :
- 1. Signalez immédiatement la fraude :
Contactez votre banque pour signaler la fraude et faites opposition sur votre carte bancaire. Demandez une nouvelle carte bancaire.
Portez plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie. Un dépôt de plainte est souvent nécessaire pour les démarches ultérieures. - 2. Conservez toutes les preuves :
Gardez une copie de tous les échanges avec votre banque.
Conservez les relevés bancaires montrant les transactions frauduleuses.
Conservez une copie du dépôt de plainte. - 3. Envoyez une réclamation écrite :
Adressez une réclamation écrite à votre banque en recommandé avec accusé de réception. Exposez clairement les faits, fournissez les preuves et demandez le remboursement des sommes débitées frauduleusement. - 4. Contactez le service client et le médiateur de la banque :
Si votre réclamation écrite reste sans réponse satisfaisante, contactez le service client de votre banque.
Si nécessaire, saisissez le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent généralement sur les relevés bancaires ou le site internet de la banque. - 5. Faites appel à une association de consommateurs :
Si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez solliciter une association de consommateurs pour vous aider dans vos démarches. - 6. Engagez une procédure judiciaire :
En dernier recours, si toutes les tentatives de règlement à l'amiable échouent, vous pouvez engager une action en justice. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance) pour les litiges inférieurs à 10 000 euros ou le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs.
Droits des consommateurs en matière de fraude bancaire en France
En France, les droits des consommateurs en matière de fraude bancaire sont protégés par le Code monétaire et financier. Selon l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, le titulaire de la carte n'est responsable que des pertes résultant de l'utilisation frauduleuse de son instrument de paiement que jusqu'à un montant maximal de 50 euros.
Au-delà de ce montant, c'est la banque qui doit supporter les pertes, sauf en cas de négligence grave du titulaire.
En cas de litige persistant avec votre banque, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire pour obtenir des conseils et une assistance juridique personnalisée.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visioconférence ou un présentiel, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.
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