IOBSP est il considéré comme un PS2E avec quelles conséquences !

Le courtage progresse chaque année, les IOBSP deviennent-il des PS2E pour la banque ?

Les établissements bancaires et financiers, depuis quelques années, transfèrent la distribution du crédit aux IOBSP.

La part du courtage de crédits en France ne cesse de progresser.

Mais ce transfert d'activité est-il sans conséquence pour les deux parties !

Le règlement n°97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement témoigne, en ce qui concerne l’externalisation, de la volonté d’encadrer le mouvement de recours croissant à ces pratiques par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.

Le recours à l’externalisation par les établissements bancaires et financiers est en essor avec une extension du champ des activités externalisées, y compris à des opérations essentielles à l’activité bancaire et financière (marketing, relations clients, évaluation par score, comptabilité, prestations informatiques « lourdes » …)

Dans ce mouvement, les établissements bancaires et financiers, transfèrent désormais une partie de la distribution des crédits : crédit immobilier, regroupement de crédits, crédit automobile… aux IOBSP.

Les deux décrets 2012.100 et 2012.101, permettent aux banques de transférer cette distribution de crédits, à des opérateurs reconnus : Les IOBSP, agissant désormais dans un cadre réglementaire bien défini (Inscription Orias, conditions d’accès, règles de bonne conduite, honorabilité, capacité professionnelle IOBSP, RC Pro obligatoire…).

Toutefois, le transfert d’une activité bancaire amène le prestataire à être qualifié de : Prestataire de Service Externalisé Essentiel (un PS2E) et de se conformer à la CRBF 97-02.

Ce qui aujourd’hui sous-entend, que, quelque soit la catégorie choisie par l’IOBSP, il serait qualifié de PS2E.

C'est le statut de l'IOBSP qui définirait sa qualité de PS2E

Courtier, mandataire exclusif, non exclusif ou mandataire d'IOBSP ne sont pas tous logés à la même enseigne.

D’une manière générale, le recours accru à l’externalisation apparaît comme un moyen pour les établissements de transformer leurs coûts fixes liés à la réalisation d’activités en coûts variables et à transférer des investissements de modernisation chez des prestataires.

De telles opérations ne sont toutefois pas exemptes de risques en matière juridique (contrats imprécis, absence de formalisation de la sous-traitance), de réputation (relations avec les clients), stratégique (perte de compétence sur un élément clé d’un processus), opérationnels (éventuelle perte de qualité, absence de plan de sauvegarde).

Cette préoccupation est partagée au plan international. Ainsi, de nombreux pays ont déjà adopté des réglementations spécifiques (Royaume-Uni, Allemagne, Finlande, Pays-Bas...)

L’externalisation d’une prestation essentielle doit être encadrée, garantissant l’entière maîtrise des activités externalisées et impliquant que la société, représentée dans sa dimension la plus réduite par ses « dirigeants responsables », soit capable à tout moment de piloter et conduire la réalisation des opérations conformément à la réglementation.

Attention, l’externalisation d’une activité n’évite pas son contrôle !

En effet, le CRBF 97-02 a évolué (Arrêté du 2 juillet 2007) pour apporter des précisions sur les contrôles à mettre en place sur les activités externalisées dites « essentielles ». Ces évolutions visent à garantir le principe de  « non transfert de la responsabilité » de la Banque sur le prestataire externe.

Dans ce cadre, les Banques doivent revoir leurs systèmes de contrôle interne dans une optique de mesure, de suivi et de maîtrise des risques liés aux activités externalisées. Les contrôles doivent notamment porter sur :

• La garantie de qualité pour un fonctionnement normal de service.
• La mise en place d’un plan de continuité de service par le prestataire (engagement sur les délais de reprise).
• La protection des informations confidentielles.

De facto, l’externalisation d’activités doit donner lieu à un contrat écrit entre le prestataire externe et l’établissement client. Ce contrat doit prévoir une clause donnant droit à des audits réguliers et à une communication des diligences effectuées par le contrôle permanent et le contrôle périodique sur les activités externalisées.

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