Courtier en crédits et décret 2012-101 du 26 janvier 2012

Information des évolutions de la législation pour le courtier en crédits suite au décret 2012-101

Deux décrets 2012-101 relatif au courtier en crédits, parus ce samedi 28 janvier au Journal Officiel, créent un régime juridique des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement (IOBSP), ainsi qu’un registre unique d’immatriculation pour ces professions.

Ces deux décrets, dont le décret 2012-101 relatif au courtier en crédits, étaient attendus depuis la publication, le 22 octobre 2010, de la Loi de régulation bancaire et financière.

Dans son article 36, cette loi, pilotée à l’époque par la ministre de l’Economie Christine Lagarde, s’était fixée pour objectif de renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers.

Pour cela, elle proposait deux leviers :

• Soumettre les intermédiaires financiers - courtiers, mandataires et conseils en gestion de patrimoine - à une obligation commune d’immatriculation sur un registre unique consultable par tous les consommateurs
• Renforcer l’encadrement de l’activité des intermédiaires en opération de banque et de services de paiement (IOBSP).

1° Un Fichier centralisateur de l'IOBSP : l’Orias

Le premier décret publié samedi concerne les conditions de l’inscription au registre unique des intermédiaires.

Celui sera géré par l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).

L’instance parapublique, créée en 2007, n’enregistrait jusqu’ici que les intermédiaires en assurances, pour qui l’inscription était déjà obligatoire. Il va élargir son champ d’activités aux IOBSP et aux conseillers en investissement financier (CIF).

Ce registre unique sera consultable par les consommateurs pour vérifier que l’intermédiaire est bien immatriculé, et répond aux d’obligations de la profession.

La date de création de ce registre unique sera fixée par un arrêté du ministre de l’Economie.

L’ORIAS, dans un communiqué, évoque janvier 2013. Les IOBSP auront ensuite trois mois pour se mettre en conformité.

2° Le décret comprend 3 sections :

1 – Définition et obligation d’immatriculation

2 – Autres conditions d’accès et d’exercice 

• • Conditions d’accès et d’exercice 
  • Assurance de responsabilité civile

3 – Garantie financière – Règle de bonne conduite  

• • Règles communes 
  • Règles supplémentaires applicables aux courtiers en IOBSP

3° La création de 4 catégories d’IOBSP. 

Suivant la nature de leur activité, les IOBSP devront choisir leur mandant : Client, banque ou un autre IOBSP (courtier et mandataire de banque ou d'IOBSP)

Les conditions qu’ils devront remplir différent suivant la catégorie de l’IOBSP : Assurance obligatoire, capacité professionnelle (diplômes, expérience ou formation), de garantie financière si des fonds leur sont confiés, d’absence de condamnations de justice… Indiquer si plus de 10 % du capital est détenu par une banque, si plus d’un tiers de la production est assuré par une banque…

Le texte du décret  2012-101 fixe également les règles de bonne conduite pour la profession

Devoir d’information sur sa qualité d’intermédiaire et sur la nature de sa relation avec les banques, Obligation de conseil écrit, Obligation d’agir au mieux des intérêts du client, etc..

Certains intermédiaires échappent toutefois à ces obligations : il s’agit notamment des personnes distribuant des crédits sur les lieux de vente, à condition de se limiter à 30 contrats, ou à 300.000 euros de crédits, au cours d’une même année civile. Les crédits inférieurs à 200 €….

Les intermédiaires qui choisiront le statut de courtier en crédits, de leur côté, auront des obligations supplémentaires et un devoir de conseil renforcé.

Les courtiers devront en effet fournir à leurs clients une analyse objective du marché, fondée sur un nombre suffisant de produits. Ils devront également être capables d’en fournir une description précise, et de comparer leurs caractéristiques pour leur proposer un contrat adapté à leur situation.

Enfin, pour plus de transparence et éviter un potentiel conflit d'intérêt, ils devront par ailleurs indiquer, avant toute chose, s’ils perçoivent des banques des commissions, et en préciser le montant.