Résiliation contrat complémentaire santé

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Qu'elles sont les nouvelles dispositions de résiliation contrat complémentaire santé ?​

Un décret numéro 2020 – 1438 du 24 novembre 2020 paru au Journal Officiel du 25 novembre 2020 en application de la loi du 14 juillet 2019 permet au souscripteur une résiliation contrat complémentaire santé de résilier celui-ci sans frais à n'importe quel moment, passé le délai de la première année de souscription, sous réserve de respecter les règles de formalisme de résiliation.

Article L932-12-1 du code de la sécurité sociale

Création LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 2

« Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'État, l'adhérent peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par l'adhérent.

Le droit de dénonciation ou de résiliation contrat complémentaire santé prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation. »

Les contrats en cours au 1er décembre 2020 sont concernés par ces nouvelles dispositions de résiliation contrat complémentaire santé ainsi que les nouveaux contrats. Les mesures sont effectives au 1er décembre 2020.

Qu'elles sont les contrats de complémentaire santé concerné ?

Les contrats concernés sont :

• Ceux qui couvrent les risques liés à la santé, c'est-à-dire ceux relatifs à une maladie, une maternité ou un accident,

• Ceux qui couvrent les risques de santé et comprenant également d'autres garanties : risque décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité – natalité, ou d'indemnité en cas d'hospitalisation.

Par contre, les contrats de santé comprenant d’autres risques non énumérés ci-dessus tels que l'assurance dommages ne permettent pas d'user de la faculté de résiliation permanente.

Selon le nouvel article L932 – 12 – 2, la dénonciation se fait selon le choix de l'adhérent :

• Soit par lettre ou tout autre support durable,
• Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance,

•  Soit par acte extrajudiciaire (par voie d’huissier),
•  Soit lorsque la souscription peut se faire par un mode de communication à distance par le même mode de communication.

Ces dispositions concernent également les contrats collectifs obligatoires souscrits par les entreprises pour leurs salariés.

La résiliation est effectuée par l'employeur lorsque celle-ci a lieu de s'appliquer.

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