La loi 2020 – 901 du 24 juillet 2020 applicable depuis le 26 juillet 2020 complète les dispositions antérieures en matière de prospection téléphonique.

Elles concernent notamment les assureurs dans leur activité de démarchage.

Lors du démarchage téléphonique du consommateur, le démarcheur doit indiquer clairement son identité ainsi que celle de la personne pour laquelle il agit, l’objet de l'appel et la possibilité pour le consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique par l'inscription gratuite sur la liste Bloctel.

Dans quelles conditions la prospection téléphonique IOBSP n'est pas autorisé ?

Le démarchage n'est pas autorisé en cas d'inscription sur cette liste.

D'autre part, l'entreprise, si elle exerce une activité habituelle de démarchage téléphonique, doit contacter au moins une fois par mois l'organisme Opposetel qui gère cette liste afin d'être en conformité avec sa mise à jour.

 Si elle n’exerce pas ce type d’activité habituelle, elle doit néanmoins le faire avant toute campagne de démarchage téléphonique.

Existe-t-il des exceptions sur la prospection téléphonique IOBSP ?Une seule exception existe à l’application de cette règle lorsque le démarchage a lieu dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours ayant un lien avec l'objet de celui-ci, par exemple, un avenant proposant des produits complémentaires ayant un rapport avec l'objet du contrat.

ART L 223-1 al 2 du code de la consommation : « Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »

Avant cette loi l'exception permettait le démarchage du consommateur en cas de relations contractuelles préexistantes. Le nouveau texte est plus restrictif.

Le démarchage de consommateurs par voie téléphonique pour proposer la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de réaliser des économies d'énergie ou pour la production d'énergies renouvelables est prohibé.

Un décret doit définir les jours, les horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé.

En cas de non-respect des obligations qui sont édictées, la sanction est la nullité du contrat ainsi qu'une amende de 75 000 € pour une personne physique, portée à 375 000 € pour une personne morale.