Don à une entreprise sociale et solidaire
Table des matières
Don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire à partir d'un livret LDDS
L'économie sociale et solidaire est un secteur de l'économie qui a pour objectif d'aider des projets solidaires ayant un intérêt social.
Elle est basée sur un projet social dont le but est l'intérêt collectif, la non-recherche exclusive d'un bénéfice, sauf dans le cadre de réinvestissement pour l’accomplissement du projet et la gouvernance démocratique.
Elle s'exerce par le biais de structures telles que les associations, les coopératives, les mutuelles, les fondations, etc.
Parmi les activités de l'économie sociale et solidaire, on peut citer le commerce équitable, les innovations en matière de protection de l'environnement, la lutte contre l'exclusion.
Elles ont pour caractéristique la solidarité et ont un objet social.
Les organismes qui ont vocation à relever de l'économie sociale et solidaire doivent respecter un certain nombre de règles édictées par le législateur pour être intégrées dans ce secteur.
Comment faire un don à une entreprise sociale et solidaire depuis un LDDS ?
Depuis le 1er octobre 2020, il est possible de faire un don à une entreprise sociale et solidaire à partir du livret de développement durable et solidaire — LDDS.
Ce livret dont le montant maximum de versement est de 12 000 € permet de bénéficier d'une rémunération après impôt sur le revenu et prélèvements sociaux de 0,50 %.
Les sommes sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignations pour partie et pour l'autre par les banques, notamment pour le financement des PME, de la transition énergétique et le secteur de l'économie sociale et solidaire.
Le décret no 2020 – 659 du 30 mai 2020 modifie les articles D221 — 103 et suivants du code monétaire et financier.
L'ouverture du LDDS doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client. Celui-ci doit déclarer sur l'honneur qu'il est domicilié fiscal en France et qu'il ne détient aucun autre livret de cette nature dans un autre établissement.
Les organismes bancaires qui distribuent ce livret doivent proposer chaque année à leurs clients détenteurs de faire des dons.
Celui-ci peut faire un ou plusieurs dons à une ou plusieurs personnes morales bénéficiaires choisies parmi une liste établie par l'établissement distributeur d'au moins 10 personnes morales répondant aux conditions de la loi.
Le versement de chaque don à une entreprise sociale et solidaire peut être réalisé directement depuis le livret au profit des personnes morales bénéficiaires (nouvel article D221 – 105 du CMF).
Quelle formation IOBSP - IAS pour maitriser les obligations du courtier et le don à une entreprise sociale et solidaire ?
E-learning oui, mais pas que !
Souscririez-vous un prêt immo de 250.000€ sur 20 ans avec un courtier formé tout en e-learning vu l'enjeu de l'opération ?
Cibformation : Formule la plus complète : E-learning + 4 visio de coaching en petit groupe.
Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en e-learning, complétée par 4 Visio de 3h de coaching en petit groupe, animées par un professionnel de métier IOBSP et IAS.
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation IOBSP Orias
- Mail : accueil@cibformation.fr
Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.
