Un Contrat Madelin peut-il être débloqué par anticipation ?
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EST-IL POSSIBLE D'EFFECTUER UN DÉBLOCAGE ANTICIPÉ EXCEPTIONNEL D'UN CONTRAT MADELIN ET PER INDIVIDUEL ?
La troisième Loi de finances rectificative pour 2020 dans son article 12 permet, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du COVID 19, aux indépendants de demander, pour faire face aux difficultés économiques, le déblocage par anticipation de leur épargne à titre temporaire.
Le contrat Madelin concerné par ce déblocage anticipé sont les contrats d'épargne retraite « Madelin » ainsi que les contrats retraite Madelin agricole et les plans d'épargne retraite individuelle — PER.
Le déblocage peut être total ou partiel et peut concerner plusieurs contrats.
Extrait du I de l'article 12 :
- « 1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l'assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020 ;
- 2° Les assurés ou les titulaires ont le statut de travailleurs non salariés mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances ;
- 3° Le montant total des sommes rachetées en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 8 000 €.
Qu'elles sont les modalités lié au Contrat Madelin ?
Le respect des conditions prévues au 3° est attesté par la présentation d'une déclaration sur l'honneur remise par l'assuré ou par le titulaire à l'assureur ou au gestionnaire du contrat.
- Pour le rachat du Contrat Madelin défini au présent I, l'assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la réception de la demande complète.
- Pour chaque bénéficiaire, au titre de l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le versement prévu au dernier alinéa du I est effectué, les sommes rachetées dans les conditions prévues au même I sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2 000 €. »
- Le montant racheté du Contrat Madelin ne doit pas dépasser 8000 €. Le déblocage ne concerne que les contrats souscrits ou dont l'adhésion est antérieure au 10 juin 2020 et la demande doit être effectuée avant le 31 décembre 2020 sous peine de forclusion.
Les sommes sont exonérées dans la limite de 2000 € et imposables à l'impôt sur le revenu au-delà.
Par contre, les intérêts provenant des sommes versées et débloquées sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,20 %.
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