Définition réglementaire d'un regroupement de crédits
Table des matières
Quelle définition réglementaire d'un regroupement de crédits ?
Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits en précise sa définition.
Modifié par Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 19
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours
Quels sont les acteurs concernés par ces nouvelles dispositions relatives au regroupement de crédits ?
Publics concernés : consommateurs, établissements de crédit, intermédiaire en Opérations de banque, Mandataire d'IOBSP.
Ce décret est destiné aux conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits.
« Les dispositions issues de la rédaction du présent décret et du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits sont applicables aux offres émises à compter du 1ᵉʳ janvier 2013 »
Plus concrètement, ce nouveau décret reporte l’application du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’un regroupement de crédits aux offres émises à compter du 1ᵉʳ janvier 2013.
Le présent décret modifie les conditions dans lesquelles le prêteur ou l'intermédiaire en opération de banque ou le mandataire d'iobsp établit avant toute offre de regroupement de crédits un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération.
Il s'applique aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.
Quel contenu du décret relatif aux opérations de regroupement de crédits ?
Le décret précise les conditions dans lesquelles le prêteur ou l’intermédiaire en opération de banque établit avant toute offre d'un document d’information relatif aux modalités, caractéristiques et bilan de l’opération.
Doit être établi également la part des crédits immobiliers repris et la part des crédits à la consommation repris. Si les prêts immobiliers représentent plus de 60% de l'opération, l'offre devra respecter les obligations relatives au crédit immobilier.
Une définition est désormais juridiquement établie différenciant la notion de regroupement de crédits du rachat de crédits :
L'un est une opération regroupement au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours et l'autre une reprise d'un prêt par un autre.
De faite, un certain nombre d’opérations comme la renégociation d’un crédit immobilier, le rachat de crédits immobilier ou d’un prêt complémentaire (travaux, aménagement…) ne seront pas considérés comme une opération de regroupement de crédits.
Simulation pour restructurer votre trésorerie :
Votre simulation regroupement de crédits :
Un analyste dédié vous accompagnera durant toute l’étude de votre demande.
L’étude est sans engagement et entièrement gratuite. (loi Mrcef)
Réalisez rapidement une simulation de Regroupements de Crédits en ligne intuitive et rapide pour :
Réduire vos mensualités jusqu’à 60%!
Financer un investissement locatif en reprenant au moins 2 crédits
Déposez rapidement une demande dans notre simulateur de regroupement de crédits en ligne, rappel dans la journée d’un analyste.
Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc...?
- Crédit immobilier pour investisseur via une SCI
- Financement de SCPI par nantissement.
- Regroupement de Crédits avec et sans garantie hypothécaire
- Recherche de trésorerie, Prêt hypothécaire de trésorerie.
- Prêt Viager Hypothécaire
Pour nous contacter :
- Téléphone : 04 77 32 32 09
- mail : contact@cibfinance.fr ou Formulaire de contact
Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1
Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un
Cibfinance, plateforme en crédit pour professionnels
